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19 décembre 2000 : Budget 2001 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

Loi de finances pour 2001

PROJET DE LOI

de finances pour 2001


[TA 44]

REJETÉ PAR LE SÉNAT,
EN NOUVELLE LECTURE.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 2585, 2624 à 2629 et T.A. 570.
Commission mixte paritaire : 2795.
Nouvelle lecture : 2794, 2810 et T.A. 598.

Sénat :
Première lecture : 91 à 97 et T.A. 33 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 137 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 151 et 153.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que la montée à court terme des incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique ainsi que l'apparition, sur le long terme, de graves dangers liés en particulier à l'absence de réformes de structures, devraient inciter le Gouvernement à mieux préparer l'avenir ;

Considérant que la politique suivie conforte une " exception française " reposant sur un niveau historiquement élevé de prélèvements obligatoires destinés à financer des dépenses publiques qui ne baissent pas et un déficit budgétaire dont la diminution reste très insuffisante par rapport à nos principaux partenaires ;

Considérant que les engagements pris dans le cadre de la programmation militaire continuent de ne pas être tenus ;

Considérant que les dispositions du projet de loi de finances portent à nouveau atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales et traduisent une conception purement budgétaire des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, qui refuse à ce dernières une part équitable de la croissance ;

Considérant qu'une bonne appréciation des finances de l'Etat ne peut se faire qu'en y intégrant l'évolution des finances sociales, ce qui rend indispensable une présentation consolidée des comptes publics, afin de respecter le principe de sincérité budgétaire ;

Estimant à ce titre indispensables tant une réforme en profondeur de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qu'une évolution des pratiques de l'exécutif à l'égard du Parlement et notamment la fin de la " culture secret " ;

Considérant par ailleurs, que malgré quelques améliorations trop limitées, notamment en matière fiscale, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 151, 2000-2001).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.