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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu le code général des collectivités territoriales,
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Vu le code de l’éducation,
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Vu le code de l’urbanisme,
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Vu le code de la commande publique,
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Vu le code de l’action sociale et des familles,
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Vu le code de la santé publique,
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
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Vu le code de la construction et de l’habitation,
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Vu le code de l’environnement,
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Vu le code du patrimoine,
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Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment ses dispositions relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN),
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Vu le rapport d’information du Sénat n° 800 (2022-2023), fait par Mme Nadège Havet au nom de la mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, intitulé « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », déposé le 28 juin 2023,
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Vu le rapport d’information du Sénat n° 186 (2025-2026) fait par MM. Bernard Delcros et Laurent Somon, Mme Corinne Féret et M. Bernard Buis au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, intitulé « La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d’aménagement du territoire », déposé le 4 décembre 2025,
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Vu le rapport d’information du Sénat n° 43 (2019-2020) fait par MM. Laurent Lafon et Jean-Yves Roux au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la commission, intitulé « Les nouveaux territoires de l’éducation », déposé le 9 octobre 2019,
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Vu le rapport d’information du Sénat n° 251 (2019-2020) fait par MM. Bernard Delcros, Jean-François Husson, Franck Montaugé et Raymond Vall au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, intitulé « Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités », déposé le 16 janvier 2020,
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Vu le rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 1974 (16e législature) fait par Mmes Graziella Melchior et Francesca Pasquini au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, intitulé « L’adaptation de l’école aux enjeux climatiques », déposé le 6 décembre 2023,
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Vu le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires de 2020,
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Vu l’expérimentation de la carte scolaire inversée dans 18 départements, lancée le 26 avril 2026, par le ministre chargé de l’éducation nationale, Édouard Geffray,
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Vu les conclusions de l’observatoire des dynamiques rurales et territoriales en Meurthe-et-Moselle de 2025,
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Vu le règlement de transport scolaire régional de la région Grand Est,
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Vu la rémunération moyenne des enseignants en début de carrière, construite avec les données de la publication Repères et références statistiques (RERS) pour 2025 de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP),
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Vu la réfection menée au lycée Emmanuel-Chabrier d’Yssingeaux (Haute-Loire) en 2022,
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Vu la plateforme numérique officielle du ministère de l’Éducation nationale dédiée aux projets de construction, de rénovation et d’aménagement des écoles, collèges et lycées en France,
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Considérant la diminution de la démographie comme levier pour améliorer la qualité du service public de l’éducation, à travers un meilleur taux d’encadrement, en ville comme en ruralité ;
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Considérant la diminution de la démographie comme levier pour améliorer la qualité du service public par la constitution, dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), de véritables équipes pédagogiques pluridisciplinaires, afin que l’ensemble de la communauté éducative soit valorisée : enseignants, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), médecins scolaires, psychologues… ;
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Reconnaissant, en raison de la baisse démographique, la nécessité de disposer des données statistiques prospectives, à dix ans, sur la population scolaire ;
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Considérant que ces données statistiques doivent servir à optimiser le dimensionnement des bâtiments publics, afin d’éviter que des classes soient vides dès l’inauguration des établissements, comme cela arrive de plus en plus régulièrement ;
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Considérant la nécessité de mener des concertations étroites entre la commune ou le syndicat scolaire, le ministère de l’éducation nationale, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et, d’une manière plus générale, avec l’ensemble des financeurs ;
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Considérant que ces concertations doivent permettre d’obtenir un bilan des opérations de rénovation des bâtiments scolaires ;
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Affirmant que les élus locaux ont besoin d’un patrimoine immobilier robuste, transformable voire hybride ;
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Reconnaissant que les écoles, collèges et lycées totalisent environ 140 millions de mètres carrés, soit la moitié du parc tertiaire des collectivités territoriales ;
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Constatant la nécessité de prévoir, dès leur conception, leur adaptabilité et ainsi changer d’état d’esprit, pour passer de « l’école de mon village » à « quelle école pour mon village ? » ;
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Considérant que cette adaptabilité doit se faire progressivement en différentes étapes ;
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Considérant que la première étape doit consister à développer l’école inclusive dans les classes inutilisées en raison de la baisse démographique, avec les classes Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants), les antennes de services médico-sociaux (classes externalisées d’un institut médico-éducatif – IME – en partenariat avec l’agence régionale de santé – ARS – par exemple), les crèches et les accueils périscolaires au sein d’un même bâtiment ;
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Estimant que cette première étape ne peut se faire sans engager une concertation renforcée et fluidifiée avec l’ARS, afin de mieux intégrer les classes médico-sociales dans nos établissements scolaires ;
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Considérant que la deuxième étape de cette adaptabilité doit correspondre au développement de l’école du socle avec l’élémentaire et le collège (les cycles 3) dans un même lieu, puis lier collège et lycée dans un même bâtiment, ainsi de suite jusqu’au dimensionnement et à l’accueil le plus pertinent en fonction de la réalité du territoire, voire envisager un ensemble de la maternelle au lycée ;
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Affirmant que ce développement de l’école du socle ne doit pas être systématique et doit être mis en œuvre seulement dans des cas très particuliers, et à définir, le nécessitant, une expérience s’étant d’ailleurs concrétisée à Yssingeaux (Haute-Loire) pour créer un campus rural, en rassemblant enseignement agricole et enseignement général scolaire ;
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Affirmant que ce développement de l’école du socle doit impérativement prendre en compte les temps de transport des élèves et respecter la logique des bassins de vie ;
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Considérant que la troisième étape de cette adaptabilité doit consister au développement de l’école tout au long de la vie, en intégrant de la formation continue dans nos établissements scolaires partiellement utilisés (avec une ou deux classes inoccupées par exemple), telles que des formations universitaires décentralisées, des formations professionnelles initiales ou continues, un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA), un centre de passage d’examen de langue ou d’apprentissage d’une langue ;
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Considérant que la quatrième étape de cette adaptabilité doit correspondre à l’introduction de nouveaux services publics dans les locaux scolaires inutilisés totalement ou partiellement, comme une structure « France Services », un centre d’examen du permis de conduire, une bibliothèque, un théâtre, ou pour y accueillir des associations ;
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Considérant que la cinquième étape doit consister en l’accueil d’un logement dans une ancienne école prioritairement pour des enseignants, puis d’autres fonctionnaires, et ensuite, au regard de l’évolution de la population, à l’accueil de logements pour les seniors à condition que les réseaux (eau, électricité…) aient été prévus lors de la construction de l’école ;
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Estimant que ces étapes d’évolution dans la conception et l’appropriation des architectures ne sauraient se faire sans garanties préalables sur :
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– la qualité pédagogique pour les enseignants, l’arrivée d’autres services dans des espaces scolaires ne devant pas permettre à d’autres professionnels (bibliothécaires par exemple) d’assurer un enseignement ;
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– la proximité, pour que les élèves ne subissent pas d’allongement de leur temps de trajets, qui impactent négativement la qualité de l’apprentissage et ne doivent donc pas excéder 30 minutes, soit moins que le maximum d’1 heure 30 par jour recommandé dans le guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires précité ;
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Rappelant la nécessité de maintenir une vigilance sur le gisement foncier de l’immobilier scolaire, d’autant plus au regard de l’objectif « ZAN » de 2021, afin que celui-ci soit utilisé pour des projets éducatifs, d’administration de l’éducation nationale ou, le cas échéant, de développement de services publics de proximité ;
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Observant la nécessité de privilégier des logiques de revalorisation des actifs immobiliers plutôt qu’une reconstruction plus dense, éventuellement par le secteur privé ;
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Affirmant que l’accompagnement financier de l’État doit être fléché davantage vers les territoires commençant leur transition bâtimentaire vers l’adaptabilité ;
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Considérant l’organisation territoriale et l’importance de l’échelon intercommunal maintenant que la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est stabilisée, cet espace étant de mieux en mieux investi par les élus locaux pour les discussions et projets de territoire, dont la question du maillage et des constructions scolaires, comme le montre l’expérimentation de la carte scolaire inversée dans 18 départements, notamment en Meurthe-et-Moselle ;
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Reconnaissant que de nombreux EPCI assurent les compétences scolaires et périscolaires ;
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Affirmant qu’il ne s’agit pas de transférer des compétences, mais bien de laisser le bloc communal s’organiser librement en fonction des réalités locales concernant la question du maillage et des bâtiments scolaires ;
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Affirmant que cette décision doit être prise au niveau du syndicat scolaire, par une majorité qualifiée ;
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Reconnaissant que ce point nécessite une précision législative, car aujourd’hui seule une jurisprudence du Conseil d’État régirait cette disposition ;
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Considérant que cette réflexion sur le maillage scolaire doit se faire en lien avec les régions, qui disposent de la compétence en matière de transports scolaires, afin d’assurer un temps de transport des élèves inférieur à 30 minutes ;
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Jugeant que cette réflexion sur le maillage scolaire doit donc également intégrer la dimension des bassins de vie ;
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Constatant que, lorsqu’un RPI est créé à l’initiative des communes, la réorganisation peut, dans certains cas, produire des économies pour le ministère de l’éducation nationale et les régions ;
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Considérant plus précisément que l’État va faire des économies, dès lors que certains regroupements vont entraîner la fermeture de postes d’enseignants, et notamment de direction ;
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Considérant que, par exemple, au lieu de rémunérer trois directeurs ou directrices dans trois écoles rurales de quatre classes différentes, il n’y aura plus qu’une seule direction par RPI concentré ;
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Considérant que le poste de direction va bénéficier d’une décharge modulée en fonction de la taille de l’établissement ;
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Constatant qu’un poste d’enseignant coûte en moyenne 60 000 € par an en début de carrière à l’État ;
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Estimant, par exemple, dans le cas d’un projet de regroupement conséquent, que le prêt de la collectivité est sur 30 ans et que deux postes sont supprimés, en raison de la massification de l’établissement scolaire ;
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Considérant que l’État réalise, dans ce cas, une économie de 120 000 € par an, soit 3 600 000 € sur 30 ans ;
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Appliquant la même logique budgétaire aux régions relativement aux économies possibles sur les transports ;
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Considérant que les périmètres des regroupements des écoles rurales doivent être déterminés par une étude relative au temps de transport des élèves ;
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Considérant que le temps de transport des élèves ne doit pas excéder 30 minutes ;
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Considérant que ce nouveau dispositif doit permettre dans certains cas aux régions de réaliser des économies en optimisant les parcours ;
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Constatant, qu’en plus de ce dispositif, les régions doivent parfois pouvoir réduire le nombre de liaisons de transport en commun pour amener les élèves à l’école grâce aux regroupements scolaires ;
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Estimant qu’une ligne de bus coûte environ 1450 € par élève et par an au sein de la région Grand Est, soit pour un bus moyen de 50 places assises un coût annuel de 72 500 € ;
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Admettant que, pour réaliser le nouveau rassemblement, une collectivité contracte un emprunt sur 30 ans et que deux lignes de bus sont supprimées en raison de l’optimisation des trajets des élèves, la région Grand Est devant réaliser une économie de 145 000 € par an, soit 4 350 000 € d’économie sur 30 ans ;
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Considérant que, si un regroupement pédagogique intercommunal concentré n’organise pas de transport scolaire sur la pause méridienne et offre un temps périscolaire et de repos qualitatif pour les élèves, cette seconde économie doit également retourner aux communes, permettant de les aider à financer cet encadrement périscolaire par des personnels formés et qualifiés, et d’améliorer la journée des élèves dans son ensemble ;
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Appelle le Gouvernement à revoir l’organisation territoriale de l’éducation nationale, en raison de la baisse démographique afin :
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– qu’elle corresponde au périmètre des EPCI,
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– que le maillage scolaire soit discuté depuis les EPCI, en lien avec le ministère l’éducation nationale, afin d’atténuer les effets du choc démographique, les besoins de ces EPCI devant être remontés à l’échelle du département, puis de l’académie qui les transmet au ministère, pour une meilleure prise en compte des particularités des situations territoriales, sur le modèle de la carte scolaire inversée expérimentée dans 18 départements ;
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– que le syndicat scolaire soit l’interlocuteur en cas de fermeture éventuelle de classe, et non plus le seul maire de la commune.
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– qu’elle garantisse un temps de trajet maximum de 30 minutes pour les élèves du premier degré entre le domicile et l’école,
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Demande au Gouvernement, en raison de la baisse démographique, de faire travailler ensemble la DEPP et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque début de mandat municipal – en s’appuyant aussi sur les conclusions des observatoires des dynamiques rurales et territoriales – pour produire une projection démographique, sur 10 ans, à destination des communes, intercommunalités, départements et régions ;
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Invite le Gouvernement, en raison de la baisse démographique, à développer l’adaptabilité pour un dimensionnement raisonnable et raisonné des bâtiments publics, afin que tout nouveau bâtiment soit conçu en intégrant la dimension d’une possible reconversion totale, partielle ou d’usages mixtes et ainsi passer d’une architecture de destination à une architecture de projet en :
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– maintenant une vigilance sur le gisement foncier de l’immobilier scolaire dans le cadre de l’objectif « ZAN » de 2021, afin que celui-ci soit utilisé pour des projets éducatifs, d’administration du ministère de l’éducation nationale ou, le cas échéant, de développement de services publics de proximité.
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– coordonnant, à partir de l’échelle régionale, un travail partenarial entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), les CAUE, les écoles d’architectures, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le service bâti scolaire du ministère de l’éducation nationale, visant le recensement et l’analyse critique d’exemples architecturaux scolaire probants, notamment dans le domaine du réemploi et des usages mixtes.
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– rédigeant une charte des bonnes pratiques architecturales pour un parc immobilier scolaire du futur correspondant aux besoins pédagogiques, architecturaux et environnementaux ;
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– généralisant l’expertise et le conseil conjoints sur les projets de construction ou de rénovation des bâtiments publics des communes, par les CAUE et la déclinaison académique de la cellule « Bâti scolaire » du ministère de l’éducation nationale.
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– systématisant la saisine des CAUE et de la cellule « Bati scolaire » du ministère de l’éducation nationale, en amont de la rédaction des cahiers des charges des appels d’offres pour la construction d’un bâtiment scolaire ;
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Demande au Gouvernement de prévoir un dispositif amortisseur sur le modèle de ce qui prévaut sur la dotation de solidarité rurale (DSR), afin de permettre aux élus de lisser les effets de la baisse éventuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en cas de baisse démographique, et de s’adapter.
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Demande au Gouvernement que les économies faites par le ministère de l’éducation nationale et les régions, en raison du développement de RPI à cause de la baisse démographique, soient fléchées et réemployées pour venir soulager l’investissement des communes et développer des bâtiments, créés ou rénovés, résilients et adaptés au changement climatique :
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– les économies réalisées par l’État servant à subventionner, à due proportion, le projet de regroupement scolaire, y compris pour les heures de direction, de psychologie et de médecine scolaire ;
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– l’État conventionnant avec les régions pour qu’elles subventionnent, à hauteur des économies réalisées sur le transport scolaire du fait de la mutualisation, la collectivité portant le projet de nouveau bâtiment scolaire, au regard et en proportion de l’investissement réel de cette dernière.
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