- L'ESSENTIEL
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- I. UN FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION
ENVISAGÉ DÈS L'ORIGINE COMME UN ACCOMPAGNEMENT ET UNE INCITATION
À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS
- A. AU NOM DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE, LE
FINANCEMENT DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION EST L'UN DES
AXES DU FIPD DEPUIS SA CRÉATION
- 1. La vidéoprotection recouvre une
diversité de dispositifs et de vecteurs de financement dépassant
budgétairement le périmètre de la mission
« Administration générale et territoriale de
l'État »
- 2. Depuis près de vingt ans, le financement
du déploiement de la vidéoprotection s'inscrit dans le cadre de
la prévention de la délinquance
- 3. Bien qu'ils n'en relèvent techniquement
plus, ces crédits restent assimilés à ceux du FIPD
- 1. La vidéoprotection recouvre une
diversité de dispositifs et de vecteurs de financement dépassant
budgétairement le périmètre de la mission
« Administration générale et territoriale de
l'État »
- B. UN FINANCEMENT REPOSANT SUR UNE LOGIQUE D'APPELS
À PROJET ET DE DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS POUR
RÉPONDRE À DES BESOINS EXPRIMÉS LOCALEMENT
- 1. Des crédits largement
déconcentrés et à la main des préfets de
département
- a) Une enveloppe déconcentrée
attribuée par les préfets de département
- (1) La délégation et
subdélégation des crédits
- (2) Le processus d'attribution des subventions sur
l'enveloppe déconcentrée
- b) Une enveloppe centrale arbitrée à
l'échelle nationale mais déléguée et
exécutée à l'échelle départementale
- a) Une enveloppe déconcentrée
attribuée par les préfets de département
- 2. Un subventionnement qui encourage les
mutualisations et privilégie les forts effets de levier sur la
sécurité locale
- 1. Des crédits largement
déconcentrés et à la main des préfets de
département
- C. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DE CES
CRÉDITS SOULIGNE UN BESOIN CROISSANT ET UN AMORÇAGE EFFECTIF DU
DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION
- 1. Des crédits ayant augmenté, bien
qu'en décrochage vis-à-vis des objectifs initiaux de la
LOPMI
- a) L'augmentation des crédits de
vidéoprotection s'inscrit dans les objectifs de la loi d'orientation de
programmation du ministère de l'intérieur
du 24 janvier 2023 (LOPMI)
- b) La diminution récente des crédits,
au nom des efforts budgétaires, acte néanmoins leur
décrochage vis-à-vis de la trajectoire LOPMI
- a) L'augmentation des crédits de
vidéoprotection s'inscrit dans les objectifs de la loi d'orientation de
programmation du ministère de l'intérieur
du 24 janvier 2023 (LOPMI)
- 2. Une levée des réticences initiales
et une demande de financements importante
- 1. Des crédits ayant augmenté, bien
qu'en décrochage vis-à-vis des objectifs initiaux de la
LOPMI
- A. AU NOM DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE, LE
FINANCEMENT DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION EST L'UN DES
AXES DU FIPD DEPUIS SA CRÉATION
- II. CE MODÈLE DE FINANCEMENT SE HEURTE
TOUTEFOIS À PLUSIEURS LIMITES BUDGÉTAIRES, DE GESTION ET
DOCTRINALES
- A. UNE GESTION DES CRÉDITS AUX
VULNÉRABILITÉS PLURIELLES
- 1. Une exécution budgétaire
vulnérable à l'accumulation des restes à payer
- 2. Des crédits mobilisés pour
certains besoins exceptionnels : un risque d'effet d'éviction et
d'effet d'aubaine
- a) La coupe du monde de rugby de 2023 : un
révélateur selon la DEPSA des effets d'aubaine liés aux
appels à projets lors des grands événements
- b) Les réparations consécutives aux
violences urbaines de 2023 : une sollicitation dérogatoire du
FIPD
- c) La sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 a conduit à une consommation importante
de l'enveloppe centrale, faisant craindre un effet d'éviction d'autres
projets
- a) La coupe du monde de rugby de 2023 : un
révélateur selon la DEPSA des effets d'aubaine liés aux
appels à projets lors des grands événements
- 3. Le contexte budgétaire national a eu un
effet très concret sur les difficultés de gestion des
crédits déconcentrés pour les exercices 2024 et
2025
- 4. Un contrôle interne financier fragile
lors de la gestion des crédits par le SG-CIPDR et désormais en
voie d'amélioration
- 1. Une exécution budgétaire
vulnérable à l'accumulation des restes à payer
- B. UN EFFET D'AMORÇAGE ÉPUISÉ
QUI INVITE À REPENSER LES OBJECTIFS DE CE FINANCEMENT
- 1. Une couverture du territoire a priori
large, bien qu'imprécisément appréhendée
- 2. Des subventions qui n'ont pas vocation à
financer le fonctionnement et le renouvellement des réseaux
existants
- 3. Le FIPD ne représente plus aujourd'hui
qu'une part minoritaire du financement de la vidéoprotection
- 4. Le décalage entre la trajectoire des
crédits et les injonctions à s'équiper en
vidéoprotection : une source de crispation pour les
collectivités territoriales
- 1. Une couverture du territoire a priori
large, bien qu'imprécisément appréhendée
- C. S'IL EST PERTINENT, LE TRANSFERT EN GESTION DES
CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIDÉOPROTECTION DU SG-CIPDR
À LA DEPSA NE LÈVE POUR AUTANT PAS TOUTES CES LIMITES
- A. UNE GESTION DES CRÉDITS AUX
VULNÉRABILITÉS PLURIELLES
- III. UNE CLARIFICATION DES OBJECTIFS ET DU
FONCTIONNEMENT DU FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION À
POURSUIVRE
- A. DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT,
REPENSER LA RAISON D'ÊTRE DE CE FINANCEMENT EST IMPÉRATIF
- B. DES MODALITÉS DE GESTION ET DE
CONTRÔLE DES CRÉDITS QUI DOIVENT DAVANTAGE REFLÉTER LA
DOCTRINE D'EMPLOI
- 1. Prévoir une circulaire-cadre couvrant
plusieurs exercices plutôt qu'une instruction budgétaire
annuelle
- 2. Permettre la notification des crédits
déconcentrés aux préfectures de régions puis de
départements le plus en amont possible
- 3. Harmoniser certains critères de
priorisation lors de l'attribution des subventions pour en maximiser
l'utilité du point de vue de la sécurité et de la
prévention de la délinquance
- 4. Un renforcement du contrôle interne
financier à poursuivre et développer pour garantir une gestion
rigoureuse de ces crédits
- 1. Prévoir une circulaire-cadre couvrant
plusieurs exercices plutôt qu'une instruction budgétaire
annuelle
- C. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DONT LE BILAN ET
L'ÉVALUATION RESTENT LACUNAIRES
- A. DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT,
REPENSER LA RAISON D'ÊTRE DE CE FINANCEMENT EST IMPÉRATIF
- I. UN FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION
ENVISAGÉ DÈS L'ORIGINE COMME UN ACCOMPAGNEMENT ET UNE INCITATION
À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
(TEMIS)
Le financement du déploiement de la vidéoprotection
Rapports d'information
Rapport d'information n° 719 (2025-2026), déposé le