Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution, adoptée par la commission des affaires économiques, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 196, 206 et 257 (1998-1999).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire n° E 1134 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM [1998] 370 final),
Demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour obtenir :
- que les contraintes portant sur la croissance du vignoble soient assouplies afin, d'une part, de permettre aux producteurs européens de répondre à une demande internationale en expansion et, d'autre part, de favoriser l'installation de jeunes viticulteurs et l'adaptation de leurs exploitations;
- qu'une large délégation de pouvoir soit reconnue aux Etats membres pour organiser leur filière vitivinicole, conformément au principe de subsidiarité;
- que l'interdiction d'importer des moûts à des fins de vinification soit maintenue;
- qu'un filet de sécurité minimal soit mis en place pour faire face efficacement aux risques de crise conjoncturelle liée aux aléas climatiques;
- que les normes en vigueur concernant les pratiques et traitements œnologiques soient préservées;
- que la réglementation de l'étiquetage des vins reste de la compétence du Conseil et conserve sa spécificité par catégorie de vins;
- que les mentions spécifiques traditionnelles des vins de qualité produits dans des régions déterminées soient rétablies ainsi que le contrôle et la protection de ces vins par les différents Etats membres;
- que le budget communautaire du secteur vitivinicole soit en adéquation avec l'importance de cette filière en termes d'emploi, de préservation de l'environnement, d'occupation du territoire et d'expor tation;
- que des dispositions soient prises pour soutenir la promotion commerciale des produits et la modernisation des entreprises viticoles;
- que les négociations sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole puissent être considérées comme dissociables de celles portant sur la réforme des autres organisations communes de marché.
Devenue résolution du Sénat le 23 mars 1999.