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11 mai 2011 : Détachement des travailleurs ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 11 mai 2011

 

N° 111
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le détachement des travailleurs
effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires sociales dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 411 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, et notamment ses considérants (5), (12), et (22), ci-après nommée « la directive sur le détachement des travailleurs »,

Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Vers un acte pour le marché unique » du 27 octobre 2010, et plus particulièrement sa proposition n° 30 visant à améliorer la mise en oeuvre de la directive sur le détachement des travailleurs,

Vu les conclusions du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 mars 2011,

Vu la « clause Monti » inscrite dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil, du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres,

- rappelle que le traité de Lisbonne insiste sur la finalité sociale de l'Union européenne à côté de sa finalité économique et que la réalisation de la seconde ne doit pas se faire au détriment de la première ;

- considère que les principes qui gouvernent la directive sur le détachement des travailleurs doivent être préservés ;

- constate néanmoins que la mise en oeuvre de ce texte n'est pas satisfaisante et qu'elle donne lieu de plus en plus à des fraudes et à des abus ;

- observe aussi que l'interprétation de la directive a semblé fragilisée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment en matière d'exercice des droits à l'action collective ;

- demande au Gouvernement d'oeuvrer en faveur des mesures suivantes, afin que la promotion de la libre prestation de services ne se fasse pas au détriment des droits des travailleurs et d'une concurrence loyale.

I. - Assurer le respect de l'esprit de la directive sur le détachement des travailleurs

En ce sens, le Sénat :

- juge nécessaire l'adoption rapide d'un texte, en complément de la directive, qui contraindrait les États membres à coopérer pour lutter contre les fraudes et le non respect de la directive ;

- souligne en particulier la nécessité de vérifier la réalité de l'activité des entreprises qui détachent des salariés dans un autre État membre, afin de lutter contre la pratique des entreprises « boîte aux lettres », et attend aussi de cette coopération systématisée un meilleur contrôle des détachements d'une durée abusive ;

- demande que ce texte précise les pratiques contraires à la directive sur le détachement des travailleurs, en particulier en ce qui concerne la durée des détachements ou le recours à des entreprises « boîtes aux lettres » ;

- souhaite que des dispositions garantissent une information complète des travailleurs détachés sur leurs droits et que soient précisées les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas leurs obligations et le champ du détachement ;

- propose en particulier la création d'une clause de solidarité du cocontractant lorsque l'employeur du travailleur détaché ne respecte pas ses obligations, à l'instar des dispositions en vigueur au niveau européen sur la responsabilité des employeurs de travailleurs irréguliers originaires de pays tiers ;

- demande enfin que le système d'information sur le marché intérieur (IMI) devienne la plateforme d'échange entre les administrations nationales compétentes en matière de détachement de travailleurs.

II. - Protéger le droit de mener des actions collectives

En ce sens, le Sénat :

- demande que soit aussi introduite dans ce nouveau texte une clause inspirée directement de la clause dite Monti, affirmant le droit de mener des actions collectives, y compris dans un contexte de détachement des travailleurs ;

- estime que le remplacement de travailleurs en grève par des travailleurs détachés devrait être formellement interdit.

Devenue résolution du Sénat le 11 mai 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER