Résidence d'attache pour les Français établis hors de France

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I. – (Supprimé)

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I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :

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1° Le II de l’article 1407 ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

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« 4° Les Français établis hors de France dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères pour le logement qu’ils ont déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;

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2° L’article 1408 est complété par un III ainsi rédigé :

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« III. – Sont dégrevés, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif. »

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II. – (Supprimé)

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III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente loi s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi.