Le résumé
Réunie le 18 février 2026, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour « suite à donner » à l'enquête qu'elle avait sollicitée auprès de la Cour des comptes sur la rémunération à la performance des agents de l'État.
Poursuivant à la fois des objectifs d'efficacité et d'efficience des services publics, mais également d'équité entre les agents, les dispositifs de rémunération à la performance ont connu une consécration tardive dans les règles de droit commun de la fonction publique, d'abord avec l'instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR) en 2008, puis avec son remplacement par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en 2014.
Dix ans après l'introduction du RIFSEEP, l'enquête de la Cour démontre que l'objectif initial de généralisation du nouveau régime n'a pas abouti, avec seulement 282 000 agents concernés, soit 21,9 pour cent de la population cible. Plus généralement, la période 2014-2023 a été marquée par une diminution en valeur absolue comme relative de la rémunération à la performance dans la politique salariale de l'État, passant de 5,6 pour cent à 3,5 pour cent des rémunérations indemnitaires (hors traitement indiciaire). Face à ces constats, la Cour recommande notamment de relancer la généralisation du RIFSEEP, en rendant de nouveau obligatoire l'adhésion à ce régime indemnitaire pour tous les agents bénéficiant d'une évaluation annuelle et en liant toute revalorisation salariale à cette adhésion.
Dans le même esprit, Claude Nougein, rapporteur spécial de la mission « Transformation et fonction publiques », appelle à un nouvel élan pour le déploiement des primes liées à la performance tout en formulant 4 recommandations, qui s'ajoutent à celles de la Cour auxquelles il souscrit pleinement. Ces dernières visent d'abord à promouvoir une reconnaissance de la performance collective et à subordonner, pour chaque agent concerné, l'attribution des primes (notamment collectives) à des critères d'assiduité ou de non-absentéisme. Par ailleurs, le rapporteur recommande de renforcer l'articulation entre les critères d'attribution des primes et les indicateurs présentés dans la documentation budgétaire, ainsi que de conduire une étude spécifique sur les modalités de mesure de la performance et les effets de la mise en oeuvre des rémunérations variables sur l'efficience et la qualité de service.
