Le résumé
Le financement de la vidéoprotection est devenu l'un des axes majeurs de la politique de prévention de la délinquance entre 2007 et aujourd'hui. Confronté à des obstacles budgétaires, doctrinaux et de gestion, il doit cependant faire l'objet d'une clarification de ses objectifs et de son fonctionnement.
En effet, le financement de la vidéoprotection de voie publique par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) a joué un rôle clé dans son déploiement, en accompagnant les collectivités dans l'acquisition d'équipements (caméras, centres de supervision, raccordements aux forces de l'ordre). Ce financement, envisagé à ses débuts comme un « fonds d'amorçage », semble depuis avoir atteint son objectif de déploiement, par une couverture large du territoire. De plus, le FIPD ne représente plus qu'un peu moins de la moitié des financements étatiques de la vidéoprotection.
Face à ce constat, la rapporteure spéciale Florence Blatrix Contat invite donc à redéfinir les objectifs de ce financement, pour cibler par exemple prioritairement les territoires ruraux moins équipés, ainsi que les zones où la prévalence de la délinquance est la plus importante. Pour appuyer cette nouvelle doctrine d'emploi, la rapporteure spéciale recommande également de développer davantage la consolidation des données sur l'état du déploiement de la vidéoprotection, ainsi que l'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs, toutes deux actuellement lacunaires.
Confrontés à des restes à payer qui ont culminés fin 2023 à 27,1 millions d'euros, les crédits de financement de la vidéoprotection via le FIPD ont connu une gestion et une exécution budgétaire parfois peu fiables. Depuis 2024, le transfert de gestion de ces crédits du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) vers la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur, s'est accompagné d'une résorption de ces restes à payer et d'efforts accrus en termes de contrôle interne financier, que les recommandations de la rapporteure spéciale incitent à poursuivre.
Enfin, après quelques années d'augmentation, les crédits consacrés à la vidéoprotection connaissent une réduction, passant de 32 millions d'euros votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2025, à 22 millions en LFI pour 2026, et présentent un décrochage croissant vis-à-vis de l'objectif de triplement de ces crédits, entre 2023 et 2027, prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) de 2023. Afin d'éviter un saupoudrage de crédits, la rapporteure spéciale recommande d'interroger le niveau de leur déconcentration, entre le maintien d'enveloppes départementales et l'accroissement d'une enveloppe centrale.
