Disponible au format Acrobat (142 Koctets)
N° 100
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994 - 1995
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1994.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur le projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, (n° E-318) ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean DELANEAU et Roland du LUART,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne - GATT.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'entrée en vigueur de l'accord de Marrakech appelle une adaptation de la législation communautaire : tel est l'objet de la proposition n° E 318, qui constitue donc un complément nécessaire à l'accord du GATT proprement dit.
Cette proposition aborde simultanément plusieurs domaines : le tarif douanier commun, le textile, l'agriculture, la défense commerciale et la propriété intellectuelle. La Commission européenne propose de modifier la législation communautaire dans ces divers secteurs par une décision unique. Cette approche est conforme à l'esprit des engagements pris lors de la conclusion des accords, qui sont des accords globaux ; en même temps, elle permet d'avoir une vue complète de l'ensemble des conséquences de ceux-ci sur le droit communautaire, avec toutefois cette réserve que ces accords n'ont pas réglé certains problèmes importants pour lesquels des négociations vont se poursuivre (aéronautique, marchés publics...).
Quoi qu'il en soit, il est clair que la Communauté ne doit pas être seule à s'imposer toutes les disciplines de l'accord : il convient d'être particulièrement vigilant sur l'attitude des autres parties, et notamment des États-Unis, en ce qui concerne la législation de mise en oeuvre des accords.
Même si la proposition n° E 318 concerne des domaines variés, deux grandes catégories de dispositions retiennent plus particulièrement l'attention : celles qui concernent la défense commerciale, et celles qui concernent l'agriculture.
S'agissant de la défense commerciale , le texte va dans le sens d'un renforcement des instruments communautaires, dans un esprit qui paraît conforme à ce qu'avait souhaité le Sénat lorsqu'il s'est prononcé, l'année dernière, sur la défense commerciale de la Communauté lors de l'examen de la proposition d'acte communautaire n° E 3.
Le volet agricole présente plus de difficultés.
D'une part, les propositions de la Commission européenne ne semblent pas donner toutes les garanties d'une gestion des obligations du GATT au mieux des intérêts des producteurs communautaires. D'autre part, ces mêmes propositions tendent à modifier la répartition des pouvoirs au sein de la Communauté, au profit de la Commission et au détriment du Conseil.
* S'agissant du premier aspect, la France a demandé, dès le mois de septembre dernier, que la Communauté s'efforce de tirer le meilleur parti possible des accords du GATT, en préservant la vocation exportatrice de l'agriculture communautaire et en maintenant la préférence communautaire dans toute la mesure compatible avec les accords de Marrakech. Le ministre de l'agriculture a adressé à ce sujet un mémorandum à la Commission et au Conseil, le 8 septembre ; ce mémorandum fait des propositions précises en vue d'une gestion "dynamique" des accords du GATT.
Or, les propositions de la Commission européenne paraissent en retrait par rapport à ces propositions.
En ce qui concerne les importations de produits agricoles dans la Communauté, l'accord du GATT met en place un mécanisme de tarification qui a pour effet de remplacer par des droits de douane fixes les prélèvements variables qui protégeaient jusqu'à présent le marché communautaire. Ces droits de douane étant calculés à partir du prix d'arrivée des produits importés, le maintien d'une protection du marché communautaire suppose un contrôle de l'authenticité des prix déclarés : dans le cas contraire, on risque de constater une sous-évaluation systématique des produits importés, surtout dans le cas des productions de qualité. Sans des contrôles adaptés, la préférence communautaire risque d'être contournée par les opérateurs : il importe donc que les droits de douane soient calculés à partir de prix réalistes. Le problème est le même pour l'efficacité de la clause de sauvegarde prévue par les accords : la mise en oeuvre de cette clause est fondée sur l'évolution des prix à l'importation ; si les prix déclarés ne sont pas sincères, la clause de sauvegarde risque de perdre une grande partie de cette efficacité. Il est donc essentiel d'obtenir des garanties dans ce domaine, alors que la proposition de la Commission européenne n'en prévoit pas.
Par ailleurs, en ce qui concerne les exportations agricoles de la Communauté, il est souhaitable que la Communauté utilise toutes les marges de manoeuvre que permet l'accord du GATT. La Commission européenne prévoit de gérer les engagements de la Communauté par un système de certificats d'exportation : ce système satisfaisant dans son principe doit être géré de manière dynamique. En particulier, les certificats d'exportation délivrés et non utilisés devraient pouvoir être reportés d'une campagne sur l'autre afin d'utiliser au maximum les possibilités d'exportations subventionnées prévues par l'accord du GATT. La proposition de la Commission européenne ne le prévoit pas, ce qui conduirait à pénaliser unilatéralement les exportateurs communautaires en ne leur permettant pas de s'adapter aux fluctuations du marché mondial.
Il paraît donc à la fois possible et souhaitable d'adopter une attitude plus « offensive » dans la gestion des engagements de la Communauté.
* Il s'agit également de savoir qui doit gérer ces engagements. La proposition n° E 318 tend en effet à accroître sensiblement les pouvoirs de la Commission européenne au détriment de ceux du Conseil. Dans le système proposé, c'est la Commission européenne qui fixerait les règles concernant la vérification des prix à l'importation, les règles de gestion des contingents d'importation, ou encore les règles de gestion des certificats d'exportation. Une nouvelle fois, la Commission utilise donc son pouvoir de proposition pour augmenter ses propres prérogatives.
Il est vrai que la proposition n° E 318 prévoit la mise en place d'un comité de gestion, chargé de l'assister, où siègeraient des experts des États membres. Mais cette garantie apparaît insuffisante, vu l'importance pour la politique agricole commune des décisions en cause, et par ailleurs fragile, car le Parlement européen milite très activement pour la suppression des comités de gestion (l'actuel président de la Commission européenne s'est d'ailleurs prononcé dans le même sens). On peut donc craindre qu'à terme cette solution ne laisse aux États membres qu'un rôle consultatif dans la gestion des engagements du GATT.
Il paraît donc souhaitable que le Sénat appuie sans réserve la position du ministre de l'agriculture, en faveur du maintien des compétences du Conseil. Dans de tels domaines, où elle a des intérêts importants, la France doit continuer à avoir les moyens juridiques de défendre ses positions, ce qui suppose que les décisions soient prises par le Conseil.
C'est pourquoi nous avons présenté le 29 novembre la proposition de résolution qui suit devant la délégation pour l'Union européenne. Celle-ci l'a approuvée et vous demande de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le projet de décision du Conseil relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, n° E 318,
Invite le Gouvernement :
- à veiller à ce que le Conseil et la Commission s'assurent, avant toute décision, de la pleine conformité aux accords de Marrakech de la législation de mise en oeuvre adoptée par les partenaires de la Communauté, notamment les États-Unis,
- à persister à s'opposer à une réduction des compétences du Conseil dans la gestion du volet externe des organisations communes de marché,
- en particulier, à défendre la compétence du Conseil pour fixer les règles générales concernant le contrôle de la fiabilité des prix à l'importation ainsi que la gestion des certificats d'importation et d'exportation,
- à continuer, dans l'esprit du mémorandum français du 8 septembre 1994, à soutenir une conception dynamique de la gestion des contraintes des accords de Marrakech, afin de maintenir la préférence communautaire dans toute la mesure compatible avec ces accords et de préserver la vocation exportatrice de l'agriculture de la Communauté, qui doit pouvoir participer pleinement à l'expansion des marchés mondiaux.