RÉSOLUTION EUROPÉENNE
[TA n° 68]
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E 1210).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : E 1210, 475 et 178 (1999-2000).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil n° E 1210 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, modifiée lors de la réunion du Conseil du 7 décembre 1999,
Considérant les opportunités offertes par l'essor du commerce électronique en termes d'activité économique et d'emplois ;
Considérant que la disparité des législations nationales et le défaut de confiance des consommateurs font actuellement obstacle au développement du commerce électronique au sein de l'Union européenne ;
Considérant la nécessité pour l'Union européenne, face à l'avance prise par les Etats-Unis, de défendre une position unie sur le commerce électronique dans les instances internationales ;
Considérant que les propositions de la Commission européenne tendent à clarifier le cadre juridique du commerce électronique ;
Considérant que des précisions apparaissent nécessaires quant au droit applicable et à la juridiction compétente dans le domaine des relations contractuelles entre prestataires et consommateurs, à la preuve des contrats électroniques et à la fiscalité applicable aux transactions électroniques ;
Demande au Gouvernement :
- de s'assurer que la levée des obstacles juridiques à la conclusion des contrats électroniques laisse subsister des moyens de preuve suffisants ;
- de favoriser l'adaptation dans les meilleurs délais du droit fiscal applicable au commerce électronique ;
- de veiller à une plus grande cohérence entre les différentes normes communautaires en vigueur ou en cours de discussion, en particulier à une meilleure articulation entre la directive proposée sur le commerce électronique et la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
- de s'assurer que soit retenu le principe selon lequel le droit applicable aux contrats entre entreprises et consommateurs est le droit du pays de résidence du consommateur, tout en oeuvrant à une harmonisation à l'échelon communautaire des règles de protection des consommateurs.
Devenue résolution du Sénat le 5 février 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
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