B. UN FINANCEMENT REPOSANT SUR UNE LOGIQUE D'APPELS À PROJET ET DE DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS POUR RÉPONDRE À DES BESOINS EXPRIMÉS LOCALEMENT
1. Des crédits largement déconcentrés et à la main des préfets de département
a) Une enveloppe déconcentrée attribuée par les préfets de département
(1) La délégation et subdélégation des crédits
Le principe de fonctionnement des subventions au titre du FIPD repose sur la délégation des crédits aux préfectures qui, le plus souvent à la suite d'un appel à projets, attribuent ces subventions aux collectivités ou bailleurs sociaux demandeurs.
La DEPSA, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) assure donc le pilotage et le contrôle de la dépense des crédits de vidéoprotection. En début d'exercice, elle procède à la délégation de ces crédits aux préfectures de région, en suivant un critère de densité de population.
Les préfectures de région (ou la préfecture de police et la direction générale des outre-mer, respectivement pour la petite couronne parisienne et les départements d'outre-mer), responsables d'unité opérationnelle (RUO), subdélèguent à leur tour ces crédits aux préfectures de département. Cette subdélégation se fait le plus souvent sur les mêmes critères démographiques que la répartition régionale. Néanmoins, les préfectures de région peuvent choisir de tenir compte d'autres indicateurs, comme par exemple le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur qui, en 2025, a réparti son enveloppe régionale d'après trois critères : le nombre de personnes sous main de justice, le nombre de faits délictuels (sur biens et personnes) ainsi que la part de la population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
De plus, une circulaire annuelle d'orientation des politiques soutenues par le FIPD est publiée par le ministère de l'intérieur, et préparée en lien avec le SG-CIPDR et, depuis 2024, la DEPSA. Ainsi, entre 2021 et 2023, y était précisé que 75 % des crédits du programme S devaient être consacrés au financement de la vidéoprotection. Cette circulaire est également accompagnée d'une instruction budgétaire complémentaire relative à l'emploi des crédits du FIPD qui, outre un rappel des règles de subventionnement de ces projets, indique les lignes directrices auxquelles doivent se conformer les préfectures dans l'octroi de leurs subventions (notamment les procédures de contrôle interne financier, les modalités d'instruction des projets, ou encore les règles d'exécution budgétaire dont la date limite d'engagement des crédits).
(2) Le processus d'attribution des subventions sur l'enveloppe déconcentrée
Une procédure en trois phases permet l'attribution par les préfets de départements des subventions aux projets de vidéoprotection de voie publique.
La première de ces phases consiste au dépôt des demandes de subventions par les porteurs de projets. Un appel à projet est souvent organisé à cette fin, soit dès la fin de l'année N-1, soit au premier trimestre de l'année N, pour permettre le recensement des projets.
Le contenu des dossiers de demande de subvention peut différer d'une préfecture à l'autre, mais ceux-ci comportent le plus souvent les éléments suivants : l'arrêté d'autorisation préfectoral du dispositif de vidéoprotection, un plan de financement détaillé du projet envisagé, un calendrier des travaux, un ou plusieurs devis (souvent deux), le cas échéant la délibération du conseil municipal approuvant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection et autorisant le maire à déposer une demande de subvention, une fiche descriptive du projet, un avis du référent sûreté. Cet avis est parfois simplement recommandé, pour d'autres préfectures, il est obligatoire si le montant du projet dépasse un certain seuil30(*), voire systématiquement demandé, comme c'est le cas dans l'Oise ou en Saône-et-Loire.
Ces dossiers sont ensuite instruits, lors d'une deuxième phase, par la préfecture concernée, le plus souvent par le bureau de la sécurité intérieure, ou de l'ordre public, directement rattaché au cabinet du préfet. Au-delà de la complétude des dossiers, l'annexe budgétaire à la circulaire annuelle du FIPD fixe généralement des points d'attention aux services instructeurs des préfectures. Pour 2025, il était ainsi demandé aux préfets d'étudier la maturité des projets, afin de ne retenir que ceux dont la mise en oeuvre dans des délais resserrés, après notification de prise en charge, est certaine. Il était également demandé de prioriser les nouvelles installations de caméras utiles opérationnellement, compte tenu des contextes locaux et de la capacité contributive des communes porteuses.
La notification aux préfets des crédits qui leur sont délégués, ainsi que la publication de la circulaire annuelle relative à l'emploi des crédits du FIPD et son instruction budgétaire complémentaire, intervenant parfois tard (le 10 juin en 2025), l'instruction des dossiers et leur priorisation se fait alors en amont de ces notifications. Une fois que les préfets se voient notifier l'enveloppe dont ils disposent et ont confirmation des orientation retenues par la circulaire annuelle, ils ajustent donc si nécessaire leur priorisation et procèdent à l'arbitrage entre ces projets.
Enfin, la troisième et dernière phase de ce processus est l'attribution des aides par le comité de programmation local, l'établissement des actes attributifs signés par le préfet de département, puis la notification de ces subventions aux porteurs de projets. En deçà de 23 000 euros, un arrêté notifie la subvention au porteur de projet. Au-delà de ce seuil, une convention est établie (la règle valable pour les associations bénéficiaires du FIPD est en effet répliquée ici aux organismes de droit public, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'établissements publics).
Au cours de ce processus, à moins qu'elle ne soit sollicitée par les préfectures pour évaluer la plus-value de certains projets, ou apporter son expertise sur les choix techniques envisagés, la DEPSA - et plus généralement l'administration centrale - n'intervient ni dans la programmation ni dans la sélection des projets financés sur l'enveloppe déconcentrée.
b) Une enveloppe centrale arbitrée à l'échelle nationale mais déléguée et exécutée à l'échelle départementale
Jusqu'en 2017, le pilotage des crédits FIPD était centralisé, et relevait donc du SG-CIPDR. À partir de 2018, ces crédits ont fait l'objet d'une déconcentration comme décrit ci-dessus. Il est néanmoins apparu que « les répartitions de fonds basées notamment sur la densité d'habitants ne permettraient pas à certains départements de répondre à des demandes financières conséquentes pour accompagner des projets structurants »31(*), des zones peu densément peuplées pouvant également nécessiter le financement de projets de grande ampleur.
Une enveloppe centrale est donc généralement conservée par la DEPSA en début de gestion. Celle-ci doit permettre le financement des projets structurants pour lesquelles les enveloppes départementales seraient insuffisantes, et doit être mobilisée après épuisement des autres concours de l'État (DETR, DSIL, DPV32(*)). Ces projets sont identifiés par les préfets de département qui, sous couvert des préfets de région, transmettent à la DEPSA les projets candidats. La DEPSA procède ensuite à l'évaluation de ces projets, en lien avec les préfectures de département et région concernées. Cette évaluation tient alors compte des mêmes critères que celle des projets financés sur les enveloppes déconcentrées, notamment en termes de maturité des projets, et de plus-value opérationnelle au regard des enjeux de sécurité locaux. Les projets rattachés à un engagement ministériel (comme cela peut être le cas pour les contrats de sécurité intégrée, ou des opérations telles que le plan « Marseille en grand »33(*)) sont également priorisés lorsqu'est mobilisée cette enveloppe centrale. L'arbitrage entre ces projets se fait au niveau du cabinet du ministre de l'Intérieur.
Les crédits ainsi attribués sur l'enveloppe centrale sont à nouveau déconcentrés par la DEPSA vers les centres de coûts départementaux qui en réalisent l'exécution budgétaire, sous la supervision de la préfecture de région. Ainsi, si les préfets de départements ne sont pas directement décisionnaires de l'attribution des subventions sur l'enveloppe centrale, ils exécutent ces crédits comme ceux de leur enveloppe déconcentrée, en les programmant, en signant les décisions attributives (arrêtés ou conventions) et en assurant le contrôle interne financier lié à ces subventions, puis l'évaluation financière et qualitative des actions ainsi financées.
2. Un subventionnement qui encourage les mutualisations et privilégie les forts effets de levier sur la sécurité locale
a) Un financement d'équipements relativement divers
Le déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique peut servir plusieurs finalités, qui dépendent notamment du contexte local (densité urbaine, prévalence de la délinquance, existence de flux routiers structurants, géographie prioritaire de la politique de la ville, etc.). L'Association des maires de France, d'après les retours de ses adhérents, note ainsi que la vidéoprotection peut avoir des buts différents selon les collectivités concernées. Ainsi, certaines « préconis[ent] la surveillance d'un bâtiment ou d'une zone où se produisent des faits d'incivilités. Certains privilégient la dissuasion, d'autres l'appui aux interventions pour les polices municipales. Enfin certaines collectivités voient la vidéoprotection comme un appui à la surveillance des équipements publics »34(*).
Les usages des équipements de vidéoprotection financés via le FIPD par les communes et leur polices municipales, s'inscrivent ainsi dans un continuum allant d'une fonction a minima d'enregistrement, jusqu'à une utilisation plus proactive de ces dispositifs.
En effet, certaines communes, notamment les plus petites, restreignent l'utilisation de la vidéoprotection sur la voie publique à un enregistrement, pour limiter les coûts de fonctionnement de ces équipements. Cela permet tout de même de jouer un rôle dissuasif, pour prévenir la dégradation de certains équipements par exemple, ainsi qu'a posteriori un rôle d'élucidation, en permettant, entre autres, d'identifier les auteurs d'infractions. Les images enregistrées sont alors conservées au maximum trente jours35(*).
D'autres communes, en revanche, parce qu'elles déploient également les moyens techniques et humains permettant un visionnage continu (ou au moins aux heures auxquelles ce visionnage est le plus pertinent), ont un usage plus « proactif » de la vidéoprotection, qui sert ainsi de support aux interventions des policiers municipaux, et permet également de les anticiper, notamment concernant la gestion des flux urbains, dont la circulation routière.
Ces usages plus actifs de la vidéoprotection nécessitent la mobilisation d'opérateurs de vidéoprotection chargés de visionner en direct les flux qui leur parviennent, dans des conditions définies par l'autorisation d'installation dudit système de vidéoprotection. Un centre de supervision urbain (CSU) constitue à ce titre un équipement au fort effet levier opérationnel. En effet, il s'agit de locaux, souvent placés au sein ou à proximité des postes de police municipale, reliés à tout ou partie des caméras de vidéoprotection sur la voie publique de la commune, et permettant le visionnage, ainsi que les éventuels relectures et enregistrements des images ainsi collectées. Ces équipements facilitent également les démarche de mise à disposition des images en cas de réquisition judiciaire.
La commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) par exemple, qui compte près de 29 000 habitants36(*), dispose d'un centre de supervision urbain depuis 2013, qui a connu une rénovation d'ampleur en 2023, pour un montant de 1,64 million d'euros, et qui permet à 8 opérateurs vidéo et un chef de brigade de visionner plus de 170 flux vidéo37(*).
Des centres de supervision urbains mutualisés existent également, et permettent à des communes de plus petite taille ou rurales de pouvoir bénéficier d'un tel équipement sans en supporter seule les frais de fonctionnement (stockage des images, maintenance des équipements et logiciels de gestion vidéo, masse salariale).
De tels CSU mutualisés existent ainsi à l'échelle intercommunale, comme par exemple celui de la communauté de commune du Grésivaudan, en Isère, relié à 82 caméras sur 15 communes, lesquelles sont membres du même conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Un tel équipement (CSU et caméras) représente un investissement de près de 1,85 million d'euros, dont 50 000 euros subventionnés au titre du FIPD38(*). La mutualisation peut également exister à l'échelle départementale, comme dans l'Oise, où un centre de supervision départemental (CSD), financé à l'origine par un syndicat mixte de fibre, est rattaché à 200 communes rurales du département, mais n'a cependant pas bénéficié de subventions au titre du FIPD.
Enfin, la question du déport d'image vers les forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie nationale), occupe une part importante dans le fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection. Les communes peuvent en effet choisir de se raccorder, par voie hertzienne sécurisée ou par des réseaux de fibre optique, aux commissariats de la police ou à la gendarmerie nationale. Des conventions permettent alors de définir les modalités de cette mise à disposition d'image, qui peut aller du simple déport ponctuel en cas de besoin, à la possibilité pour la police ou la gendarmerie nationale de visionner en direct et en continu tous les flux vidéo, voire de procéder éventuellement à des relectures ou des extractions.
Ainsi, les équipements de vidéoprotection de voie publique subventionnées au titre du FIPD sont divers et peuvent porter, ainsi que le précise la DEPSA, « sur l'achat des caméras, les supports d'installation, les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des réseaux de raccordement, les coûts de ces réseau (hors tout abonnement éventuel) comme les câblages en fibre, les ponts radio dans certains cas, les aménagements des centres de supervision ou de locaux de consultation des images (écrans des murs d'images, postes informatiques et logiciels nécessaires aux enregistrements et transmissions) ».
b) Un subventionnement incitant au raccordement vers les forces de sécurité intérieures
Les circulaires successives, ainsi que les orientations propres à chaque préfecture, insistent sur la nécessité de privilégier les projets aux effets de levier opérationnels les plus importants, que sont notamment les centres de supervision urbains (cf. supra), ainsi que les raccordements des réseaux de vidéoprotection municipaux aux forces de sécurité intérieure.
Dans les zones urbaines, densément peuplées, le raccordement aux forces de police est un axe majeur du développement de la vidéoprotection. En Seine-Saint-Denis par exemple, 85 % des communes du département ont mis en place le protocole PVPP (plan de vidéoprotection de la préfecture de police), qui permet un raccordement de leur système de vidéoprotection auprès de leur commissariat local. Lors de son déplacement auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la rapporteure spéciale a d'ailleurs pu constater que les éventuels projets de raccordement des communes qui ne le sont pas actuellement ferait l'objet d'une priorisation importante de la part des services de la préfecture en cas de demande.
Si la plupart des équipements de vidéoprotection sont en principe subventionnés à hauteur de 20 à 50 % du coût estimatif du projet, selon notamment les capacités financières de la collectivité porteuse du projet, les raccordements ou déports d'image vers les forces de l'ordre sont en revanche susceptibles de faire l'objet d'un subventionnement à 100 %.
Liste des projets de vidéoprotection de voie publique éligibles aux subventions du FIPD au titre de son programme S
|
Projets éligibles aux subventions du FIPD |
Projets non éligibles aux subventions du FIPD |
|
- Installation de nouvelles caméras sur la voie publique (création ou extension) ; - Aménagement et amélioration des systèmes de vidéoprotection existants ; - Création ou extension des CSU ; - Raccordement des CSU aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents (déports d'image) ; - Équipements permettant le visionnage des images (postes de réception des images) dans le cadre des déports au profit des forces de sécurité intérieure ; - Soutien aux lieux de régulation des flux de transport (voies d'accès aux gares et stations, abords extérieurs, etc.). |
- Renouvellement à l'identique d'équipements antérieurs ; - Équipements de vidéo-verbalisation, notamment les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)1 ; - Dispositifs prévoyant le recours à des traitement par intelligence artificielle des images de vidéoprotection de voie publique. |
1 Sous réserve d'éventuelles évolutions législatives, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui pourraient conduire à revenir sur cette ligne directrice.
Source : Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale et les dernières circulaires et instructions budgétaires complémentaires applicables.
* 30 Ce seuil est par exemple de 50 000 euros pour les appels à projets dans les Hautes-Alpes et 90 000 euros dans les Hauts-de-Seine, d'après les réponses aux questionnaires de la rapporteure spéciale.
* 31 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 32 Dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, dotation politique de la ville.
* 33 Annoncé par le Président de la République le 2 septembre 2021 dans son discours du Pharo, le plan « Marseille en Grand » prévoit près de 5 milliards d'euros de financement de l'État au profit du « développement des services structurants pour la population marseillaise : les école, les transports, le logement ou encore la sécurité. ». Il doit conduire à ce titre à l'installation de 500 caméras de vidéoprotection.
Source : site de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
* 34 Réponse de l'Association des maires de France au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 35 L'autorisation préfectorale d'installation
* 36 INSEE, RP2022.
* 37 Les opérateurs de systèmes de vidéoprotection dénombrent parfois des « flux vidéo » davantage que des caméras pour tenir compte du fait qu'une caméra ou a fortiori un mât support de caméras, peuvent donner lieu à plusieurs flux vidéo en
* 38 Une subvention de la région Auvergne-Rhône-Alpes de 200 000 euros a également été contribué au financement de cet équipement.