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9 janvier 2015 : Parlements nationaux et renouvellement de la Commission européenne ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 50
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

9 janvier 2015

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 73 et 135 (2014-2015).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la lettre de consultation du Conseil de l'Union européenne au Parlement européen datée du 8 septembre 2014 (document PE 538.253/CPG),

Vu les articles 10 et 12 du traité sur l'Union européenne et le protocole n° 1 annexé à ce traité,

Vu l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne,

Considérant le rôle de la Commission européenne dans l'élaboration de la législation européenne et l'adoption de ses mesures d'exécution ;

Considérant également le rôle de la Commission européenne dans la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques ;

Estimant qu'au vu de ce rôle, les parlements nationaux devraient disposer d'une possibilité d'expression lors des renouvellements de la Commission européenne ;

Invite le Gouvernement :

- à agir auprès des institutions européennes pour permettre, à l'avenir, une expression collective des parlements nationaux au moment de la formation d'une nouvelle Commission européenne ;

- à prévoir une consultation des organes compétents des deux assemblées avant de proposer un candidat dans le cadre du deuxième alinéa du 7 de l'article 17 du traité sur l'Union européenne.

Devenue résolution du Sénat le 9 janvier 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER