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18 juin 2005 : Suisse ( texte adopté par le sénat )

 

le 18 juin 2005

 

N° 122
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (E 2700).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 160 et 365 (2004-2005).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (texte E 2700),

Regrette qu'une dérogation ait été accordée à la Suisse en ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière de fiscalité directe afin de préserver son secret bancaire ;

Estime que cet accord conjugué aux autres accords conclus concomitamment afin de lutter contre la fraude et d'imposer les revenus de l'épargne permettra de mieux lutter contre la criminalité et de limiter les effets dommageables du secret bancaire ;

Considère que l'objectif de réaliser un authentique « espace judiciaire européen » doit être poursuivi ;

Considère que la situation géographique très particulière de la Suisse explique un tel accord sans pour autant le justifier et souhaite qu'à l'avenir ne soient pas conclus de nouveaux statuts dérogatoires associant des Etats non membres de l'Union européenne à l'espace Schengen.

Devenue résolution du Sénat le 18 juin 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET