Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Marie-Claire Carrère-Gée et Hervé Maurey, rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ont mené un contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la concurrence ferroviaire sur les finances publiques.
L'ouverture à la concurrence du ferroviaire a des avantages. Les premiers lots attribués démontrent qu'elle induit une amélioration de la performance des services ferroviaires conventionnés, principalement les transports express régionaux (TER), et, donc, une meilleure efficience de l'argent public qui leur est consacré. Cependant, le nombre d'appels d'offres qu'il reste à attribuer est tel que l'intensité concurrentielle s'en trouvera limitée. Elle pourrait même parfois être nulle. Dès lors, certaines régions pourraient ne pas bénéficier des gains d'efficience attendus. Par ailleurs, des phénomènes de désoptimisation et les nouvelles dépenses induites par la concurrence ne sont pas sans conséquences sur les budgets des autorités publiques. Les régions doivent recruter, investir dans des sites de maintenance et, si rien n'est fait, pourraient subir davantage de surcoûts et de délais s'agissant de leurs commandes de matériel roulant.
Toutefois, c'est l'ouverture à la concurrence des trains à grande vitesse (TGV) qui est la plus préoccupante. Malgré les alertes précoces du Sénat, la pérennité des dessertes TGV d'aménagement du territoire est menacée puisque leur mode de financement actuel n'est plus compatible avec la logique d'un marché concurrentiel. Si des mesures volontaristes ne sont pas prises, leur survie pourrait se trouvée conditionnée à un transfert de leur financement vers le contribuable local, régional voire national. Par ailleurs, les rapporteurs s'étonnent que les décisions d'ouverture à la concurrence aient été prises sans en mesurer les conséquences sur le financement du réseau. Alors que les prévisions de recettes supplémentaires de péages ferroviaires permises par l'arrivée de nouveaux entrants sont revues à la baisse, l'ouverture à la concurrence remet en cause un vecteur essentiel de financement du réseau qui repose sur les bénéfices réalisés par SNCF Voyageurs.
Aussi, les rapporteurs spéciaux formulent-ils cinq recommandations visant en particulier à ce que l'État reprenne en main le système, à ce que la pérennité des dessertes d'aménagement du territoire soit garantie sans mettre à contribution le contribuable et sans fragiliser le financement du réseau ferré ou encore à ce que l'ensemble des régions puisse bénéficier de manière effective des gains d'efficience résultant de la mise en concurrence.
