Lois de finances pour 2002

ARTICLE 78

Supprimé

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 27 du projet de loi.)

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS
APPLICABLES AU BUDGET DE 2002

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2002 (En milliers d'euros.)
	A. - Recettes fiscales 1. IMPÔT SUR LE REVENU
0001	Impôt sur le revenu	53 611 000
	2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 313 000
	3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
0003	Impôt sur les sociétés	49 428 000
	4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	395 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	1 982 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	»
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	1 616 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	2 553 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	198 500
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	70 000
0011	Taxe sur les salaires	8 251 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	523 000
0013	Taxe d'apprentissage	37 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	30 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	53 000
0016	Contribution sur logements sociaux	»
0017	Contribution des institutions financières	397 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	161 000
0019	Recettes diverses	3 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	»
	Total pour le 4	16 269 500
	5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24 090 000
	6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	142 924 000
	7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	305 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	206 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	2 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	5 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 000 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	5 824 000
0031	Autres conventions et actes civils	300 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	91 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	4 632 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	»
0039	Recettes diverses et pénalités	91 000
0041	Timbre unique	365 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	»
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	456 000
0046	Contrats de transport	»
0047	Permis de chasser	15 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	320 000
0059	Recettes diverses et pénalités	415 000
0061	Droits d'importation	1 585 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	»
0064	Autres taxes intérieures	165 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	30 000
0066	Amendes et confiscations	65 000
0067	Taxe sur les activités polluantes	»
0081	Droits de consommation sur les tabacs	»
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	306 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	450 000
0084	Taxe sur les achats de viande	420 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	150 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	34 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	1 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	10 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	18 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	258 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	274 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 000
0099	Autres taxes	5 020 120
	Total pour le 7	22 842 120
	B. - Recettes non fiscales 1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 410 700
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	366 000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 265 300
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	2 592 900
0129	Versements des budgets annexes	42 500
0199	Produits divers	»
	Total pour le 1	5 677 400
	2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	»
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 400
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	7 600
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	405 500
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	10 700
	Total pour le 2	425 400
	3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	57 900
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	2 855 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	9 100
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	800
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	309 500
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	506 100
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	869 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	357 450
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	106 700
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	300
0324	Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement	»
0325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	303 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	351 700
0327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	138 300
0328	Recettes diverses du cadastre	15 500
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	80 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	48 800
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	210 400
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	1 500
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	73 540
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	15 200
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	»
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	118 900
0399	Taxes et redevances diverses	6 100
	Total pour le 3	6 434 790
	4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	48 800
0402	Annuités diverses	500
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	1 200
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	11 400
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	»
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	17 100
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	1 800
0409	Intérêts des prêts du Trésor	488 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	300
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	33 500
	Total pour le 4	602 600
	5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	4 400 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	1 295 500
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	1 200
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	38 100
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	319 085
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	4 600
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	12 400
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	2 496 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	800 800
0599	Retenues diverses	»
	Total pour le 5	9 367 685
	6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	64 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	745 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	»
0607	Autres versements des Communautés européennes	22 100
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	1 500
	Total pour le 6	832 600
	7.OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	»
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	61 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	1 500
0799	Opérations diverses	25 200
	Total pour le 7	87 700
	8.DIVERS
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 400
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	12 200
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	1 800
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	1 800
0805	Recettes accidentelles à différents titres	915 500
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	2 716 000
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	»
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	»
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	160 100
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1 829 400
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	1 083 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 200 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	610 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	1 852 260
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	245 521
0899	Recettes diverses	1 705 592
	Total pour le 8	12 334 573
	C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	19 199 410
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	317 094
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	293 547
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	1 069 216
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 742 705
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA	3 613 419
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 933 992
0008	Dotation élu local	45 232
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	26 958
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	7 893 170
	Total pour le 1	36 134 743
	2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	16 870 000
	D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. Coopération internationale	»
	Total pour le 1	»
	RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	53 611 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8 313 000
3	Impôt sur les sociétés	49 428 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	16 269 500
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	24 090 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	142 924 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	22 842 120
	Total pour la partie A	317 477 620
	B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	5 677 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	425 400
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	6 434 790
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	602 600
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	9 367 685
6	Recettes provenant de l'extérieur	832 600
7	Opérations entre administrations et services publics	87 700
8	Divers	12 334 573
	Total pour la partie B	35 762 748
	C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-36 134 743
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-16 870 000
	Total pour la partie C	-53 004 743
	D.- Fonds de concours et recettes assimilées
1	Fonds de concours et recettes assimilées	»
	Total général	300 235 625

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de la ligne	Désignation des recettes	Evaluation pour 2002 (En euros.)
	AVIATION CIVILE Première section - Exploitation
7001	Redevances de route	850 513 067
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	188 884 332
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	19 056 127
7004	Autres prestations de services	6 116 287
7006	Ventes de produits et marchandises	1 264 064
7007	Recettes sur cessions	91 342
7008	Autres recettes d'exploitation	4 192 055
7009	Taxe de l'aviation civile	232 792 041
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	»
7600	Produits financiers	1 067 143
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur provisions	25 941 944
	Total des recettes brutes en fonc-tionnement	1 329 918 402
	Total des recettes nettes de fonc-tionnement	1 329 918 402
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	192 635 915
9201	Recettes sur cessions (capital)	»
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	109 133 085
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	301 769 000
	A déduire Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 192 635 915
	Total des recettes nettes en capital	109 133 085
	Total des recettes nettes	1 439 051 487
	JOURNAUX OFFICIELS Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	168 933 025
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	»
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	914 694
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes brutes en fonc-tionnement	169 847 719
	A déduire Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes nettes de fonc-tionnement	169 847 719
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	12 977 046
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	5 758 958
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	18 736 004
	A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation	-12 977 046
	Amortissements et provisions	-5 758 958
	Total des recettes nettes en capital	0
	Total des recettes nettes	169 847 719
	LÉGION D'HONNEUR Première section - Exploitation
7001	Droits de chancellerie	223 490
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	1 051 222
7003	Produits accessoires	110 109
7400	Subventions	16 522 929
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
7900	Autres recettes	»
	Total des recettes brutes en fonc-tionnement	17 907 750
	Total des recettes nettes de fonc-tionnement	17 907 750
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	1 143 000
9900	Autres recettes en capital	»
	Total des recettes brutes en capital	1 143 000
	A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation	»
	Amortissements et provisions	-1 143 000
	Total des recettes nettes en capital	»
	Total des recettes nettes	17 907 750
	ORDRE DE LA LIBÉRATION Première section - Exploitation
7400	Subventions	773 185
7900	Autres recettes	»
	Total des recettes brutes en fonc-tionnement	773 185
	Total des recettes nettes de fonc-tionnement	773 185
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	137 000
	Total des recettes brutes en capital	137 000
	A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation	»
	Amortissements et provisions	-137 000
	Total des recettes nettes en capital	»
	Total des recettes nettes	773 185
	MONNAIES ET MÉDAILLES Première section - Exploitation
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	180 556 999
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	»
7500	Autres produits de gestion courante	2 134 692
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes brutes en fonc-tionnement	182 691 691
	A déduire Reprises sur amortissements et provisions	»
	Total des recettes nettes de fonc-tionnement	182 691 691
	Deuxième section - Opérations en capital
	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	6 372 369
9900	Autres recettes en capital	129 582
	Total des recettes brutes en capital	6 501 951
	A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation	»
	Amortissements et provisions	-6 372 369
	Total des recettes nettes en capital	129 582
	Total des recettes nettes	182 821 273
	PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Première section - Exploitation
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)	291 330 072
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	234 619 038
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)	565 861 573
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	557 629 326
7035	Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 du code rural)	7 470 002
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	152 449
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	27 440 823
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. L. 762-9, L. 762-21 et L. 762-33 du code rural)	1 981 837
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	»
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	38 874 499
7044	Taxe sur les tabacs	144 427 577
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	102 293 291
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	18 751 229
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	»
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	6 082 712 190
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	55 800 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	5 735 741 825
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	242 851 285
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	271 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	»
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	807 979 791
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	155 345 549
7060	Versements du Fonds spécial d'invalidité	13 110 616
7061	Recettes diverses	12 195 921
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
	Total des recettes brutes en fonc-tionnement	15 367 568 893
	Total des recettes nettes de fonc-tionnement	15 367 568 893
	Total des recettes nettes	15 367 568 893

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluation des recettes pour 2002 (En euros.)
Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
	Fonds national de l'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	88 000 000	»	88 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	65 000 000	»	65 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développe- ment des adductions d'eau	»	»	»
05	Prélèvement de solidarité pour l'eau	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau	1 800 000	»	1 800 000
	Totaux	154 800 000	»	154 800 000
	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	103 039 000	»	103 039 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	»	»	»
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	118 823 000	»	118 823 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	10 755 000	»	10 755 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	2 139 000	»	2 139 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	211 249 000	»	211 249 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	1 898 000	»	1 898 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
	Totaux	447 903 000	»	447 903 000
	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	2 133 260 000	»	2 133 260 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
03	Versement du budget général	409 970 000	»	409 970 000
	Totaux	2 543 230 000	»	2 543 230 000
	Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	610 000	»	610 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
07	Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	22 870 000	»	22 870 000
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux	182 330 000	»	182 330 000
	Totaux	205 810 000	»	205 810 000
	Fonds national des courses et de l'élevage
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	2 650 000	»	2 650 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	79 750 000	»	79 750 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	»	»	»
04	Produit des ventes d'animaux, sous- produits et matériels	»	»	»
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
	Totaux	82 400 000	»	82 400 000
	Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	9 910 000	»	9 910 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
	Totaux	9 910 000	»	9 910 000
	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, et le reversement sous toutes ses formes, par l'établissement public Auto- routes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France	5 432 000 000	»	5 432 000 000
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
	Totaux	5 432 000 000	»	5 432 000 000
	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
01	Encaissements réalisés au titre de l'ex- taxe de péréquation des transports aériens	»	»	»
02	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien	89 946 000	»	89 946 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
	Totaux	89 946 000	»	89 946 000
	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie
01	Versements de la Russie	»	»	»
02	Versements du budget général	»	»	»
	Totaux	»	»	»
	Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
01	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	28 993 000	»	28 993 000
02	Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
	Totaux	28 993 000	»	28 993 000
	Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	1 238 419 591	»	1 238 419 591
	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	10 233 411 591	»	10 233 411 591

IV. - COMPTES DE PRÊTS

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluation des recettes pour 2002 (En euros.)
	Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	18 300 000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social
01	Remboursement de prêts du Trésor	416 190 000
02	Remboursement de prêts à l'Agence française de développement	56 870 000
	Total	473 060 000
	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	150 000
	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	725 350 000
	Total pour les comptes de prêts	1 216 860 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

Numéro de la ligne	Désignation des comptes	Evaluation des recettes pour 2002 (En euros.)
	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	»
	Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
	Total	3 000 000
	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	55 300 000 000
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
	Total	»
	Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	3 812 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	1 982 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	2 290 000
	Total	8 084 000
	Total pour les comptes d'avances du Trésor	55 311 084 000

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES
AUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(Mesures nouvelles.)

(En euros.)

Ministères ou services	Titre I	Titre II	Titre III	Titre IV	Totaux
Affaires étrangères			- 747 200	- 2 229 200	-2 976 400
Agriculture et pêche			-1 980 000	- 5 487 700	-7 467 700
Aménagement du territoire et environnement :
I.- Aménagement du territoire			»	- 657 700	- 657 700
II.- Environnement			- 1 550 000	61 000	-1 489 000
Anciens combattants			»	- 194 800	- 194 800
Charges communes	»	31 287 017	»	»	31 287 017
Culture et communication			»	2 391 500	2 391 500
Economie, finances et industrie			- 10 564 000	- 1 223 400	- 11 787 400
Education nationale :
I.- Enseignement scolaire			- 8 000 000	- 4 827 800	- 12 827 800
II. - Enseignement supérieur			- 339 900	400 800	60 900
Emploi et solidarité :
I.- Emploi			- 5 584 000	- 7 839 900	- 13 423 900
II.- Santé et solidarité			- 2 490 800	- 1 384 200	- 3 875 000
III.- Ville			- 615 000	- 2 000 000	- 2 615 000
Equipement, transports et logement :
I.- Services communs			- 3 218 100	- 13 600	- 3 231 700
II.- Urbanisme et logement			»	- 1 055 000	- 1 055 000
III.- Transports et sécurité routière
1. Transports et sécurité routière			- 46 300	- 15 348 300	- 15 394 600
2. Sécurité routière			»	»	»
Sous-total			- 46 300	- 15 348 300	- 15 394 600
IV.- Mer			- 185 000	»	- 185 000
V.- Tourisme			- 68 400	- 89 600	- 158 000
Total			- 3 517 800	- 16 506 500	- 20 024 300
Intérieur et décentralisation			- 11 642 500	138 700	- 11 503 800
Jeunesse et sports			9 690 191	20 559 689	30 249 880
Justice			»	36 600	36 600
Outre-mer			»	- 2 600 000	- 2 600 000
Recherche			- 2 695 000	- 1 750 000	- 4 445 000
Services du Premier ministre :
I.- Services généraux			- 724 100	»	- 724 100
II.- Secrétariat général de la défense nationale			2 378 458		2 378 458
III.- Conseil économique et social			408 597		408 597
IV.- Plan			90 589	812 057	902 646
Total général	»	31 287 017	- 37 882 465	- 22 300 854	- 28 896 302

ÉTAT C

(Article 30 du projet de loi.)

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
(Mesures nouvelles.)

(En milliers d'euros.)

Ministères ou services	Titre V		Titre VI		Titre VII		Totaux
Ministères ou services	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Affaires étrangères	»	»	427	427			427	427
Agriculture et pêche	»	»	80	80			80	80
Aménagement du territoire et environnement :
I. - Aménagement du territoire			»	»			»	»
II. - Environnement	»	»	48	48			48	48
Anciens combattants							»	»
Charges communes			»	»			»	»
Culture et communication	61	61	350	350			411	411
Economie, finances et industrie	»	»	»	»			»	»
Education nationale :
I. - Enseignement scolaire	»	»	»	»			»	»
II. - Enseignement supérieur	»	»	23	23			23	23
Emploi et solidarité :
I. - Emploi	»	»	»	»			»	»
II. - Santé et solidarité	»	»	275	275			275	275
III. - Ville	»	»	»	»			»	»
Equipement, transports et logement :
I. - Services communs	38	38	»	»			38	38
II. - Urbanisme et logement	»	»	1 814	1 814			1 814	1 814
III. - Transports et sécurité routière :
1. Transports et sécurité routière	3 049	3 049	»	»			3 049	3 049
2. Sécurité routière	»	»	»	»			»	»
*Sous-total*	*3 049*	*3 049*	»	»			*3 049*	*3 049*
IV. - Mer	»	»	»	»			»	»
V. - Tourisme	»	»	»	»			»	»
Total	3 087	3 087	1 814	1 814			4 901	4 901
Intérieur et décentralisation	»	»	42 496	42 496			42 496	42 496
Jeunesse et sports	5 338	2 669	10 528	5 422			15 866	8 091
Justice	122	122	»	»			122	122
Outre-mer	»	»	890	890			890	890
Recherche	»	»	»	»			»	»
Services du Premier ministre :
I. - Services généraux	»	»	»	»			»	»
II. - Secrétariat général de la défense nationale	32 930	11 585					32 930	11 585
III. - Conseil économique et social	870	870					870	870
IV. - Plan			808	404			808	404
Total général	42 408	18 394	57 739	52 229			100 147	70 623

ÉTATS E à H

(Annexés respectivement aux articles 43 à 46 du projet de loi.)

Conformes

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 11 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.