Le financement du déploiement de la vidéoprotection

Rapports d'information

Rapport d'information n° 719 (2025-2026), déposé le

N° 719

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1)
sur le financement du déploiement de la vidéoprotection,

Par Mme Florence BLATRIX CONTAT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 10 juin 2026, sous la présidence de M. Thomas Dossus, vice-président, la commission des finances a entendu la communication de la rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », Mme Florence Blatrix Contat, sur son contrôle budgétaire relatif au financement du déploiement de la vidéoprotection.

Depuis 2007, le financement de la vidéoprotection de voie publique par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) a joué un rôle clé dans le déploiement de la vidéoprotection, en accompagnant les collectivités dans l'acquisition d'équipements (caméras, centres de supervision, raccordements aux forces de l'ordre). Ce financement, envisagé alors comme un « fonds d'amorçage », semble depuis avoir atteint son objectif de déploiement, l'essentiel des grandes villes et des villes moyennes étant désormais équipées de caméras de vidéoprotection.

Après quelques années d'augmentation, les crédits consacrés à la vidéoprotection connaissent une réduction, passant de 32 millions d'euros votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2025, à 22 en LFI pour 2026, et présentent un décrochage croissant vis-à-vis de l'objectif de triplement de ces crédits entre 2023 et 2027 prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) de 2023. Alors que les collectivités territoriales restent les premières financeuses de leurs équipements de vidéoprotection, et qu'elles sont incitées à les déployer, la tendance baissière de ces crédits interroge.

Ces crédits sont, de plus, mobilisés pour répondre à des besoins exceptionnels (Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, réparations des équipements endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023) selon des arbitrages nationaux, réduisant d'autant les enveloppes à la main des préfets et créant un risque important de saupoudrage des crédits déconcentrés.

Dans un contexte budgétaire contraint, à défaut d'envisager un relèvement du montant du FIPD, une clarification du cadre de gestion de ces crédits doit être poursuivie. La rapporteure spéciale Florence Blatrix Contat formule 9 recommandations visant notamment à redéfinir la vocation du financement de la vidéoprotection, préciser ses modalités de gestion et de contrôle et engager une véritable évaluation de cette politique publique, toujours dans un cadre protecteur des libertés publiques et des données personnelles.

I. UN FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION ENVISAGÉ DÈS L'ORIGINE COMME UN ACCOMPAGNEMENT ET UNE INCITATION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS

A. LE FIPD FINANCE DEPUIS PRÈS DE 20 ANS LE DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION

Institué par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) porte, au sein du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », des crédits visant le financement du déploiement d'équipements de vidéoprotection de voie publique. Gérés par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) jusqu'en 2023, ces crédits relèvent depuis le 1er janvier 2024 de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) au sein du ministère de l'Intérieur.

Dans un contexte où le déploiement de la vidéoprotection n'avait pas de caractère d'évidence, la finalité de cette enveloppe a très tôt été d'encourager à l'installation de dispositifs de vidéoprotection, par le versement de subventions aux collectivités territoriales porteuses de tels projets. Les crédits de vidéoprotection sont ainsi délégués de la DEPSA vers les préfectures de région, selon une répartition prenant en compte la densité démographique, puis subdélégués vers les préfectures de département, selon une répartition à l'appréciation des préfets de région (souvent sur des critères démographiques, mais parfois tenant compte de la prévalence de la délinquance, des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou du nombre de personnes sous main de justice). Une logique d'appel à projet permet enfin aux préfets de recenser la demande de financement sur leur territoire et d'attribuer des subventions, comprise entre 20 et 50 % au plus du coût total du projet, et jusqu'à 100 % pour les projets de raccordement des réseaux de vidéoprotection aux forces de l'ordre.

Chaque année, une circulaire relative à l'emploi de ces crédits, complétée d'une instruction budgétaire, fixe les principales orientations - les équipements structurants, tels que les centres de supervision urbaine (CSU), ou les raccordements des réseaux de vidéoprotection aux forces de l'ordre sont ainsi souvent cités comme des axes prioritaires de développement.

Enfin, une enveloppe centrale de crédits est conservée par la DEPSA en début de gestion, afin de permettre le financement de projets structurants pour lesquelles les enveloppes départementales seraient insuffisantes, tels la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP), la réparation des équipements endommagés à la suite des violences urbaines de l'été 2023, ou encore divers engagements ministériels (Plan « Marseille en Grand », contrats de sécurité intégrée notamment en outre-mer).

B. DES CRÉDITS DONT L'AUGMENTATION SOULIGNE UN BESOIN CROISSANT ET UN AMORÇAGE EFFECTIF DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION

Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont connu une augmentation importante, passant de 12,99 millions d'euros en AE comme en CP dans la LFI pour 2019, à 21,96 millions dans la LFI pour 2026, soit une augmentation de 69,08 %.

Dans le même temps, la part de ces crédits au sein du FIPD a également augmenté, passant de 18,45 % des AE et CP votés pour 2019 à 31,33 % pour 2026, en atteignant sur cette période un pic en 2025, la vidéoprotection représentant alors 33,86 % des crédits du FIPD votés en loi de finances initiale.

Évolution du montant des crédits votés du FIPD entre 2019 et 2026

(en millions d'euros de crédits de paiement)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPAFI

Les préfectures interrogées par la rapporteure spéciale ont toutes connu une augmentation du nombre de caméras sur leur territoire qui leur permet aujourd'hui d'atteindre une couverture très large. Dans les départements de la petite couronne parisienne, presque toutes les communes sont équipées de caméras de vidéoprotection : 100 % dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, et 95,7 % dans le Val-de-Marne (deux communes sur les quarante-sept du département n'étant pas équipées)1(*).

Dans des départements ruraux comme les Hautes-Alpes ou l'Aveyron, respectivement 14 % et 8 % des communes sont équipées de vidéoprotection de voie publique, représentant 54,5 % et 47,0 % de la population départementale. Les taux de population couvertes indiquent néanmoins que les communes concernées sont les plus peuplées, suggérant une difficulté plus importante pour les communes rurales ou de petite taille à s'équiper.

3 320 projets financés

Entre 2019 et 2023, lorsque ces crédits relevaient du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR), 3 320 projets ont été financés, pour un total de 70,32 millions d'euros de crédits de paiement. Le montant moyen des subventions accordées est ainsi sur cette période de 21 182 euros.

Source : Informations transmises à la rapporteure spéciale par le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance

II. UN FINANCEMENT CONNAISSANT DES LIMITES BUDGÉTAIRES, DE GESTION ET DOCTRINALES

A. UN DÉCROCHAGE DE CES CRÉDITS VIS-À-VIS DE LA TRAJECTOIRE DE LA LOPMI

Depuis 2023, ces crédits ont connu un saut quantitatif, en lien avec les ambitions de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), laquelle prévoit dans le rapport qui lui est annexé « le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des collectivités »2(*) entre 2023 et 2027. Toutefois, au nom des efforts budgétaires, les AE et CP votés en 2025 ont été inférieurs de 27 % à la trajectoire LOPMI, et les AE et CP consommés cette même année l'ont été de près de 49 %. Ce décrochage est en voie d'accentuation en 2026, les crédits votés étant 60 % inférieurs à ceux prévus par la trajectoire de la LOPMI.

Évolution des crédits de vidéoprotection

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les données transmises par la DEPAFI

B. UN EFFET D'AMORÇAGE ÉPUISÉ ?

La couverture croissante du territoire, bien qu'imprécisément mesurée, conduit à s'interroger sur l'utilité marginale de ces crédits dont la vocation était d'amorcer le déploiement de la vidéoprotection, d'autant que le FIPD est désormais minoritaire parmi les financements étatiques concourant à celle-ci.

Ces dernières années, le FIPD a ainsi représenté entre 43,3 et 56,5 % des crédits des différentes dotations de l'État en faveur du financement de la vidéoprotection, en complément par ordre d'importance, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et, plus marginalement, de la dotation de soutien à l'investissement départemental.

Part des différentes dotations de l'État en faveur du financement de la vidéoprotection

(en millions d'euros de CP exécutés)

Source : commission des finances d'après les données transmises par la DEPSA et la DGCL

Cependant, on ne constate pas nécessairement de redondance entre le FIPD et ces différentes dotations. En effet, ces dernières n'étant pas exclusivement dédiées à la vidéoprotection, mais à des secteurs d'intervention plus larges, le FIPD conserve une plus-value liée notamment à un emploi plus homogène, fixé par la circulaire annuelle. Ces dotations permettent en revanche de financer le renouvellement des caméras, ainsi que des travaux de génie civil plus larges dans lesquels peuvent s'inscrire les projets d'équipements en vidéoprotection des communes.

C. UN TRANSFERT EN GESTION DU SG-CIPDR VERS LA DEPSA PERTINENT POUR ASSAINIR LA GESTION DE CES CRÉDITS

Des restes à payer s'étaient accumulés, avec 27,1 millions d'euros fin 2023, jusqu'à la reprise en gestion par la DEPSA, du fait notamment des règles de versement des subventions, imposant le paiement d'un solde de 25% de la subvention après réception des travaux, lesquels sont parfois longs.

La DEPSA, en 2024, en ne déconcentrant pas de crédits aux départements a permis, outre le financement des dernières opérations de sécurisation des JOP 2024 (3,26 millions d'euros) et les réparations des dégradations de l'été 2023 (0,54 million d'euros), d'engager la réduction de ces restes à payer, lesquels ont diminué de 12,7 millions d'euros pour cette seule année. Cela a permis d'atteindre depuis un niveau stabilisé, à 14,4 millions d'euros, ce qui est certes toujours insatisfaisant mais en amélioration.

La sélection des projets selon leur maturité, c'est-à-dire en fonction de la capacité de leurs porteurs à les mettre en oeuvre au cours de l'exercice pour éviter la création d'un reste à payer, est désormais affichée comme une priorité.

III. UNE CLARIFICATION DES OBJECTIFS ET DU FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION À POURSUIVRE

A. REPENSER LA RAISON D'ÊTRE DE CE FINANCEMENT DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

Dans le contexte budgétaire contraint, la rapporteure spéciale reconnaît qu'une augmentation des crédits de vidéoprotection pour les porter au niveau de la trajectoire de la LOPMI n'est pas aisée. Elle note en revanche que cette baisse des crédits ouvre un risque important de saupoudrage inefficace des crédits si une doctrine d'emploi claire des crédits de vidéoprotection n'est pas redéfinie. Il semble profitable que le FIPD se concentre sur les projets à effet de levier important en matière de sécurité et sur la progression de la couverture du territoire.

La rapporteure spéciale préconise de définir une doctrine claire sur le niveau de déconcentration de ces crédits, notamment lorsqu'ils sont en baisse (recommandation n° 1), de préciser le positionnement de ce financement vis-à-vis des autres dotations de l'État et de consolider les données à l'échelle des préfectures sur ces financements croisés (recommandation n° 2).

B. DES MODALITÉS DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES CRÉDITS QUI DOIVENT DAVANTAGE EN REFLÉTER LA DOCTRINE D'EMPLOI

Les modalités de gestion et de contrôle des crédits de financement de la vidéoprotection sont actuellement source de risques importants de restes à payer et de difficultés d'engagement des crédits pour les préfectures. Elles doivent donc évoluer pour viser des gains de lisibilité et de prévisibilité du financement de la vidéoprotection.

L'adoption d'une circulaire-cadre (recommandation n° 3), une notification le plus en amont possible des crédits délégués aux préfectures (recommandation n° 4) ainsi qu'une priorisation des projets financés prenant davantage en compte la prévalence de la délinquance et les différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité dans les territoires (recommandation n° 5), devraient permettre une doctrine d'emploi de ces crédits plus homogène sur le territoire et une efficacité accrue de la dépense publique. À ce titre, la formalisation du contrôle interne et financier de la DEPSA et l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier doivent être poursuivis (recommandation n° 6).

C. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DONT LE BILAN ET L'ÉVALUATION RESTENT LACUNAIRES

La politique de financement du déploiement de la vidéoprotection présente des objectifs multiples (dissuasion, élucidation, gestion des flux urbains, etc.), dont l'atteinte reste souvent difficilement objectivable. Or, les dispositifs de vidéoprotection sont onéreux pour les collectivités : le plafond de la base subventionnable pour une caméra (y compris son raccordement aux réseau, l'installation d'un mât, et les travaux directement afférent) s'élève à 15 000 euros (selon les chiffres de la plupart des préfectures interrogées). Mesurer l'utilité et les résultats apportés par ces équipements est donc primordial.

La rapporteure spéciale regrette que cette politique publique ne fasse pas l'objet de travaux plus approfondis sur ses effets et son efficacité et encourage à ce que cette démarche soit engagée ou approfondie lorsqu'elle existe (recommandation n° 7).

Par ailleurs, l'état du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire national souffre d'un déficit de données fiables et consolidées. Les préfectures n'ont souvent qu'un recensement exhaustif des autorisations de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, qui ne présage en rien de l'installation effective desdits systèmes. Ainsi, ni le SG-CIPDR pour les années qui le concernaient, ni la DEPSA, n'ont été en mesure de transmettre à la rapporteure spéciale un taux de couverture fiable du territoire national, des données sur le nombre de caméras par territoire, ou encore un suivi analytique des différents équipements (caméras, centre de supervision urbains, raccordements aux forces de l'ordre) financés via le FIPD.

Il est donc nécessaire que des remontées de données plus précises sur l'état du déploiement de la vidéoprotection soit faite par les préfets (recommandation n° 8).

Afin de rendre compte plus précisément de la politique de déploiement de la vidéoprotection, il est également primordial de mener un travail transversal de consolidation des données quant à son financement via le FIPD, ainsi que par les autres dotations de l'État que sont la DETR, la DSIL et la DPV. Parallèlement, l'effort des collectivités elles-mêmes dans le financement de la vidéoprotection ne pourra être que reconnu.

Le rapport annuel au Parlement du comité interministériel de prévention de la délinquance, qui n'est plus remis depuis 2019, ou tout autre document, pourrait servir à rendre compte de l'utilisation des crédits de financement de la vidéoprotection (recommandation n° 9).

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : pour assurer sa pérennité, redéfinir la stratégie et la vocation du financement du déploiement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment concernant le niveau de déconcentration de ces crédits si leur diminution devait se poursuivre - direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).

Recommandation n° 2 : consolider à l'échelle de chaque préfecture les données disponibles sur le financement de la vidéoprotection via les différentes dotations de l'État, au-delà du seul FIPD - DEPSA et direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI).

Recommandation n° 3 : instaurer une circulaire-cadre relative au financement du déploiement de la vidéoprotection reprenant les priorités édictées dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 - DEPSA.

Recommandation n° 4 : assurer la notification des crédits délégués aux préfectures de région puis la subdélégation aux préfets de département, le plus en amont possible de l'exercice, afin de limiter la sous-consommation et le transfert de restes à payer d'une année à l'autre et favoriser un choix sur des critères opérationnels davantage que gestionnaires - DEPSA.

Recommandation n° 5 : lors de l'affectation des crédits délégués puis de l'octroi des subventions, prioriser d'une part, les territoires et projets s'inscrivant dans le cadre des différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité, afin d'assurer la cohérence de l'action de l'État en la matière, et d'autre part, les territoires sur lesquels la prévalence de la délinquance est la plus prégnante, afin de maximiser l'effet levier en matière de sécurisation - DEPSA et préfectures.

Recommandation n° 6 : poursuivre l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier afin de prévenir les anomalies, d'une part, et anticiper et éviter les restes à payer ainsi que la sous-consommation des crédits, d'autre part - DEPSA et DEPAFI.

Recommandation n° 7 : mener un travail d'évaluation des effets et des résultats du financement de la vidéoprotection, en termes d'élucidation, mais aussi et surtout de prévention de la délinquance - DEPSA et service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).

Recommandation n° 8 : imposer des remontées de données plus précises par les préfets sur l'état du déploiement de la vidéoprotection dans les départements. Instaurer également un suivi analytique selon le type d'équipement financé (caméra, centre de supervision urbaine, raccordement aux forces de sécurité intérieures, etc.) - DEPSA.

Recommandation n° 9 : rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits du FIPD alloués à la vidéoprotection, dans le cadre du rapport annuel au Parlement du CIPDR (article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ou de tout autre document - DEPSA.

I. UN FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION ENVISAGÉ DÈS L'ORIGINE COMME UN ACCOMPAGNEMENT ET UNE INCITATION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS

A. AU NOM DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE, LE FINANCEMENT DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION EST L'UN DES AXES DU FIPD DEPUIS SA CRÉATION

1. La vidéoprotection recouvre une diversité de dispositifs et de vecteurs de financement dépassant budgétairement le périmètre de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »

La vidéoprotection de voie publique recouvre une diversité de dispositifs techniques (caméras, mâts, réseaux, centre de supervision, etc.) visant la prise d'image en temps réel sur la voie publique, ou dans des lieux ouverts au public, ainsi que leur visionnage à des fins de surveillance, ainsi qu'éventuellement un enregistrement de ces images. Le cadre juridique relatif aux autorisations, aux conditions d'installation et d'utilisation des systèmes de vidéoprotection relève du code de la sécurité intérieure3(*). Ces systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes que sont notamment l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, afin de remplir un certain nombre de buts limitativement définis par le code de la sécurité intérieure, dont notamment « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens » 4(*).

Ces équipements sont souvent déployés et opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements, qui les financent sur leurs fonds propres, en bénéficiant éventuellement de subventions à l'investissement local, telles que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) pour les communes qui y sont éligibles. Des subventions plus spécifiques peuvent également permettre aux collectivités locales de financer de tels équipements, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD).

Un cadre protecteur des libertés publiques et des données personnelles

Il convient de rappeler dès à présent que le déploiement de la vidéoprotection en France a lieu dans un cadre protecteur des libertés publiques et des données à caractère personnel.

Ainsi, ces dispositifs sont soumis à autorisation préfectorale. Celle-ci fixe notamment les conditions du visionnage des images collectées, limité aux personnes dument habilitées. Ces images ne peuvent d'ailleurs conduire à visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de manière spécifique, leurs entrées5(*). Ces images ne sont d'ailleurs stockées que pour trente jours au plus, selon la durée fixée dans l'autorisation du dispositif. Le public est par ailleurs informé de la mise en oeuvre de ces systèmes de vidéoprotection, par des panneaux d'information, ainsi que sur demande auprès de l'autorité publique qui la met en oeuvre. Les informations ainsi affichées doivent notamment rappeler le cadre applicable en termes de droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles, au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD)6(*), lesquels s'exercent notamment auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Enfin, les caméras de vidéoprotection de voie publique au coeur du présent contrôle ne peuvent pas recourir à des traitements par intelligence artificielle en l'état actuel du droit, sauf dans les conditions prévues par l'expérimentation permise par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions7(*).

Source : commission des finances

Le présent contrôle étant réalisé par la rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », c'est sur le financement du déploiement de la vidéoprotection via le FIPD qu'il se concentrera. En effet, le FIPD relève du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Bien que le financement du déploiement de la vidéoprotection soit, depuis 2024, formellement distinct du FIPD au sein d'une action spécifique et gérée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), ce financement continue d'être associé et étroitement lié au FIPD. Le présent rapport traitera donc du financement du déploiement de la vidéoprotection par l'État, au nom de sa politique de prévention de la délinquance, et non de l'entièreté des vecteurs de financement par l'État de ce déploiement. Le financement de la vidéoprotection via la DETR ou la DSIL relevant en effet de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et celui par la DPV de la mission « Cohésion des territoires ».

La rapporteure spéciale s'abstient donc dans ce rapport de toute recommandation ou observation ne portant pas sur les acteurs, actions ou crédits relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Les bases juridiques de la vidéoprotection

La première définition du cadre législatif, de ce qui était alors nommé « vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public » remonte à la loi dite « Pasqua », d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 19958(*). Cette loi définit le régime d'autorisation préfectorale pour la mise en place de la vidéosurveillance de la voie publique, que peuvent mettre en oeuvre les « autorités publiques compétentes ».

Depuis 2011, le terme de « vidéoprotection » a été substitué à celui de « vidéosurveillance »9(*). Au-delà de cette évolution sémantique, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (« LOPPSI 2 ») a également permis d'ouvrir la possibilité aux personnes morales de droit privé de mettre en oeuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique. En parallèle, la LOPPSI 2 a également accru les modalités de contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositifs, en étendant les pouvoirs de sanction de la commission départementale de la vidéoprotection et du préfet en cas de manquement, ainsi qu'en élevant au rang législatif la commission nationale de la vidéoprotection créée en 200710(*), laquelle a été supprimée en 201811(*).

Les dispositions législatives relatives à la vidéoprotection ont été codifiées, depuis 201212(*), au sein du code de la sécurité intérieure aux articles L. 251-1 et suivants, ainsi qu'aux articles L. 223-1 et suivants concernant la mise en oeuvre de système de vidéoprotection dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Y sont ainsi énumérés les onze buts de la vidéoprotection sur voie publique, dont : « La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions », qui justifie son financement via un fonds dédié à la prévention de la délinquance.

Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit également le régime d'autorisation d'installation des systèmes de vidéoprotection. Ainsi, l'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préfectorale13(*) (ou du préfet de police à Paris), donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection14(*).

Cette autorisation est valable pour cinq ans et renouvelable. Si elle est un préalable exigé pour toute demande de subvention au titre du FIPD, elle ne constitue pas une obligation d'installer effectivement les équipements autorisés. Ainsi, les préfectures qui recensent ces autorisations ne disposent pas pour autant nécessairement d'un recensement du nombre de caméras de vidéoprotection sur la voie publique dans leur département, d'autant plus que ces autorisations recouvrent parfois des périmètres au sein desquels peuvent être implantées une ou plusieurs caméras.

Source : commission des finances

2. Depuis près de vingt ans, le financement du déploiement de la vidéoprotection s'inscrit dans le cadre de la prévention de la délinquance

À l'initiative de la commission des lois du Sénat, a été adopté en 2006 un amendement15(*) au projet de loi relative à la prévention de la délinquance, instaurant un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance » (article 2 bis du texte adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 200616(*)). Au cours de la navette parlementaire, ce fonds a finalement été rattaché à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé17(*)) et sa vocation a été précisée, afin d'inscrire son action dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que dans celui de la contractualisation entre l'État et les collectivités locales en matière de politique de la ville18(*).Le FIPD a depuis connu plusieurs évolutions relatives à son rattachement. Ainsi, depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 201619(*), le FIPD ne relève plus des commissariats ou agences ayant succédé à l'Acsé. Il a alors été rattaché au budget général de l'État20(*), et sa gestion confiée au secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Un temps relevant du programme 122 (« Concours spécifiques et administration ») de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les crédits du FIPD sont dès 2016 finalement rattachés au programme 216 (« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette évolution organisationnelle correspond notamment à la mise en cohérence de l'architecture budgétaire dans laquelle s'inscrit le FIPD avec le caractère chirurgical des subventions versées sur des actions très ciblées, à la différence des autres dépenses d'intervention au bénéfice des collectivités territoriales telles que la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ou la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR)

Institué par décret en 200621(*), le comité interministériel de prévention de la délinquance « fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en oeuvre »22(*). La radicalisation a été ajoutée en 201623(*) au périmètre des attributions de ce comité interministériel. Ces textes prévoient qu'un secrétaire général est chargé de la préparation des travaux et délibérations du comité, de la préparation d'un rapport annuel au Parlement24(*), et de veiller à la mise en oeuvre des orientations ainsi définies.

Or, si le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance s'est étoffé, tant en termes de compétences - avec la prise en charge croissante des missions de prévention de la radicalisation, la création d'une unité de contre-discours républicain ou encore le rattachement au SG-CIPDR de la Miviludes25(*) - que d'effectifs, le comité interministériel s'est relativement peu réuni. Sa dernière réunion, consacrée à la lutte contre le séparatisme, remonte ainsi au 22 novembre 2021.

Le SG-CIPDR a notamment pour mission la gestion des crédits d'interventions relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Jusqu'en 2018, sept programmes existaient au sein du FIPD, qui ont depuis été regroupés entre les quatre programmes suivants :

- Programme D - Délinquance ;

- Programme K - Sécurisation des sites sensibles ;

- Programme R - Radicalisation ;

- Programme S - Sécurisation.

Jusqu'en 2023, ces quatre programmes étaient gérés directement par le SG-CIPDR et relevaient de l'action 10 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Plusieurs changements sont intervenus avec d'abord le transfert du volet « vidéo-protection de voie publique » du programme S à la DEPSA au 1er janvier 2024, puis, au 1er janvier 2026, celui des autres volets du programme S à la DEPSA et celui du programme K à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur26(*). Seules les enveloppes du FIPD correspondant aux programmes D et R sont donc encore confiées en gestion et pilotage au SG-CIPDR et continuent de relever de l'action 10 du programme 216. Ce changement d'architecture budgétaire correspond à une volonté de recentrer l'action du SG-CIPDR sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Source : commission des finances

Depuis sa création, le FIPD vise donc le financement de diverses actions de prévention, y compris des actions innovantes. Le rapport de 2006 de M. Jean-René LECERF, au nom de la commission des lois du Sénat, explicitait ainsi qu'en « raison du montant relativement modeste des sommes allouées dans un premier temps, ce fonds devrait faire office d'aiguillon, afin de promouvoir l'évaluation et financer des expérimentations innovantes »27(*).

Ainsi, dans un contexte où le déploiement de la vidéoprotection n'avait pas de caractère d'évidence, la finalité de l'enveloppe a très tôt été d'encourager à l'installation de dispositifs de vidéoprotection, notamment dans les petites et moyennes communes. D'où des dépenses d'intervention se traduisant notamment par le versement de subventions aux collectivités territoriales, ainsi qu'à des associations ou des bailleurs sociaux. Parmi les différents programmes composant le FIPD, l'un d'eux a ainsi pour objet la sécurisation (Programme S) et finance la vidéoprotection de voie publique, la sécurisation des établissements scolaires, ainsi que l'équipement des polices municipales.

Si depuis le 1er janvier 2024, la gestion des crédits de vidéoprotection du FIPD ne relève plus de la gestion du SG-CIPDR, mais de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), le financement du déploiement de la vidéoprotection continue pour autant d'être étroitement lié à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Ce lien avec la politique de prévention de la délinquance est d'autant plus important que la vidéoprotection n'a pas vocation à se substituer aux autres leviers de prévention de la délinquance. Si elle est un outil utile de prévention de la délinquance, elle l'est d'autant plus lorsqu'elle est utilisée en complémentarité avec les autres dispositifs de cette politique, notamment la présence humaine indispensable - telle celle des polices de proximité ou des équipes de médiation - ainsi qu'avec les actions de prévention sociale et éducative.

Évolution du montant des crédits votés du FIPD entre 2019 et 20 261

(en millions d'euros de crédits de paiement)

(1) Pour l'année 2022, le montant total des crédits du FIPD correspond bien à celui voté pour l'action 10 en loi de finances initiale, en excluant les 10 millions d'euros du plan de relance qui ont bénéficié lors de l'exécution au FIPD et in fine au déploiement de la vidéoprotection.

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI).

3. Bien qu'ils n'en relèvent techniquement plus, ces crédits restent assimilés à ceux du FIPD

Depuis le 1er janvier 2024, conformément aux recommandations du rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) de 202328(*), la gestion des crédits de vidéoprotection du programme S du FIPD a été confiée à une nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Si ce transfert de gestion s'est traduit par la création d'une action spécifique au sein du programme 216 (action 11 « Équipements de vidéoprotection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics »), ainsi qu'un budget opérationnel de programme (BOP CDPA) distinct de celui du FIPD (BOP CIPD), ces crédits restent néanmoins fortement identifiés au FIPD. Ainsi, les appels à projets de préfectures pour les subventions de vidéoprotection mentionnent toujours ces subventions comme relevant du programme S du FIPD.

Le financement du déploiement de la vidéoprotection continue donc de s'inscrire, au moins en apparence, dans le cadre des actions de prévention situationnelle financées par le FIPD. Jusqu'en 2025, en dépit de la reprise en gestion de ces crédits par la DEPSA, la circulaire annuelle d'orientation budgétaire du FIPD29(*) était ainsi toujours commune à l'ensemble de ces programmes, qu'ils relèvent du SG-CIPDR ou de la DEPSA. En 2026, deux circulaires distinctes doivent être publiées, clarifiant la scission de ces deux budgets opérationnels de programme.

Maquette budgétaire du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires.

B. UN FINANCEMENT REPOSANT SUR UNE LOGIQUE D'APPELS À PROJET ET DE DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS POUR RÉPONDRE À DES BESOINS EXPRIMÉS LOCALEMENT

1. Des crédits largement déconcentrés et à la main des préfets de département
a) Une enveloppe déconcentrée attribuée par les préfets de département
(1) La délégation et subdélégation des crédits

Le principe de fonctionnement des subventions au titre du FIPD repose sur la délégation des crédits aux préfectures qui, le plus souvent à la suite d'un appel à projets, attribuent ces subventions aux collectivités ou bailleurs sociaux demandeurs.

La DEPSA, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) assure donc le pilotage et le contrôle de la dépense des crédits de vidéoprotection. En début d'exercice, elle procède à la délégation de ces crédits aux préfectures de région, en suivant un critère de densité de population.

Les préfectures de région (ou la préfecture de police et la direction générale des outre-mer, respectivement pour la petite couronne parisienne et les départements d'outre-mer), responsables d'unité opérationnelle (RUO), subdélèguent à leur tour ces crédits aux préfectures de département. Cette subdélégation se fait le plus souvent sur les mêmes critères démographiques que la répartition régionale. Néanmoins, les préfectures de région peuvent choisir de tenir compte d'autres indicateurs, comme par exemple le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur qui, en 2025, a réparti son enveloppe régionale d'après trois critères : le nombre de personnes sous main de justice, le nombre de faits délictuels (sur biens et personnes) ainsi que la part de la population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

De plus, une circulaire annuelle d'orientation des politiques soutenues par le FIPD est publiée par le ministère de l'intérieur, et préparée en lien avec le SG-CIPDR et, depuis 2024, la DEPSA. Ainsi, entre 2021 et 2023, y était précisé que 75 % des crédits du programme S devaient être consacrés au financement de la vidéoprotection. Cette circulaire est également accompagnée d'une instruction budgétaire complémentaire relative à l'emploi des crédits du FIPD qui, outre un rappel des règles de subventionnement de ces projets, indique les lignes directrices auxquelles doivent se conformer les préfectures dans l'octroi de leurs subventions (notamment les procédures de contrôle interne financier, les modalités d'instruction des projets, ou encore les règles d'exécution budgétaire dont la date limite d'engagement des crédits).

(2) Le processus d'attribution des subventions sur l'enveloppe déconcentrée

Une procédure en trois phases permet l'attribution par les préfets de départements des subventions aux projets de vidéoprotection de voie publique.

La première de ces phases consiste au dépôt des demandes de subventions par les porteurs de projets. Un appel à projet est souvent organisé à cette fin, soit dès la fin de l'année N-1, soit au premier trimestre de l'année N, pour permettre le recensement des projets.

Le contenu des dossiers de demande de subvention peut différer d'une préfecture à l'autre, mais ceux-ci comportent le plus souvent les éléments suivants : l'arrêté d'autorisation préfectoral du dispositif de vidéoprotection, un plan de financement détaillé du projet envisagé, un calendrier des travaux, un ou plusieurs devis (souvent deux), le cas échéant la délibération du conseil municipal approuvant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection et autorisant le maire à déposer une demande de subvention, une fiche descriptive du projet, un avis du référent sûreté. Cet avis est parfois simplement recommandé, pour d'autres préfectures, il est obligatoire si le montant du projet dépasse un certain seuil30(*), voire systématiquement demandé, comme c'est le cas dans l'Oise ou en Saône-et-Loire.

Ces dossiers sont ensuite instruits, lors d'une deuxième phase, par la préfecture concernée, le plus souvent par le bureau de la sécurité intérieure, ou de l'ordre public, directement rattaché au cabinet du préfet. Au-delà de la complétude des dossiers, l'annexe budgétaire à la circulaire annuelle du FIPD fixe généralement des points d'attention aux services instructeurs des préfectures. Pour 2025, il était ainsi demandé aux préfets d'étudier la maturité des projets, afin de ne retenir que ceux dont la mise en oeuvre dans des délais resserrés, après notification de prise en charge, est certaine. Il était également demandé de prioriser les nouvelles installations de caméras utiles opérationnellement, compte tenu des contextes locaux et de la capacité contributive des communes porteuses.

La notification aux préfets des crédits qui leur sont délégués, ainsi que la publication de la circulaire annuelle relative à l'emploi des crédits du FIPD et son instruction budgétaire complémentaire, intervenant parfois tard (le 10 juin en 2025), l'instruction des dossiers et leur priorisation se fait alors en amont de ces notifications. Une fois que les préfets se voient notifier l'enveloppe dont ils disposent et ont confirmation des orientation retenues par la circulaire annuelle, ils ajustent donc si nécessaire leur priorisation et procèdent à l'arbitrage entre ces projets.

Enfin, la troisième et dernière phase de ce processus est l'attribution des aides par le comité de programmation local, l'établissement des actes attributifs signés par le préfet de département, puis la notification de ces subventions aux porteurs de projets. En deçà de 23 000 euros, un arrêté notifie la subvention au porteur de projet. Au-delà de ce seuil, une convention est établie (la règle valable pour les associations bénéficiaires du FIPD est en effet répliquée ici aux organismes de droit public, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'établissements publics).

Au cours de ce processus, à moins qu'elle ne soit sollicitée par les préfectures pour évaluer la plus-value de certains projets, ou apporter son expertise sur les choix techniques envisagés, la DEPSA - et plus généralement l'administration centrale - n'intervient ni dans la programmation ni dans la sélection des projets financés sur l'enveloppe déconcentrée.

b) Une enveloppe centrale arbitrée à l'échelle nationale mais déléguée et exécutée à l'échelle départementale

Jusqu'en 2017, le pilotage des crédits FIPD était centralisé, et relevait donc du SG-CIPDR. À partir de 2018, ces crédits ont fait l'objet d'une déconcentration comme décrit ci-dessus. Il est néanmoins apparu que « les répartitions de fonds basées notamment sur la densité d'habitants ne permettraient pas à certains départements de répondre à des demandes financières conséquentes pour accompagner des projets structurants »31(*), des zones peu densément peuplées pouvant également nécessiter le financement de projets de grande ampleur.

Une enveloppe centrale est donc généralement conservée par la DEPSA en début de gestion. Celle-ci doit permettre le financement des projets structurants pour lesquelles les enveloppes départementales seraient insuffisantes, et doit être mobilisée après épuisement des autres concours de l'État (DETR, DSIL, DPV32(*)). Ces projets sont identifiés par les préfets de département qui, sous couvert des préfets de région, transmettent à la DEPSA les projets candidats. La DEPSA procède ensuite à l'évaluation de ces projets, en lien avec les préfectures de département et région concernées. Cette évaluation tient alors compte des mêmes critères que celle des projets financés sur les enveloppes déconcentrées, notamment en termes de maturité des projets, et de plus-value opérationnelle au regard des enjeux de sécurité locaux. Les projets rattachés à un engagement ministériel (comme cela peut être le cas pour les contrats de sécurité intégrée, ou des opérations telles que le plan « Marseille en grand »33(*)) sont également priorisés lorsqu'est mobilisée cette enveloppe centrale. L'arbitrage entre ces projets se fait au niveau du cabinet du ministre de l'Intérieur.

Les crédits ainsi attribués sur l'enveloppe centrale sont à nouveau déconcentrés par la DEPSA vers les centres de coûts départementaux qui en réalisent l'exécution budgétaire, sous la supervision de la préfecture de région. Ainsi, si les préfets de départements ne sont pas directement décisionnaires de l'attribution des subventions sur l'enveloppe centrale, ils exécutent ces crédits comme ceux de leur enveloppe déconcentrée, en les programmant, en signant les décisions attributives (arrêtés ou conventions) et en assurant le contrôle interne financier lié à ces subventions, puis l'évaluation financière et qualitative des actions ainsi financées.

2. Un subventionnement qui encourage les mutualisations et privilégie les forts effets de levier sur la sécurité locale
a) Un financement d'équipements relativement divers

Le déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique peut servir plusieurs finalités, qui dépendent notamment du contexte local (densité urbaine, prévalence de la délinquance, existence de flux routiers structurants, géographie prioritaire de la politique de la ville, etc.). L'Association des maires de France, d'après les retours de ses adhérents, note ainsi que la vidéoprotection peut avoir des buts différents selon les collectivités concernées. Ainsi, certaines « préconis[ent] la surveillance d'un bâtiment ou d'une zone où se produisent des faits d'incivilités. Certains privilégient la dissuasion, d'autres l'appui aux interventions pour les polices municipales. Enfin certaines collectivités voient la vidéoprotection comme un appui à la surveillance des équipements publics »34(*).

Les usages des équipements de vidéoprotection financés via le FIPD par les communes et leur polices municipales, s'inscrivent ainsi dans un continuum allant d'une fonction a minima d'enregistrement, jusqu'à une utilisation plus proactive de ces dispositifs.

En effet, certaines communes, notamment les plus petites, restreignent l'utilisation de la vidéoprotection sur la voie publique à un enregistrement, pour limiter les coûts de fonctionnement de ces équipements. Cela permet tout de même de jouer un rôle dissuasif, pour prévenir la dégradation de certains équipements par exemple, ainsi qu'a posteriori un rôle d'élucidation, en permettant, entre autres, d'identifier les auteurs d'infractions. Les images enregistrées sont alors conservées au maximum trente jours35(*).

D'autres communes, en revanche, parce qu'elles déploient également les moyens techniques et humains permettant un visionnage continu (ou au moins aux heures auxquelles ce visionnage est le plus pertinent), ont un usage plus « proactif » de la vidéoprotection, qui sert ainsi de support aux interventions des policiers municipaux, et permet également de les anticiper, notamment concernant la gestion des flux urbains, dont la circulation routière.

Ces usages plus actifs de la vidéoprotection nécessitent la mobilisation d'opérateurs de vidéoprotection chargés de visionner en direct les flux qui leur parviennent, dans des conditions définies par l'autorisation d'installation dudit système de vidéoprotection. Un centre de supervision urbain (CSU) constitue à ce titre un équipement au fort effet levier opérationnel. En effet, il s'agit de locaux, souvent placés au sein ou à proximité des postes de police municipale, reliés à tout ou partie des caméras de vidéoprotection sur la voie publique de la commune, et permettant le visionnage, ainsi que les éventuels relectures et enregistrements des images ainsi collectées. Ces équipements facilitent également les démarche de mise à disposition des images en cas de réquisition judiciaire.

La commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) par exemple, qui compte près de 29 000 habitants36(*), dispose d'un centre de supervision urbain depuis 2013, qui a connu une rénovation d'ampleur en 2023, pour un montant de 1,64 million d'euros, et qui permet à 8 opérateurs vidéo et un chef de brigade de visionner plus de 170 flux vidéo37(*).

Des centres de supervision urbains mutualisés existent également, et permettent à des communes de plus petite taille ou rurales de pouvoir bénéficier d'un tel équipement sans en supporter seule les frais de fonctionnement (stockage des images, maintenance des équipements et logiciels de gestion vidéo, masse salariale).

De tels CSU mutualisés existent ainsi à l'échelle intercommunale, comme par exemple celui de la communauté de commune du Grésivaudan, en Isère, relié à 82 caméras sur 15 communes, lesquelles sont membres du même conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Un tel équipement (CSU et caméras) représente un investissement de près de 1,85 million d'euros, dont 50 000 euros subventionnés au titre du FIPD38(*). La mutualisation peut également exister à l'échelle départementale, comme dans l'Oise, où un centre de supervision départemental (CSD), financé à l'origine par un syndicat mixte de fibre, est rattaché à 200 communes rurales du département, mais n'a cependant pas bénéficié de subventions au titre du FIPD.

Enfin, la question du déport d'image vers les forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie nationale), occupe une part importante dans le fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection. Les communes peuvent en effet choisir de se raccorder, par voie hertzienne sécurisée ou par des réseaux de fibre optique, aux commissariats de la police ou à la gendarmerie nationale. Des conventions permettent alors de définir les modalités de cette mise à disposition d'image, qui peut aller du simple déport ponctuel en cas de besoin, à la possibilité pour la police ou la gendarmerie nationale de visionner en direct et en continu tous les flux vidéo, voire de procéder éventuellement à des relectures ou des extractions.

Ainsi, les équipements de vidéoprotection de voie publique subventionnées au titre du FIPD sont divers et peuvent porter, ainsi que le précise la DEPSA, « sur l'achat des caméras, les supports d'installation, les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des réseaux de raccordement, les coûts de ces réseau (hors tout abonnement éventuel) comme les câblages en fibre, les ponts radio dans certains cas, les aménagements des centres de supervision ou de locaux de consultation des images (écrans des murs d'images, postes informatiques et logiciels nécessaires aux enregistrements et transmissions) ».

b) Un subventionnement incitant au raccordement vers les forces de sécurité intérieures

Les circulaires successives, ainsi que les orientations propres à chaque préfecture, insistent sur la nécessité de privilégier les projets aux effets de levier opérationnels les plus importants, que sont notamment les centres de supervision urbains (cf. supra), ainsi que les raccordements des réseaux de vidéoprotection municipaux aux forces de sécurité intérieure.

Dans les zones urbaines, densément peuplées, le raccordement aux forces de police est un axe majeur du développement de la vidéoprotection. En Seine-Saint-Denis par exemple, 85 % des communes du département ont mis en place le protocole PVPP (plan de vidéoprotection de la préfecture de police), qui permet un raccordement de leur système de vidéoprotection auprès de leur commissariat local. Lors de son déplacement auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la rapporteure spéciale a d'ailleurs pu constater que les éventuels projets de raccordement des communes qui ne le sont pas actuellement ferait l'objet d'une priorisation importante de la part des services de la préfecture en cas de demande.

Si la plupart des équipements de vidéoprotection sont en principe subventionnés à hauteur de 20 à 50 % du coût estimatif du projet, selon notamment les capacités financières de la collectivité porteuse du projet, les raccordements ou déports d'image vers les forces de l'ordre sont en revanche susceptibles de faire l'objet d'un subventionnement à 100 %.

Liste des projets de vidéoprotection de voie publique éligibles aux subventions du FIPD au titre de son programme S

Projets éligibles aux subventions du FIPD

Projets non éligibles aux subventions du FIPD

- Installation de nouvelles caméras sur la voie publique (création ou extension) ;

- Aménagement et amélioration des systèmes de vidéoprotection existants ;

- Création ou extension des CSU ;

- Raccordement des CSU aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents (déports d'image) ;

- Équipements permettant le visionnage des images (postes de réception des images) dans le cadre des déports au profit des forces de sécurité intérieure ;

- Soutien aux lieux de régulation des flux de transport (voies d'accès aux gares et stations, abords extérieurs, etc.).

- Renouvellement à l'identique d'équipements antérieurs ;

- Équipements de vidéo-verbalisation, notamment les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)1 ;

- Dispositifs prévoyant le recours à des traitement par intelligence artificielle des images de vidéoprotection de voie publique.

1 Sous réserve d'éventuelles évolutions législatives, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui pourraient conduire à revenir sur cette ligne directrice.

Source : Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale et les dernières circulaires et instructions budgétaires complémentaires applicables.

C. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DE CES CRÉDITS SOULIGNE UN BESOIN CROISSANT ET UN AMORÇAGE EFFECTIF DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION

1. Des crédits ayant augmenté, bien qu'en décrochage vis-à-vis des objectifs initiaux de la LOPMI

Le financement du déploiement de la vidéoprotection représente, dans la loi de finances initiale pour 2026, 21,96 millions d'euros, en autorisation d'engagement comme en crédits de paiement. On constate à ce propos, entre 2019 et 2026, une double évolution.

Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont en effet connu une augmentation importante, passant de 12,99 millions d'euros en AE comme en CP dans la loi de finances initiale pour 2019, à 21,96 millions dans la loi de finances initiale pour 2026, soit une augmentation de 69,08 %.

Dans le même temps, la part de ces crédits au sein du FIPD a également augmenté, passant de 18,45 % des AE et CP votés pour 2019 à 31,33 % pour 2026, en atteignant sur cette période un pic en 2025, la vidéoprotection représentant alors 33,86 % des crédits du FIPD votés en loi de finances initiale.

Toutefois, la croissance de la vidéoprotection au sein du FIPD n'a pas été linéaire, connaissant une augmentation cohérente avec la loi de programmation du ministère de l'Intérieur (a) puis une diminution au nom des nécessaires efforts budgétaires (b).

a) L'augmentation des crédits de vidéoprotection s'inscrit dans les objectifs de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 (LOPMI)

Le financement de la vidéoprotection a connu un saut quantitatif en 2023, où les crédits de vidéoprotection ont plus que doublé par rapport à 2022 en loi de finances initiale. Cette augmentation a notamment permis de disposer, dès le début de l'exécution budgétaire, d'un montant plus proche de la consommation effective de ces crédits. En effet, les exercices 2021 et 2022 avait alors été marqués par une surconsommation importante des crédits de vidéoprotection39(*).

De plus, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 202340(*) (dite « LOPMI »), dans le rapport qui lui est annexé, prévoit que : « Le ministère de l'intérieur s'ouvrira à de nouveaux partenariats de sécurité animés par la nouvelle direction unique du continuum de sécurité. Ces partenariats s'appuient sur des moyens renforcés, avec le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des collectivités. »41(*). Ce triplement des crédits est prévu sur cinq ans, entre 2023 et 2027. Ces crédits étant de 21,97 millions d'euros en AE comme en CP en 2023, ils devraient, selon cette trajectoire, atteindre 65,91 millions d'euros en 2027.

b) La diminution récente des crédits, au nom des efforts budgétaires, acte néanmoins leur décrochage vis-à-vis de la trajectoire LOPMI

Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont cependant connu une diminution importante, de l'ordre du tiers, soit 10 millions d'euros, entre 2025 et 2026, au nom des efforts budgétaires. Ainsi, les AE et CP votés en 2025 ont été inférieurs de 27 % à la trajectoire LOPMI, et les AE et CP consommés cette même année l'ont été de près de 49 %. Ce décrochage est en voie d'accentuation en 2026, les crédits votés étant 60 % inférieurs à ceux prévu par la trajectoire LOPMI.

Évolution des crédits de vidéoprotection

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPAFI.

2. Une levée des réticences initiales et une demande de financements importante

La demande de financements de la vidéoprotection de voie publique au titre du FIPD est soutenue. Les préfectures, si elles connaissent parfois des difficultés à consommer les crédits qui leur sont délégués avant la fin de l'exercice budgétaire, constatent en revanche une demande de financement qui excède régulièrement le montant des subventions qu'elles ont à attribuer.

À titre d'illustration, pour 2025, la préfecture de l'Isère a instruit 30 dossiers de demandes de subvention pour vidéoprotection de voie publique au titre du programme S du FIPD, lesquelles représentaient une base éligible de 2,95 millions d'euros ; 15 subventions ont finalement été attribuées, pour un montant total de 330 000 euros. De même la préfecture de la Mayenne a instruit, en 2025, 8 demandes représentant une base éligible de 479 576 euros et attribué 3 subventions pour un total de 44 224 euros.

Les communes se révèlent particulièrement demandeuses d'un subventionnement des équipements de vidéoprotection de voie publique via le FIPD. C'est d'ailleurs ce que notent les associations d'élus, France urbaine, relevant ainsi que : « Toutes tendances confondues, les membres de France urbaine s'accordent pour reconnaître l'insuffisance des crédits dévolus au financement de la vidéoprotection pour couvrir l'ensemble des besoins, au regard : de la dynamique d'équipement des communes, de l'augmentation du coût unitaire des matériels [...] et de l'élargissement du périmètre des projets (centres de supervision urbaine, stockage sécurisé des données, maintenance) »42(*).

Cette demande importante de financement de la vidéoprotection a pu conduire à une fongibilité des crédits du FIPD qui, avant 2024 et le transfert à la DEPSA, connaissait alors souvent un transfert des autres programmes du FIPD lorsqu'ils étaient sous-consommés, vers le programme S pour lequel il existait presque toujours une demande. Ce phénomène a contribué à ce que les crédits de vidéoprotection du FIPD connaissent, notamment entre 2021 et 2023, une surconsommation.

II. CE MODÈLE DE FINANCEMENT SE HEURTE TOUTEFOIS À PLUSIEURS LIMITES BUDGÉTAIRES, DE GESTION ET DOCTRINALES

A. UNE GESTION DES CRÉDITS AUX VULNÉRABILITÉS PLURIELLES

1. Une exécution budgétaire vulnérable à l'accumulation des restes à payer

Compte tenu des modalités de versement propres aux subventions pour équipements de vidéoprotection, ainsi que du fonctionnement du FIPD, le financement du déploiement de la vidéoprotection constitue une dépense d'intervention particulièrement propice à l'accumulation de restes à payer.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur les exercices 2018 à 2022 du SG-CIPDR attirait ainsi l'attention sur des actions de vidéoprotection « souvent durables enserrés dans un cadre annuel »43(*).

Montant des restes à payer de vidéoprotection entre 2020 et 2025

(en millions d'euros de CP et en pourcentage)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPAFI.

a) La publication tardive de la circulaire annuelle du FIPD

La circulaire annuelle d'emploi des crédits du FIPD, ainsi que l'instruction budgétaire qui lui est annexée sont de plus en plus souvent publiées tardivement en cours d'année. Cela a pour incidence, pour les préfectures de département, de devoir attendre cette publication pour finaliser leurs arbitrages entre les projets présélectionnés. Les décisions attributives sont ainsi également notifiées plus tardivement, et nécessitent donc que les projets puissent être mis en oeuvre rapidement avant la fin de l'exercice budgétaire pour que les crédits soient consommés.

Date de publication des dernières circulaires relatives
à l'emploi des crédits du FIPD

Année

Date de publication de la circulaire

2019

28 février 2019

20 201

5 mars 2020

20 212

30 avril 2021

2022

11 février 2022

2023

16 février 2023

2024

13 mars 2024

2025

10 juin 2025

(1) Circulaire cadre triennale pour 2020-2022.

(2) Instruction complémentaire à la circulaire triennale 2020-2022 sur ses volets budgétaires et de contrôle interne financier.

Source : commission des finances du Sénat.

b) Les subventions de vidéoprotection de voie publique obéissent à des règles spécifiques de mise en paiement

Pour les subventions dont le montant est inférieur à 23 000 euros, sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage, la subvention est versée à 100 %. Pour les subventions dépassant ce seuil en revanche, un acompte de 75 % est versé sur production de l'attestation de démarrage des travaux, puis le solde de 25 % l'est sur production d'une attestation d'exécution des travaux.

Or, ces subventions financent des équipements dont la mise en service nécessite des travaux plus ou moins importants (notamment lorsque des travaux de génie civil sont nécessaires pour l'extension des réseaux de fibre ou le raccordement des caméras). Dans les cas où la livraison des travaux intervient après la fin de l'exercice budgétaire, un reste à payer peut donc fréquemment se constituer.

Ces modalités de versement, qui accentuent les restes à payer chroniques que connaît le programme S du FIPD, ont d'ailleurs connu une évolution pour réduire ce phénomène. En effet, jusqu'en 2020, 20 % de la subvention était versés au début des travaux et 80 % à la livraison. Si la modification de ces taux vise explicitement à réduire les restes à payer, leur augmentation après 2021 démontrent que cet ajustement n'était pas suffisant.

2. Des crédits mobilisés pour certains besoins exceptionnels : un risque d'effet d'éviction et d'effet d'aubaine

Si la finalité de l'enveloppe centrale des crédits de vidéoprotection de voie publique, présentée précédemment, est de « répondre à des demandes financières conséquentes pour accompagner des projets structurants »44(*), elle est aussi de couvrir les besoins ou priorités exceptionnels du Gouvernement. Dans ces cas, les subventions sont alors arbitrées au niveau central (cf. supra) et leur taux de subventionnement peut, à titre exceptionnel, s'élever à 80 %.

Ces crédits ont ainsi été mobilisés pour répondre à des besoins ponctuels, dans le cadre des contrats de sécurité intégrée de la Martinique et la Guadeloupe notamment en 2024, mais aussi en Guyane, ainsi que pour la sécurisation des voies d'accès à la prison de Vendin-le-Veil (Pas-de-Calais) en 2025.

Au-delà de ces opérations, trois principaux besoins ont mobilisé, au cours de ces dernières années, l'enveloppe centrale de la DEPSA et révélé des risques d'effet d'éviction et d'aubaine au détriment d'autres projets : la sécurisation de la coupe du monde de rugby en 2023, celle des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, et la rénovation des caméras endommagées à la suite des violences urbaines de l'été 2023.

a) La coupe du monde de rugby de 2023 : un révélateur selon la DEPSA des effets d'aubaine liés aux appels à projets lors des grands événements

L'expérience de la coupe du monde de rugby de l'automne 2023 suggère que de tels besoins peuvent générer un effet d'aubaine. Certains porteurs de projets peuvent, en effet, essayer de profiter de l'effort budgétaire consenti en direction de la sécurisation d'un tel événement, pour financer à moindre coût un équipement.

Ainsi, au début de l'exercice 2024, la DEPSA a été destinataire de 18 demandes de subventions relatives à des dossiers en attente au titre de la sécurisation de la coupe du monde de rugby et non retenus par le SG-CIPDR, du fait de dossiers incomplets. Ces 18 dossiers représentaient un montant de 1,17 million d'euros.

Ces demandes n'ont toutefois pas été renouvelées en 2024 et, selon la DEPSA, « ces abandons tendant à démontrer que lors d'événements particuliers, les appels à projets peuvent déclencher des effets d'aubaine »45(*). D'où l'importance d'une évaluation de l'effet-levier de tels projets et de leur plus-value en termes de prévention de la délinquance, au-delà de ces seuls grands événements.

b) Les réparations consécutives aux violences urbaines de 2023 : une sollicitation dérogatoire du FIPD

À la suite des violences urbaines de l'été 2023 (du 27 juin au 5 juillet), au cours desquelles de nombreuses caméras de vidéoprotection ont été endommagées (un millier de caméras environ selon les déclarations de M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur et des Outre-mer46(*)), 10 millions d'euros de crédits ont été ouverts, en AE comme en CP, pour prendre en charge ces réparations. Cet effort s'est également poursuivi en 2024, puisque 41 projets ont ainsi pu être subventionnés cette année-là par la DEPSA, via son enveloppe centrale, pour un montant de 543 085 euros.

En principe, les crédits de vidéoprotection de voie publique du FIPD ne financent pas le remplacement à l'identique des équipements déjà installés. Une exception a cependant été décidée en 2023 et 2024 pour permettre le remplacement des équipements dégradés, et alors que ces dépenses de remise en état des équipements de vidéoprotection étaient explicitement exclues du champ du fonds « violences urbaines »47(*). Un appel à projet spécifique a été publié dans certaines des préfectures les plus concernées, comme par exemple en Seine-Saint-Denis. Cette prise en charge par le FIPD a ainsi permis d'éviter aux communes concernées d'avoir à renouveler l'investissement auquel elles avaient déjà consenti, sans possibilité que celui-ci soit soutenu par la DEPSA. En revanche, hormis pour 2023 puisqu'un abondement de 10 millions d'euros est intervenu, la prise en charge en 2024 de ces réparations sur les crédits centraux de la DEPSA a réduit d'autant la capacité de celle-ci à financer de nouveaux projets et à étendre le déploiement de la vidéoprotection de voie publique.

Il convient accessoirement de noter qu'un tel épisode constitue également une incitation, pour les communes qui seraient susceptibles de connaître des dégradations de leurs caméras de vidéoprotection de voie publique, à se tourner vers des dispositifs techniques plus onéreux, tels que des caméras longue distance, ou des mâts plus hauts dont les fondations peuvent également être ignifugées pour protéger les réseaux afférents.

c) La sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a conduit à une consommation importante de l'enveloppe centrale, faisant craindre un effet d'éviction d'autres projets

Enfin, dès 2022, la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 a mobilisé une part importante des crédits de vidéoprotection du FIPD. Certaines communes ont été identifiées pour faire l'objet d'une priorisation spécifique, soit parce qu'elles accueillaient directement l'un des sites des JOP, soit parce que leur situation géographique, aux abords des sites, présentait dans ce contexte un enjeu d'ordre public. Ces communes ont ensuite pu bénéficier des crédits des enveloppes déconcentrées dédiées à la vidéoprotection, ainsi que des crédits de l'enveloppe centrale du SG-CIPDR puis de la DEPSA.

En Seine-Saint-Denis par exemple, 12 communes ont été identifiées comme prioritaires (dont 8 parce qu'elles accueillaient des sites des JOP), lesquelles ont bénéficié de 61 % de l'enveloppe déconcentrée dédiée à la vidéoprotection (dont 49 % uniquement pour les 8 communes précitées) ; soit 927 995 euros. De plus, un abondement via l'enveloppe centrale a permis d'attribuer de nouvelles subventions au titre de la sécurisation des JOP à hauteur de 2,23 millions d'euros en 2023 et 1,36 million d'euros en 2024.

En 2024, la DEPSA a ainsi pris en charge 24 projets liés à la sécurisation des JOP via son enveloppe centrale, pour un montant de près de 3,26 millions d'euros. L'ampleur de tels engagements, alors même que l'exercice 2024 a été marqué par des contraintes budgétaires et des annulations de crédits (cf. infra), peut laisser craindre un effet d'éviction d'autres projets de vidéoprotection de voie publique, dont l'utilité à moyen et long terme dépasserait celle d'un événement exceptionnel mais ponctuel.

3. Le contexte budgétaire national a eu un effet très concret sur les difficultés de gestion des crédits déconcentrés pour les exercices 2024 et 2025
a) L'absence de crédits déconcentrés en 2024

L'exécution budgétaire des crédits dédiés au financement de la vidéoprotection en 2024 a été marquée par deux faits majeurs qui ont conduit à ce que les enveloppes départementales ne soient pas déconcentrées : une annulation de crédits de 6,17 millions d'euros en début d'exercice, ainsi qu'une reprise en gestion des crédits pas la DEPSA qui a souhaité avant tout résorber les restes à payer de 27,13 millions d'euros qui lui ont été transférés.

En effet, du fait du contexte budgétaire national et des marges relativement réduites sur les crédits d'intervention du budget du ministère de l'Intérieur, 6,17 millions de crédits ont été annulés au titre de la vidéoprotection, pour un total de près de 15 millions d'euros d'annulation de crédits à l'échelle du FIPD.

Face également à l'importance des restes à payer hérités des exercices précédents, les quelques nouveaux engagements ont concerné les dernières tranches des projets de sécurisation des JOP 2024, la remise en état des dispositifs endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023 et les « projets de sécurisation particulièrement structurants ayant fait l'objet d'engagements présidentiels ou ministériels »48(*).

Le restes des crédits a ainsi été consacré à l'apurement des restes à payer, afin d'assainir la gestion de ces crédits, la DEPSA indiquant explicitement que « dans un contexte de contrainte budgétaire accrue, l'effort a porté prioritairement sur la finalisation des engagements juridiques passés, notamment ceux devenus sans objet à la suite de l'abandon du projet, et en procédant au paiement des restes à payer qui pouvaient l'être »49(*).

Ainsi, les préfectures de région et de département ne se sont pas vu notifier, pour 2024, une enveloppe déconcentrée à leur main. En revanche, les crédits attribués par la DEPSA aux projets prioritaires ou visant la résorption des restes à payer, ont bien fait l'objet d'une mise à disposition aux services déconcentrés. 31 départements ont ainsi bénéficié d'autorisations d'engagements mises à disposition par la DEPSA en 2024 et 75 départements de crédits de paiements.

Après correction des erreurs d'imputations, du fait de la création de la nouvelle action 11 du programme 216, les crédits exécutés sur cette action en 2024 s'élèvent à 5,03 millions d'euros en autorisations d'engagement et 17,79 millions d'euros en crédits de paiement. Les restes à payer ont connu de plus une résorption notable en 2024 pour s'établir à 14,37 millions d'euros.

b) Une année 2025 avec des crédits en hausse, mais marquée par le report des projets non financés en 2024

Pour 2025, les crédits de vidéoprotection ont connu une hausse de l'ordre de 7 millions d'euros en loi de finances initiale pour atteindre 31,96 millions d'euros en AE comme en CP. Après des mises en réserves règlementaires, des mesures d'économies, puis des abondements, les crédits de vidéoprotection ont été portés à 25,6 millions d'euros en AE et 22,57 millions d'euros en CP50(*), invitant donc à nuancer cette hausse.

On constate pour l'année 2025 une progression de la consommation comparativement à l'exercice 2024. En effet, la DEPSA a mené, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur, un travail afin de déterminer s'il était juridiquement possible de financer en 2025 les projets lancés en 2024 n'ayant pas pu faire l'objet d'une subvention du fait de l'absence de déconcentration des crédits.

La conclusion de ce travail est qu'il est possible de financer de tels projets, y compris lorsque leurs travaux ont débuté, tant que ceux-ci ne sont pas achevés. Ainsi, les préfectures ont pu, sans toujours procéder à un nouvel appel à projet (la circulaire annuelle relative au FIPD ayant été publiée tardivement en juin 2025), reprendre les projets qu'elles avaient identifiés lors de leurs appels à projets de 2024. Cela a permis aux préfectures concernées, dans un laps de temps relativement court, d'exécuter leurs enveloppes déconcentrées, grâce à ce report des projets priorisés pour 2024 en 2025.

4. Un contrôle interne financier fragile lors de la gestion des crédits par le SG-CIPDR et désormais en voie d'amélioration

Jusqu'en 2023, les crédits de vidéoprotection du FIPD étaient gérés par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Or, cette entité, aux contours longtemps flous51(*), a connu des difficultés de gestion, particulièrement au niveau central dans l'attribution de ses subventions.

Cependant, du fait de la déconcentration de ces crédits notamment, alors que les failles du SG-CIPDR ont principalement été relevées au niveau central, « la gestion des crédits de vidéoprotection n'a pas été particulièrement affectée par les difficultés rencontrées par le SG-CIPDR »52(*).

La Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur les exercices 2018 à 2022 notait toutefois une hétérogénéité des compétences en analyse financière au sein des préfectures. Or ce sont notamment de telles compétences qui permettent d'apprécier la maturité des projets subventionnés ainsi que d'éviter la création et l'accumulation de restes à payer. Une hétérogénéité des pratiques entre préfectures a également été constatée par ce rapport concernant la collaboration des différents services de l'État en amont des décisions d'attribution de subvention pour vidéoprotection de voie publique. Certaines préfectures instaurent en effet un dialogue avec le procureur de la République, voire mettent en place un comité des financeurs. Ces observations concernent toutefois moins le programme S, dans le cadre duquel les services instructeurs des préfectures échangent largement et avant tout avec les forces de sécurité intérieure.

D'après les données transmises par la DEPAFI, relatives à la campagne 2024 du contrôle interne financier du FIPD53(*), un taux d'anomalies de 27 % a été relevé à l'échelle du FIPD, dont 65 % d'anomalies formelles (non-respect d'une procédure ou dossiers incomplets par exemple) et 35 % d'anomalies relatives au cadre de gestion. Le programme S, dans son volet vidéoprotection est à ce titre le deuxième programme du FIPD le plus concerné par ces anomalies relatives au cadre de gestion, le problème le plus fréquemment rencontré étant le non-respect des règles de co-financement : en effet, la subvention FIPD versée doit, sauf exceptions, être comprise entre 20 % et 50 % du coût total du projet.

Depuis 2023 et l'intervention de la sous-direction de la performance financière de la DEPAFI auprès du SG-CIPDR pour procéder à un contrôle sur la régularité juridique des attributions de subventions, le contrôle interne au SG-CIPDR est en voie de formalisation et consolidation, notamment en étant intégré au plan national de contrôle interne (PNCI) du ministère de l'intérieur. Un diagnostic de l'ensemble des procédures du SG-CIPDR a permis à la DEPAFI de s'assurer que ses ressources humaines étaient suffisantes pour assurer la régularité de ces procédures. Cet accompagnement de la DEPAFI se donne ainsi pour mission de réarmer le contrôle interne financier du SG-CIPDR.

La création de la DEPSA en 2024 a conduit à ce que cette attention particulière de la DEPAFI portée au contrôle interne financier du SG-CIPDR soit en partie répliquée à son endroit. L'instruction du secrétaire général du ministère de l'Intérieur du 24 juillet 2025, imposant à toutes les structures de disposer d'un contrôle interne financier auditable au 1er janvier 2026 a d'ailleurs désigné le SG-CIPDR et la DEPSA comme « partie intégrante du plan de renforcement du contrôle interne financier »54(*) du ministère. Si ce contrôle de l'activité de la DEPSA via le PNCI devrait être pleinement opérationnel en 2027, de premiers contrôles par échantillonnages sont d'ores et déjà menés concernant les subventions pour vidéoprotection de voie publique que la direction pilote.

B. UN EFFET D'AMORÇAGE ÉPUISÉ QUI INVITE À REPENSER LES OBJECTIFS DE CE FINANCEMENT

1. Une couverture du territoire a priori large, bien qu'imprécisément appréhendée

Les préfectures interrogées par la rapporteure spéciale ont toute connu une augmentation du nombre de caméras sur le territoire, qui leur permet aujourd'hui d'atteindre une couverture très large.

Dans les départements de la petite couronne parisienne, presque toutes les communes sont équipées de caméras de vidéoprotection, ce taux étant en effet de 100 % dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, et de 95,7 % dans le Val-de-Marne (deux communes sur les quarante-sept du département n'étant pas équipées)55(*).

Dans des départements ruraux comme les Hautes-Alpes ou l'Aveyron, respectivement 14 % et 8 % des communes sont équipées de vidéoprotection de voie publique56(*), représentant 54,5 % et 47,0 % de la population départementale. Les taux de population couvertes indiquent néanmoins que les communes concernées sont les plus peuplées, suggérant une difficulté plus importante pour les communes rurales ou de petite taille à s'équiper. La mutualisation des infrastructures, et notamment des CSU, est une réponse à cette difficulté. Pour autant, ces équipements présentent un coût important et restent relativement rares57(*), en dépit de la volonté affichée depuis 2021 d'un soutien de l'État aux « centres de télésurveillance mutualisés pour les territoires ruraux »58(*).

À partir des données transmises par la DEPSA, on trouve par ailleurs que le montant de crédits de paiement, pour la subvention de la vidéoprotection mis à disposition pour chaque département en 2025 est d'autant plus élevé que le département a une typologie de densité à prédominance urbaine. Ainsi, si à l'échelle infra-départementale les zones urbaines captent davantage ces subventions, c'est également le cas à l'échelle interdépartementale où les départements les plus urbains bénéficient de davantage de crédits au titre du financement de la vidéoprotection, y compris lorsque l'on rapporte ces crédits au nombre d'habitants. La DEPSA note ainsi à ce propos que « certains préfets font le choix, notamment dans des départements très ruraux, de limiter le taux [de subvention] à 10 % pour participer au financement d'un maximum de projets » et ainsi éviter que seuls un ou deux projets par an perçoivent l'ensemble des enveloppes déconcentrées parfois modestes.

Montant moyen des crédits de vidéoprotection en fonction
de la densité des départements

(en euros et en euros pour mille habitants)

Typologie de département

Montant moyen des CP mis à disposition en 2025

Montant moyen des CP mis à disposition en 2025 pour 1 000 habitants

Prédominance rurale

58 939 €

182 €/1 000 habitants

Intermédiaire

163 648 €

259 €/1 000 habitants

Prédominance urbaine

835 858 €

485 €/1 000 habitants

Moyenne de l'ensemble des départements

217 264 €

256 €/1 000 habitants

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPSA et la typologie de densité des départements définie par l'INSEE.

Comme le suggèrent les données transmises par les différentes préfectures interrogées par la rapporteure spéciale et précitées59(*) , ainsi que comme l'affirment la DEPAFI et la DEPSA, la part des communes équipées de systèmes de vidéoprotection de voie publique serait particulièrement importante et justifierait de considérer son déploiement comme en voie d'achèvement : « En effet, la vidéoprotection est aujourd'hui très largement déployée sur le territoire national, le dispositif est désormais accepté voire porté par les collectivités territoriales, comme en témoigne la progression constante de l'adoption de ces systèmes. »60(*)

Cependant, la DEPSA ne dispose pas, à l'échelle nationale, de données fiables et consolidées sur le déploiement effectif de la vidéoprotection. Ainsi, la DEPSA et la DEPAFI mentionnent que 95 % des villes moyennes seraient équipées en 2025 de systèmes de vidéoprotection. Or, cette donnée provient du panorama annuel que dresse l'association Villes de France sur les polices municipales. Bien que décrivant une dynamique perçue par les différentes préfectures et réaliste, ce taux porte sur un échantillon de villes qui ne reflète pas nécessairement la réalité de la couverture du territoire en dispositifs de vidéoprotection, notamment concernant les plus petites communes61(*).

Interrogée au sujet de ce manque de données, la DEPSA a indiqué à la rapporteure qu'un recensement était en cours, en lien avec la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, sans pour autant pouvoir transmettre ces données. Des données plus anciennes de la DGPN et la DGGN avançaient le chiffre de 52 000 caméras de vidéoprotection sur la voie publique en zone police en 2022 et 38 000 caméras en zone gendarmerie en 2020.

L'effet d'amorçage du FIPD vis-à-vis du déploiement de la vidéoprotection semble ainsi atteint à l'échelle nationale, sans que les données nécessaires à l'évaluation du déploiement effectif de la vidéoprotection selon le type de communes puissent être connues. La rapporteure spéciale regrette ainsi qu'une évaluation objective de la part du FIPD dans ce déploiement ne puisse être menée faute de données disponibles.

2. Des subventions qui n'ont pas vocation à financer le fonctionnement et le renouvellement des réseaux existants

La question de l'utilité du financement de la vidéoprotection via le FIPD est d'autant plus prégnante, dans un contexte où son rôle d'amorçage serait rempli, que ces crédits ne peuvent pas, en l'état actuel, financer le renouvellement des caméras existantes. Ne finançant que de nouveaux équipements et l'amélioration ou la densification des réseaux existants, le programme S (Vidéoprotection) du FIPD est ainsi voué à s'éteindre si la couverture du territoire atteint sa limite. Or, les réseaux de vidéoprotection, particulièrement ceux reliés à un centre de supervision urbaine, présentent des coûts de fonctionnement importants, qui restent notamment un obstacle à l'équipement des commune rurales ou de petite taille et pourrait justifier le maintien d'une telle ligne budgétaire.

La rapporteure spéciale estime cependant qu'ouvrir la possibilité au FIPD de financer le renouvellement des équipements de vidéoprotection, ou une part de leur fonctionnement, n'est pas souhaitable. En effet, un tel financement peut être assuré par les autres dotations étatiques existantes ; les crédits de vidéoprotection sont actuellement trop restreints pour que cela ne conduise pas à un saupoudrage de crédits. De plus, l'intérêt du transfert de ces crédits à la DEPSA est précisément de profiter d'une expertise technique accrue dans les choix de déploiement de la vidéoprotection, pas d'assurer un simple service « de guichet ».

3. Le FIPD ne représente plus aujourd'hui qu'une part minoritaire du financement de la vidéoprotection

Si le FIPD constituait initialement le seul fonds utilisé pour soutenir le déploiement de la vidéoprotection, « compte-tenu de la croissance et de l'ampleur des demandes d'installation, les préfets ont mobilisé en complément du FIPD la DETR dès 2016, puis mobilisés d'autres dotations de soutien à l'investissement pour faire face au nombre des demandes »62(*), dont la DSIL ou la DPV.

Ces dernières années, le FIPD a ainsi représenté entre 43,3 et 56,5 % des crédits des différentes dotations de l'État en faveur du financement de la vidéoprotection, en complément par ordre d'importance, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et, plus marginalement, de la dotation de soutien à l'investissement départemental.

Part des différentes dotations de l'État en faveur du financement
de la vidéoprotection

(en millions d'euros de CP exécutés)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPSA et la DGCL.

Cependant, on ne constate pas nécessairement de redondance entre ces différentes dotations et le FIPD. En effet, l'emploi de ces dotations n'étant pas exclusivement dédié à la vidéoprotection, mais à des secteurs d'intervention plus large, le FIPD conserve une plus-value liée notamment à un emploi plus homogène, fixé par la circulaire annuelle qui lui est relative.

Ces dotations permettent en revanche de financer le renouvellement des caméras, ainsi que des travaux de génie civil plus larges dans lesquels peuvent s'inscrire les projets d'équipements en vidéoprotection des communes (notamment les réseaux de fibre optique). La DEPSA d'ailleurs, via son enveloppe centrale, tient compte de ces autres vecteurs de financement, en mobilisant cette enveloppe centrale si les autres pistes de financement étatiques ont déjà été mobilisées ou que les projets n'y sont pas éligibles. Ainsi, « le FIPD continue de jouer un rôle incitatif dans le développement des projets plus structurants au regard des enjeux de sécurité locaux »63(*)

Enfin, il convient de noter qu'existent également des fonds de concours qui permettent à certaines collectivités de financer des équipements de vidéoprotection de voie publique. C'est parfois le cas de certaines métropoles. Les régions accompagnent également régulièrement les communes souhaitant s'équiper en matière de vidéoprotection.

4. Le décalage entre la trajectoire des crédits et les injonctions à s'équiper en vidéoprotection : une source de crispation pour les collectivités territoriales

Les deux phénomènes décrits précédemment d'une contraction des crédits de vidéoprotection - ou a minima d'un décrochage de ceux-ci vis-à-vis de la trajectoire fixée par la LOPMI - et d'une incitation au déploiement de la vidéoprotection, rappelée dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD 2026-2030) et constatée par les élus dans leurs échanges avec les forces de sécurité intérieure, sont parfois sources de crispation pour les collectivités territoriales. En effet, celles-ci peuvent percevoir la vidéoprotection qu'elles mettent en oeuvre comme « en grande partie destinée aux services de l'État (gendarmerie, police nationale) pour l'investigation judiciaire et l'élucidation des enquêtes »64(*).

Lorsqu'un déport d'image n'existe pas (subventionné à 100 %, il ne peut pas faire l'objet du grief dont il est ici question), les extractions d'images sur réquisitions judiciaires mobilisent en effet des moyens humains et techniques dans les communes. L'association des maires de France note ainsi à ce propos que : « la mise à disposition d'effectifs municipaux pour traiter les réquisitions judiciaires au profit de l'autorité judiciaire et des forces de l'ordre est un sujet de crispation (certaines collectivités mettent 1 à 2 ETP / jour pour traiter les réquisitions judiciaires d'images de vidéoprotection) »65(*).

Cet effort complémentaire des collectivités territoriales conduit, dès lors, à se questionner sur le juste niveau des subventions des équipements de vidéoprotection, dès lors que ceux-ci sont particulièrement utiles aux forces de sécurité intérieure et aux services enquêteurs, mais que leur fonctionnement est assumé financièrement par les collectivités. La diminution des crédits alloués au financement de la vidéoprotection, ou du moins le non-respect des ambitions prévues par la LOPMI peut sinon, en effet, apparaître en contradiction avec l'objectif de politique publique d'un déploiement accru de la vidéoprotection.

C. S'IL EST PERTINENT, LE TRANSFERT EN GESTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIDÉOPROTECTION DU SG-CIPDR À LA DEPSA NE LÈVE POUR AUTANT PAS TOUTES CES LIMITES

1. Le transfert, une décision cohérente avec le besoin de resserrement des missions du SG-CIPDR
a) Le rattachement des crédits de vidéoprotection du FIPD au ministère de l'intérieur est le produit de recommandations multiples

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (dite « LOPMI »), dans le rapport qui lui est annexé, prévoit la création d'une « direction unique des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales, les gardes champêtres, la sécurité privée, les professions exposées à des menaces particulières de délinquance, les industriels fournisseurs de moyens et l'ensemble des acteurs qui concourent à la coproduction de sécurité sera créée au ministère de l'intérieur. »66(*). Il est également prévu dans ce rapport que les crédits du FIPD consacrés à la vidéoprotection lui soient confiés et soient triplées entre 2023 et 2027.

Un tel transfert était également recommandé par le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de 2023 portant sur le SG-CIPDR. Ce rapport préconisait en effet un transfert des crédits relatifs à la prévention situationnelle, soit des programmes S (Sécurisation) et K (sécurisation des sites sensibles) au sein du ministère de l'Intérieur.

Enfin, ce rattachement correspond également aux recommandations de la Cour des comptes sur le sujet (rapport de 2024 sur le SG-CIPDR) : « une partie des missions exercées par le SG-CIPDR relèvent d'une logique de gestion administrative classique. Il en va ainsi de la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment s'agissant de certaines de ses missions, tel que le déploiement de la vidéoprotection. Un rattachement d'une partie de ces activités au ministère de l'intérieur pourrait être utilement envisagé, afin que le SG-CIPDR se concentre sur la conception des politiques, l'animation interministérielle et la lutte contre les dérives relevant de son périmètre d'intervention »68(*).

Ainsi, l'inter-ministérialité du SG-CIPDR n'étant pas particulièrement utile à la gestion des crédits de vidéoprotection du FIPD, et ceux-ci étant déjà étroitement liés aux activités du ministère de l'intérieur en tant que tel, ce rattachement a opéré une clarification des activités du SG-CIPDR et accompagné le resserrement de ses missions. Le financement de la vidéoprotection, en étant ainsi rattaché directement à un service du ministère de l'Intérieur, se trouve normalisé dans son rapport à celui-ci, du point de vue de sa gestion budgétaire, que de son positionnement institutionnel, ce que la rapporteure spéciale voit comme une évolution bienvenue.

b) La création de la DEPSA satisfait a priori l'objectif de meilleure gestion des crédits de vidéoprotection

La reprise en gestion des crédits de vidéoprotection du FIPD par la DEPSA, au-delà de sa justification opérationnelle - confier ces crédits à une direction disposant d'une expertise technique dans le domaine de la vidéoprotection - satisfait un objectif de meilleure gestion.

Tout d'abord, le plan national de contrôle interne (PNCI) du ministère de l'Intérieur, dans lequel s'inscrit la campagne de contrôle précitée, trouve en principe à s'appliquer aux crédits de vidéoprotection du FIPD. La DEPSA est ainsi actuellement en cours de formalisation de sa matrice d'audit, en lien avec la DEPSA.

Ensuite, la DEPSA est effectivement parvenue, lors de l'exercice 2024, à mener à bien un travail de nettoyage des engagements juridiques des préfectures devenus sans objets, et de priorisation de l'apurement des restes à payer, comme cela a déjà été évoqué.

La création d'un budget opérationnel de programme spécifique à la vidéoprotection permet en outre de « sanctuariser » les autres programmes du FIPD, leur fongibilité conduisant auparavant, selon la DEPSA, à ce que la vidéoprotection se trouve abondée lorsque les autres programmes étaient sous-consommés.

La rapporteure spéciale estime donc que le transfert des crédits de vidéoprotection à la DEPSA est une piste d'équilibre satisfaisante entre l'animation interministérielle à laquelle a vocation le FIPD, et la gestion plus rigoureuse et efficace des crédits. Dans la mesure où la vidéoprotection présentait, lorsqu'elle relevait du SG-CIPDR, une faible dimension interministérielle, l'éventuelle moindre animation interministérielle ne paraît pas excessivement dommageable au regard de l'amélioration de la gestion de ces crédits.

2. Le contexte particulier des exercices 2024 et 2025 ne permet pas encore de tirer un bilan de ce transfert

L'exécution des crédits de vidéoprotection en 2024 a été marquée par l'absence de déconcentration de ces crédits. Le contexte budgétaire contraint et marqué par l'annulation en début d'exercice de près du quart de l'enveloppe initiale (6,17 millions d'euros), le montant élevé des tranches résiduelles nécessaires à la finalisation des projets de sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ainsi que la prise en charge du remplacement des caméras endommagées lors des violences urbaines de 2023 ont en effet conduit à un pilotage au niveau central de ces crédits.

Cette recentralisation des crédits n'avait pas nécessairement été anticipée, la DEPSA indiquant à la rapporteure spéciale que la vision d'ensemble consolidée sur les restes à payer lui est parvenue au printemps 2024, alors même que des sollicitations lui parvenaient régulièrement, concernant des projets à financer au niveau de l'enveloppe centrale, au titre d'engagement pris et dont elle n'avait pas toujours connaissance. Un travail avec la DEPAFI a alors permis de reconstituer une vision consolidée de ces objets.

Or, la faisabilité immédiate de ces projets n'était pas toujours acquise. Un projet à hauteur de 1,5 million d'euros était par exemple demandé pour Mayotte, mais faute de réseaux existants, les dispositifs de vidéoprotection envisagés ne pouvaient voir le jour sans qu'un projet de plus large ampleur soit prévue. La priorité est donc rapidement devenue l'apurement des restes à payer, tout en honorant les engagements inévitables pour ne pas créer de nouveaux restes à payer. D'où, en 2024, une consommation réduite à 5,03 millions d'euros en autorisations d'engagement.

La décision a également été prise de ne pas procéder à la déconcentration des crédits, quand bien même les préfectures avaient déjà commencé voire achevé leurs appels à projets pour vidéoprotection de voie publique au titre du FIPD.

Ce pilotage a permis à la DEPSA d'apurer largement les restes à payer dont elle a hérité, et « permis d'établir leur montant à 14,4 M€ au 31/12/2024, soit - 12,7 M€ par rapport à 2023 (sans changement au 31/12/2025). »69(*) Toutefois, cet exercice n'a pas permis d'éprouver la gestion par la DEPSA d'une enveloppe de crédits plus large et déconcentrée.

En 2025 en revanche, dès la période des services votés, un schéma et un projet de circulaire ont été envisagés pour déconcentrer les crédits de vidéoprotection aux préfectures de départements. Compte tenu du calendrier de l'adoption du budget et des incertitudes sur le montant de l'enveloppe, cette circulaire n'a cependant été publiée que le 10 juin 2025, ne laissant pas aux préfectures le temps nécessaire pour mener de nouveaux appels à projets et consommer en temps voulu leurs enveloppes. Les projets financés en 2025 ont donc été avant tout les projets non-financés de 2024.

La demande de financements remontée par les préfectures à la DEPSA était également importante en 2025, après une année « blanche » en 2024. Ainsi, « afin de répondre à ces attentes au regard des crédits disponibles, trois arbitrages ministériels successifs ont permis de ré-abonder les crédits mis à disposition de la DEPSA à hauteur de 3,478 M€ »70(*). En dépit de cela, la consommation en 2025 de 22,50 millions d'euros de crédits en AE et 22,57 millions d'euros en CP, reste inférieure aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2025 (31,96 millions d'euros en AE et CP).

III. UNE CLARIFICATION DES OBJECTIFS ET DU FONCTIONNEMENT DU FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION À POURSUIVRE

A. DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, REPENSER LA RAISON D'ÊTRE DE CE FINANCEMENT EST IMPÉRATIF

1. Une contradiction à résoudre entre la diminution de ces crédits et les objectifs fixés par la LOPMI

Comme cela a été rappelé, les crédits de vidéoprotection du FIPD, bien qu'en augmentation, connaissent un décrochage par rapport à la trajectoire prévue dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2023 (LOPMI).

Dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, la rapporteure spéciale a déjà noté que le soutien financier à la vidéoprotection était devenu « accessoire » consécutivement à la réduction de 10 millions d'euros des crédits votés en loi de finances initiale pour ce poste de dépenses, entre 2025 et 2026 et à périmètre constant71(*) Si cette réduction était justifiée au nom de la contribution à l'effort budgétaire, elle était en contradiction avec ce que relevait alors la DEPSA à propos du besoin de financement substantiel, et notamment que : « l'exercice 2023 s'est clôt avec des dizaines de projets non financés, parfaitement pertinents et souhaitables, qui auraient nécessité environ 8 millions d'euros supplémentaires. »72(*).

Dans le contexte budgétaire contraint, la rapporteure spéciale reconnaît qu'une augmentation des crédits de vidéoprotection pour les porter au niveau de la trajectoire LOPMI n'est pas nécessairement opportune. Elle note en revanche que cette baisse des crédits ouvre un risque important de saupoudrage inefficace des crédits si une doctrine d'emploi claire des crédits de vidéoprotection n'est donc pas redéfinie.

À ce titre la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 (SNPD), présentée en avril 2026, offre une opportunité de préciser la doctrine d'emploi et les objectifs des crédits dont dispose la DEPSA pour le financement des équipements de vidéoprotection de voie publique.

La rapporteure spéciale constate qu'une première orientation serait d'envisager, dans un contexte d'attrition des crédits, de privilégier la recentralisation des crédits. Celle-ci permet en effet d'instaurer une concurrence nationale plutôt qu'infra-départementale et donc de cibler davantage les projets ayant un effet structurant sur la sécurité des zones les plus touchées par la délinquance. Les critères opérationnels devraient ainsi prévaloir sur les critères démographiques.

C'est d'ailleurs ce qu'il semble se dessiner concernant l'année 2026, la DEPSA ayant indiqué à la rapporteure que « la prochaine circulaire de gestion des crédits FIPD relatifs au financement des systèmes de vidéoprotection prévoit de recentrer les crédits et d'assurer le pilotage au niveau central ».73(*)

Une telle recentralisation de l'enveloppe ne doit cependant pas se traduire par un dessaisissement des préfets de département. Ceux-ci resteraient mobilisés, comme ils le sont actuellement, pour faire remonter vers l'administration centrale les projets à financer, ainsi que pour éclairer la DEPSA sur l'opportunité des projets et la capacité contributive des collectivités territoriales qui les portent (l'appréciation de ces éléments étant notamment difficile à normer au niveau national).

Par ailleurs, la rapporteure spéciale alerte sur le fait qu'une telle recentralisation doit prendre garde à minimiser les effets d'éviction qu'elle pourrait créer. En effet, les grands projets (comme précédemment la coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques) pourraient se trouver priorisés au détriment des besoins tout aussi structurants pour les territoires mais moins visibles. Un tel effet d'éviction pourrait également concerner les projets éligibles à la DETR, la DSIL ou la DPV, qui se trouveraient mécaniquement exclus du FIPD. La recentralisation des crédits doit donc permettre une meilleure affectation de ces crédits, dans le contexte de la raréfaction de ceux-ci, et non conduire au financement exclusif par cette enveloppe de grands projets, certes visibles, mais dont les besoins de sécurisation sont parfois davantage ponctuels que pérennes pour leur territoire.

Recommandation n° 1 : pour assurer sa pérennité, redéfinir la stratégie et la vocation du financement du déploiement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment concernant le niveau de déconcentration de ces crédits si leur diminution devait se poursuivre - direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).

2. Un repositionnement de la dotation à formaliser

Alors que le FIPD représente une part équivalente, si ce n'est inférieure aux autres dotations de l'État permettant le financement d'équipement de vidéoprotection (cf. supra), il convient de définir plus précisément son positionnement relatif vis-à-vis de la DETR, la DSIL et la DPV.

La rapporteure spéciale estime ainsi que le FIPD peut dans ce contexte se concentrer sur le financement des raccordements et déports d'images vers les forces de sécurité intérieure, ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en place de centres de supervision urbaine (CSU) intercommunaux. Ces derniers constituent en effet un levier important pour permettre aux communes rurales et de petite taille, qui seraient exposées à des phénomènes de délinquance, de disposer d'un réseau de vidéoprotection non limité à une simple fonction d'enregistrement.

Ce positionnement clarifié doit également permettre aux préfets d'orienter au mieux les porteurs de projets vers le guichet le plus approprié. Cela doit aussi les inciter à recenser plus finement les données croisées du financement de la vidéoprotection entre ces différents guichets. En effet, la rapporteure spéciale considère qu'il est nécessaire de disposer d'une vision globale et consolidée des financements de l'État en faveur du déploiement de la vidéoprotection, en recensant précisément le type d'équipement financé, la localisation de ces équipements et les subventions mobilisées au regard de l'investissement total porté par les collectivités.

Recommandation n° 2 : consolider à l'échelle de chaque préfecture les données disponibles sur le financement de la vidéoprotection via les différentes dotations de l'État, au-delà du seul FIPD - DEPSA et direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI).

B. DES MODALITÉS DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES CRÉDITS QUI DOIVENT DAVANTAGE REFLÉTER LA DOCTRINE D'EMPLOI

1. Prévoir une circulaire-cadre couvrant plusieurs exercices plutôt qu'une instruction budgétaire annuelle

Le fonctionnement actuel du calendrier du financement de la vidéoprotection via le FIPD n'est pas satisfaisant. La rapporteure spéciale a en effet constaté que les circulaires annuelles tardives retardent l'attribution des subventions. Les appels à projets sont donc régulièrement lancés par les préfectures de département avant qu'elles ne disposent des orientations pour l'emploi des crédits du FIPD, ou même du montant de l'enveloppe qui leur sera déconcentrée.

Une précédente tentative de circulaire-cadre triennale a eu lieu entre 2020 et 2022, bien que des circulaires complémentaires aient également été publiées en 2021 et 2022.

Il serait opportun de recourir à nouveau à une telle circulaire-cadre, pour figer davantage les orientations d'emploi des crédits de vidéoprotection, que la stratégie nationale de prévention de délinquance 2026-2030 doit aussi permettre de préciser. Il s'agirait ainsi d'accroître la stabilité de ces orientations, en offrant la possibilité aux collectivités de construire des projets plus pertinents. Synchroniser cette circulaire-cadre avec le calendrier des mandats municipaux ou des demi-mandats, apparaît pour la rapporteure spéciale être une évolution souhaitable. Cette circulaire-cadre remplacerait ainsi les circulaires annuelles et parfois tardives d'emploi des crédits du FIPD et pérenniserait la scission du FIPD entre le budget opérationnel de programme (BOP) relevant de la DEPSA et celui relevant du SG-CIPDR.

Une telle mesure participerait donc à un gain de lisibilité et prévisibilité du financement de la vidéoprotection. Dans une moindre mesure, cette circulaire-cadre permettrait également d'augmenter le temps disponible pour l'attribution des subventions et la consommation des crédits par les préfectures, bien qu'une notification annuelle reste nécessaire à la délégation des crédits déconcentrés.

Recommandation n° 3 : instaurer une circulaire-cadre relative au financement du déploiement de la vidéoprotection reprenant les priorités édictées dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 - DEPSA.

2. Permettre la notification des crédits déconcentrés aux préfectures de régions puis de départements le plus en amont possible

Les préfectures interrogées par la rapporteure spéciale ont souvent relevé que les délais restreints d'instruction des demandes de subventions, pour permettre les attributions de subvention le plus tôt possible, constituent une contrainte importante. Cela conduit à ce que l'arbitrage et la priorisation des projets à financer donnent davantage de poids au critère de la maturité des projets, c'est-à-dire leur capacité à être mis en oeuvre dès l'exercice budgétaire en cours, pour limiter la création d'un reste à payer, plutôt qu'à des critères d'opportunité des projets et de plus-value en termes de prévention de la délinquance.

Alors que l'accumulation des restes à payer, et les difficultés de consommation des enveloppe déléguées en fin de gestion sont des problèmes chroniques des crédits du vidéoprotection, la notification précoce des crédits aux préfectures de région - ainsi que le cas échéant à la direction générale des outre-mer ou la préfecture de police - puis aux préfectures de département, doit donc être un objectif primordial de la DEPSA et la DEPAFI. Cela doit permettre un meilleur calibrage des appels à projets avec la connaissance de l'enveloppe disponible dès réception des demandes de subvention. Les préfets auront ainsi également l'opportunité de rediriger au plus tôt les projets vers les guichets les plus appropriés, lorsque cela est nécessaire.

Recommandation n° 4 : assurer la notification des crédits délégués aux préfectures de région puis la subdélégation aux préfets de département, le plus en amont possible de l'exercice, afin de limiter la sous-consommation et le transfert de restes à payer d'une année à l'autre et favoriser un choix sur des critères opérationnels davantage que gestionnaires - DEPSA.

3. Harmoniser certains critères de priorisation lors de l'attribution des subventions pour en maximiser l'utilité du point de vue de la sécurité et de la prévention de la délinquance

À l'occasion du travail d'édiction d'une doctrine d'emploi claire des crédits de vidéoprotection et de la publication d'une circulaire-cadre, certaines pratiques des préfectures de département lors de leurs appels à projets mériteraient, pour la rapporteure spéciale, d'être harmonisées. Il ne s'agit pas de conduire à une standardisation des pratiques qui ne tiennent pas compte des spécificités locales, mais de permettre au FIPD de se doter d'une doctrine d'emploi homogène sur l'ensemble du territoire. Cela doit servir un double objectif de différenciation du FIPD vis-à-vis des autres vecteurs de financement de la vidéoprotection, et d'efficacité accrue de la dépense publique.

Plusieurs pistes d'harmonisation sont ainsi identifiées par la rapporteure spéciale. Tout d'abord, la répartition des crédits pourrait prendre en compte de manière accrue la prévalence de la délinquance, autant pour cibler les territoires aux besoins les plus importants lorsque les crédits sont limités, que pour souligner la vocation initiale du financement du déploiement de la vidéoprotection.

De même, cette répartition pourrait tenir compte davantage de la situation des communes rurales qui auraient moins bénéficié du FIPD que les zones urbaines, depuis une vingtaine d'années, et connaissent des difficultés à engager des dépenses d'investissement importantes. Cela permettrait également de souligner à nouveau la vocation d'amorçage du déploiement de la vidéoprotection de ce fonds, en réorientant les crédits vers les zones qui actuellement connaissent les taux de couverture les plus faibles.

Ensuite, la rapporteure spéciale note qu'il serait opportun de prendre appui davantage sur les plans locaux que sont les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité au quotidien (PADRSQ) pour assurer la cohérence de l'action de l'État. L'avis des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) pourrait également être un élément requis à l'appui des demandes de subventions d'équipements de vidéoprotection au titre du FIPD, tout comme la cohérence des projets présentés vis-à-vis des éventuels diagnostics locaux de sécurité.

Enfin, conformément à ce que préconise la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 (SNPD), dans sa mesure 4174(*), l'avis des référents sûreté devrait être systématiquement requis dans les pièces à présenter à l'appui d'une demande de subvention d'équipement de vidéoprotection au titre du FIPD.

Recommandation n° 5 : lors de l'affectation des crédits délégués puis de l'octroi des subventions, prioriser d'une part, les territoires et projets s'inscrivant dans le cadre des différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité, afin d'assurer la cohérence de l'action de l'État en la matière, et d'autre part, les territoires sur lesquels la prévalence de la délinquance est la plus prégnante, afin de maximiser l'effet levier en matière de sécurisation - DEPSA et préfectures.

4. Un renforcement du contrôle interne financier à poursuivre et développer pour garantir une gestion rigoureuse de ces crédits

Le contrôle interne financier de la DEPSA est actuellement encore en phase de formalisation, suite au transfert des crédits de vidéoprotection du SG-CIPDR à la DEPSA. Le cadre de ce contrôle interne financier applicable aux crédits de vidéoprotection gérés par la DEPSA relève de la feuille de route ministérielle annuelle du contrôle interne financier, ainsi que du plan national de contrôle interne (PNCI) déjà évoqué. De plus la DEPAFI accompagne déjà la DEPSA « pour structurer [sa] démarche propre de contrôle interne financier (CIF) »75(*), elle fait à ce titre « partie intégrante du plan de renforcement du CIF décidé par instruction du secrétaire général du ministère de l'Intérieur du 24 juillet 2025, qui impose à toutes les structures quel que soit leur statut et leur taille de disposer d'un dispositif de CIF auditable au 1er janvier 2026 afin d'en évaluer la robustesse »76(*).

La rapporteure spéciale considère donc primordial que la DEPSA et la DEPAFI poursuivent ce travail de formalisation du contrôle interne financier, notamment afin de prévenir des défaillances telles que celles qu'a pu connaître le SG-CIPDR. Cela doit aussi reposer sur un développement de l'animation du réseau territorial de l'ensemble des personnels des préfectures en charge de la vidéoprotection, afin que ceux-ci participent également de la mise en oeuvre d'un tel suivi rigoureux et permanent du budget opérationnel de programme dont la DEPSA a la charge.

Recommandation n° 6 : poursuivre l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier afin de prévenir les anomalies, d'une part, et anticiper et éviter les restes à payer ainsi que la sous-consommation des crédits, d'autre part - DEPSA et DEPAFI.

C. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DONT LE BILAN ET L'ÉVALUATION RESTENT LACUNAIRES

1. Un déficit d'information sur l'efficacité des dispositifs onéreux financés

Il convient de rappeler que la vidéoprotection présente des objectifs parfois multiples, et non limités à la prévention de la délinquance, tels que la dissuasion, l'élucidation des crimes et délits, la gestion des flux urbains, voire éventuellement la vidéo-verbalisation de certaines infractions au code de la route - bien que les équipements de vidéo-verbalisations ne rentrent pas dans le champ des dispositifs subventionnés par le FIPD. Or, si l'utilité à des fins d'élucidation de la vidéoprotection est bien perçue par la plupart des acteurs de terrain et pourrait être mesurable, la portée dissuasive de la vidéoprotection reste très difficilement objectivable.

En effet, si les données actuellement manquantes sur le nombre de caméras étaient consolidées et que les cas d'usage de la vidéoprotection étaient exhaustivement recensés, il serait alors possible d'envisager une mesure de l'utilité de la vidéoprotection à des fins d'élucidation. En revanche, la dissuasion permise par de tels équipements est difficilement objectivable, dans la mesure où d'éventuels effets de bords et de déplacement de la délinquance autours des lieux où sont installés des caméras de vidéoprotection sont probables. De même, il est difficile de comparer les taux de prévalence de la délinquance entre plusieurs territoires. Or un raisonnement ceteris paribus nécessiterait de construire des scénarios contrefactuels dans lesquels une caméra de vidéoprotection n'aurait pas été installée, pour mesure son effet sur la prévalence de la délinquance.

Alors que l'équipement des communes en vidéoprotection de voie publique fait l'objet d'une incitation et d'un soutien de la part de l'État, la rapporteure spéciale regrette que cette politique publique ne fasse pas l'objet de travaux plus approfondis sur ses effets et son efficacité. Une réflexion sur l'efficacité-coût de ces équipements parfois onéreux, ainsi que les dépenses de fonctionnement qui y sont afférentes serait donc nécessaire.

La DEPSA a indiqué travailler, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) à développer de telles évaluations. : « Afin d'identifier les critères [de répartition des crédits déconcentrés] les plus opérants, la DEPSA a pris attache avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) pour engager un travail commun visant à renforcer l'évaluation de la corrélation entre le déploiement de dispositifs de vidéoprotection et les évolutions de la délinquance sur un territoire donné. L'enjeu de ce travail est d'identifier si de grandes tendances se dégagent pour en déduire, le cas échéant, les critères de sélection les plus pertinents. » La rapporteure spéciale invite donc à poursuivre ce travail.

Recommandation n° 7 : mener un travail d'évaluation des effets et des résultats du financement de la vidéoprotection, en termes d'élucidation, mais aussi et surtout de prévention de la délinquance - DEPSA et service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).

2. Un défaut d'indicateur de performance pertinent
a) Mesurer le déploiement effectif de la vidéoprotection

Face au manque d'indicateurs actuels sur le financement du déploiement de la vidéoprotection - absence de taux de déploiement consolidé et fiables, données fragmentées du financement via le FIPD et via les autres dotations de l'État - un effort doit être mené. Selon la DEPSA elle-même, il n'existe en effet « pas d'outil statistique fiable pour connaître l'intégralité du nombre de caméras de vidéoprotection voie publique par commune sur l'ensemble du territoire »77(*). Elle indique néanmoins qu'une nouvelle application de télédéclaration des systèmes de vidéoprotection de voie publique « devrait permettre de disposer d'un outil statistique plus fiable »78(*).

La rapporteure spéciale préconise ainsi que les préfectures de département procèdent à des remontées de données plus précises sur l'état du déploiement, le suivi analytique par type d'équipement financé, et l'effort d'investissement correspondant des collectivités territoriales. Ces données serviront également au travail d'évaluation de cette politique publique (cf. supra).

Recommandation n° 8 : imposer des remontées de données plus précises par les préfets sur l'état du déploiement de la vidéoprotection dans les départements. Instaurer également un suivi analytique selon le type d'équipement financé (caméra, centre de supervision urbaine, raccordement aux forces de sécurité intérieures, etc.) - DEPSA.

b) Rendre compte de l'effort des collectivités territoriales dans le déploiement de la vidéoprotection

Le SG-CIPDR doit théoriquement remettre au Parlement un rapport annuel79(*) permettant notamment de l'informer sur les résultats de la politique publique de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce rapport n'est cependant pas remis depuis 2019, notamment en raison des réunions sporadiques du comité interministériel, qui ne peut donc pas adopter un tel rapport. Le SG-CIPDR a également avancé, dans les réponses aux questionnaires budgétaires, que le document de politique transversale relatif à la prévention de la délinquance faisait office de rapport annuel au Parlement.

Pour la rapporteure spéciale, il est néanmoins nécessaire de rétablir ce rapport annuel au Parlement ou tout autre document - puisque la vidéoprotection ne relève formellement plus du SG-CIPDR et du FIPD - qui permettrait de rendre compte du déploiement de la vidéoprotection et suivre plus attentivement l'exécution de ces crédits.

En complément, il importe, pour la rapporteure spéciale, de faire état plus précisément de la part prise par la contribution des collectivités territoriales dans le financement du déploiement de la vidéoprotection via le FIPD. De telles données existent déjà concernant la DETR, la DSIL et la DPV, puisque la DEPSA a été en mesure d'indiquer à la rapporteure spéciale qu'entre 2018 et 2024, 3 502 projets de vidéoprotection de voie publique ont été co-financés par l'État au titre de ces dotations, pour un montant total de 105,4 millions d'euros, et une dépense d'investissement correspondante de 296,3 millions d'euros, ce qui représente un effet de levier de 2,8. Il serait souhaitable qu'un tel ratio puisse également être calculé concernant la vidéoprotection financée au titre du FIPD.

De même, un recensement des projets soumis aux préfectures de départements et non retenus serait intéressant, notamment dans la perspective d'un meilleur calibrage des crédits.

Recommandation n° 9 : rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits du FIPD alloués à la vidéoprotection, dans le cadre du rapport annuel au Parlement du CIPDR (article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ou de tout autre document - DEPSA.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 10 juin 2026 sous la présidence de M. Thomas Dossus, vice-président, la commission des finances a entendu une communication de Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, sur le financement du déploiement de la vidéoprotection.

M. Thomas Dossus, président. - Nous entendons maintenant la communication de notre collègue Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, sur le financement du déploiement de la vidéoprotection.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » porte les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont une part vise le financement du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique.

Ces crédits se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale. Alors qu'ils étaient jusqu'alors en augmentation, ils connaissent une diminution récente mais importante, au nom des besoins d'économies budgétaires. Or le récent projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, ainsi que le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) semblent défendre un déploiement accru et des usages élargis de la vidéoprotection.

Dans le même temps, les crédits de vidéoprotection de voie publique du FIPD ont connu en 2024 un transfert de leur gestion du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) vers une nouvelle direction du ministère de l'intérieur, la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa).

Face à ces constats, j'ai souhaité, cette année, conduire un contrôle budgétaire sur ce sujet pour comprendre les fondements de cette nouvelle architecture budgétaire du FIPD et proposer des pistes pour accroître la lisibilité de ce financement.

Si à l'issue de ce contrôle, la réussite du FIPD en tant que fonds d'amorçage du déploiement de la vidéoprotection semble indéniable, ce financement se heurte néanmoins à plusieurs limites qui rendent nécessaires une clarification de sa doctrine et une amélioration de sa gestion.

Le déploiement de la vidéoprotection est un apparent succès. En effet, l'objectif de ces crédits, dès la création du FIPD en 2007, était d'inciter les collectivités à se doter d'équipements de vidéoprotection de voie publique, y compris les villes moyennes et les territoires ruraux. Dans les départements les plus urbains et les grandes agglomérations, une proportion très élevée de communes sont désormais équipées. Dans les territoires plus ruraux, ce déploiement est plus progressif, mais les préfectures interrogées témoignent toutes d'une dynamique bien réelle et d'un abandon majoritaire des réticences initiales face à la vidéoprotection.

Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont d'ailleurs progressé ces dernières années, passant de 13 millions d'euros dans la loi de finances pour 2019 à 32 millions d'euros dans la loi de finances pour 2025. Surtout, les collectivités se sont largement approprié cet outil, ce financement étant bien identifié par les porteurs de projets. La déconcentration de ces crédits aux préfets de département permet à ce titre que leur allocation soit la plus adaptée possible aux contextes locaux.

Pourtant, de tels constats positifs ne doivent pas masquer les fragilités structurelles de ce financement. Trois séries de limites sont en effet observables.

La première de ces limites est budgétaire, du fait d'un décalage entre les besoins exprimés et les crédits disponibles. Les préfectures reçoivent davantage de projets pertinents qu'elles ne peuvent en financer.

Cette tension est d'autant plus forte que les crédits alloués à ce financement connaissent une évolution contraire aux objectifs affichés les concernant. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait en effet leur triplement sur la période 2023-2027. Ces crédits étant de 21,96 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) en 2023, ils devraient, selon cette trajectoire, atteindre 65,91 millions d'euros en 2027. Or, les crédits votés en 2025 étaient de 32 millions d'euros, soit un décrochage de 27 % par rapport à la trajectoire Lopmi. Pour 2026, réduits à 22 millions d'euros, les crédits de financement de la vidéoprotection de voie publique sont donc 60 % inférieurs à la trajectoire.

Autrement dit, les attentes des collectivités progressent et les moyens disponibles ralentissent.

De plus, le FIPD n'est plus aujourd'hui le vecteur majoritaire du financement de la vidéoprotection dans les territoires par l'État. Depuis 2016, les préfets ont également recours à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou à la dotation politique de la ville (DPV), qui, cumulées, ont un poids au moins équivalent à celui du FIPD dans le financement de la vidéoprotection.

Cette limite budgétaire rend nécessaire une réflexion doctrinale. Alors que la phase d'émergence de la vidéoprotection semble être achevée, l'État doit-il continuer à financer l'installation de nouvelles caméras via le FIPD ? Ou bien doit-il plutôt accompagner les collectivités dans le renouvellement, la modernisation et la mutualisation des dispositifs existants ?

Pour éviter un saupoudrage de ces crédits, mes recommandations nos 1 et 5 invitent à redéfinir précisément les objectifs de ce financement, ainsi que son positionnement relatif par rapport aux autres financements de l'État : le FIPD doit viser avant tout le financement des projets à forte valeur ajoutée opérationnelle, en encourageant les mutualisations de centres de supervision urbains et le raccordement aux forces de l'ordre et en priorisant les territoires les plus touchés par la délinquance. Sans oublier les communes rurales qui sont de plus en plus nombreuses à s'équiper.

La deuxième de ces limites concerne les modalités de gestion de ces crédits. Prises entre une circulaire annuelle d'orientation ainsi qu'une notification des crédits, qui leur sont transmises de plus en plus tardivement et une nécessité d'engager les crédits au plus vite avant la fin de l'exercice, les préfectures sont parfois confrontées à une accumulation de restes à payer. Ceux-ci ont culminé à 27,1 millions d'euros en 2023, soit 64,6 % du montant des restes à payer à l'échelle de tous les programmes du FIPD. La reprise de la gestion par la Depsa et l'absence de déconcentration des crédits en 2024 ont permis d'en réduire le montant à 14,4 millions d'euros, un effort louable et nécessaire, mais qui mériterait d'être poursuivi.

Mes recommandations nos 3, 4 et 6 visent ainsi à encourager un meilleur cadre de gestion pour éviter l'accumulation des restes à payer et consolider le contrôle interne financier afférent à ces subventions.

Enfin, une troisième limite relève du niveau de connaissance sur l'état du déploiement de la vidéoprotection, l'efficacité des dispositifs financés, et le rôle qu'y jouent les différentes dotations étatiques. Les montants consacrés à la vidéoprotection ont beau être significatifs, les résultats de ces caméras, tant en termes d'élucidation des crimes et délits que de dissuasion, sont difficilement objectivables. La Depsa a indiqué avoir entrepris un travail en ce sens, qui doit être poursuivi. De même, elle ne dispose pas de données consolidées à l'échelle nationale sur le nombre de caméras en service et leur localisation. À titre d'exemple, le taux de couverture avancé par le ministère de l'intérieur - 95 % des villes moyennes équipées - provient d'une enquête sur un échantillon réduit de 55 villes moyennes de l'association Villes de France. Pour une politique publique déjà difficilement lisible, car financée par plusieurs vecteurs, croisant les compétences régaliennes de l'État et les pouvoirs de police des maires, ce défaut d'évaluation de son efficacité et de ses résultats me semble tout à fait dommageable, surtout dans le contexte budgétaire que l'on connaît.

À cet égard, les recommandations nos 2 et 7 à 9 visent à améliorer la connaissance du déploiement de la vidéoprotection, en favorisant l'obtention de données consolidées à l'échelle nationale tant sur l'état du déploiement de la vidéoprotection que sur son financement croisé par les diverses dotations mentionnées ; à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs financés et à renforcer l'information relative à l'utilisation de ces crédits.

En définitive, s'il ne s'agit pas aujourd'hui de débattre de l'opportunité des systèmes de vidéoprotection de voie publique, il convient d'encourager une gestion plus robuste et transparente des crédits de financement de la vidéoprotection et de travailler à un meilleur ciblage des subventions versées. Cela répond tant aux attentes des élus et de nos concitoyens qu'à un impératif de meilleure gestion des deniers publics.

M. Thomas Dossus, président. - Avez-vous évalué les dépenses de fonctionnement afférentes au déploiement et à l'amplification du déploiement de la vidéoprotection ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage les propos conclusifs de notre rapporteure spéciale.

Il est en effet regrettable de constater qu'il existe autant de carences dans le suivi de cette dépense publique, d'autant qu'il n'est pas toujours facile de comprendre la ligne directrice fixée par l'Etat. Pour prendre l'exemple de la région Grand Est l'État nous a expliqué que le financement du déploiement de la vidéoprotection ne relevait pas de la compétence des régions. Finalement, un point d'équilibre a été trouvé avec un cofinancement régional qui me paraît une bonne chose.

Les services de gendarmerie sont souvent les premiers demandeurs et utilisateurs de la vidéosurveillance pour suivre, par exemple, les déplacements de celles et de ceux qui commettent des vols.

Pouvez-vous nous apporter des éclairages sur comment les collectivités pourraient agir dans ce domaine éminemment régalien, afin d'éviter des « trous dans la raquette » sur notre territoire ?

Mme Nathalie Goulet. - Je remercie Mme la rapporteure spéciale de son exposé. Le changement de portage en 2023 a-t-il un lien avec l'excellente gestion du Fonds Marianne ?...

Pour suivre les questions de radicalisation depuis longtemps et les errements du CIPDR, je serais curieuse de savoir si vous avez pu examiner la situation avant 2023.

Par ailleurs, pourrait-on imaginer une centralisation des crédits en faveur de la vidéoprotection ? Vous pointez une dispersion des crédits. Le guichet unique est, je le sais bien, un mythe, mais pourrait-on espérer un système plus simple, car le sujet est important ?

M. Olivier Paccaud. - Merci à notre collègue pour son excellent rapport. Vous dites qu'il faudra avoir une « réflexion doctrinale » sur le FIPD, car il est difficilement lisible. Nous sommes désormais tous convaincus de l'utilité de la vidéoprotection - les vieux débats sur la vidéosurveillance et la vidéoprotection sont derrière nous.

Comme l'a souligné le rapporteur général, les premiers demandeurs sont les services de gendarmerie notamment. Dans le département de l'Oise, nous avons largement développé, depuis 2015, une politique de déploiement de la vidéoprotection via des subventions départementales. Très concrètement, jusqu'en 2026, toutes les communes qui voulaient s'équiper pouvaient bénéficier d'aides à hauteur de 50 %, lesquelles pouvaient se cumuler, depuis 2022, avec des aides spécifiques de la région, voire avec la DETR ou le FIPD - le nombre de communes ayant réussi à bénéficier du FIPD est infinitésimal.

Dans le cadre de votre réflexion, madame la rapporteure spéciale, je me demande si le bon sens ne voudrait pas que l'on fonde le FIPD dans la DETR, d'autant que ce sont plutôt les plus grandes communes qui en sont les bénéficiaires. Or les petites communes souhaitent aussi s'équiper !

J'ajoute que l'Oise est le premier département à avoir mis en place un centre de supervision départemental, qui permet à toutes les communes rurales d'être raccordées. Sur 681 communes, plus de la moitié d'entre elles sont vidéoprotégées, et plus du tiers sont reliées au centre de supervision départemental.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Madame la rapporteure spéciale, vos travaux révèlent une nouvelle forme de cécité. Vous avez essayé d'obtenir tous les chiffres disponibles, et je déplore que nous ne disposions pas de données consolidées, car elles permettent de mettre en place des politiques publiques utiles.

Sur le terrain, j'ai observé une très grande disparité concernant le coût des équipements de vidéosurveillance et, contre-intuitivement, la mutualisation entraîne une augmentation du coût. Avez-vous pu dégager le coût moyen per capita d'une installation en zone rurale et en zone urbaine ? Avez-vous pu rencontrer des installateurs, des constructeurs ? D'où proviennent les systèmes de vidéosurveillance ? La commande publique étant très importante, est-il possible de flécher vers les constructeurs européens ou nationaux, sachant que se posent des questions en termes de sécurité des données ?

M. Jean-Marie Mizzon. - Je remercie à mon tour la rapporteure spéciale pour la qualité de ses travaux. Ma question a trait à la qualité des images.

Voilà quelques jours, j'ai rencontré un maire d'une commune de quelque 1 500 habitants, dans laquelle ont été installées une quarantaine de caméras, ce qui est énorme. Il est très déçu par la qualité des images, qui ne sont quasiment pas exploitables. Les entreprises prestataires de services sont-elles soumises à un agrément ou à des conditions particulières permettant de s'assurer de la qualité du travail accompli ?

M. Marc Laménie. - Je remercie Mme la rapporteure spéciale pour son travail d'investigation, qui nous apporte des éclairages.

Avons-nous une idée du montant annuel des crédits que représente le déploiement de la vidéoprotection parmi les subventions versées par les préfectures ? Au-delà du FIPD, d'autres dotations sont effectivement concernées. Et n'oublions pas la fonction publique territoriale au travers des policiers municipaux, des gendarmes, des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Par ailleurs, on parle de plus en plus des drones. Une réflexion est-elle engagée sur le financement des drones de surveillance ?

Mme Christine Lavarde. - Je vous remercie, madame la rapporteure spéciale, d'avoir mis en avant une politique décentralisée, qui fonctionne très bien. J'aurais voulu savoir si vous aviez une idée du nombre de conventions signées avec les collectivités.

Par exemple, à Boulogne-Billancourt, la ville est propriétaire d'un parc de quelque 200 caméras. La convention passée avec la police nationale permet à ses agents de visionner directement les images du centre de supervision urbaine en cas de besoin. Lors de l'organisation des jeux Olympiques, la préfecture de police s'est satisfaite de pouvoir utiliser ces caméras pour surveiller les installations olympiques, sans avoir besoin d'y consacrer des moyens supplémentaires. Mettons en lumière tout ce que les collectivités financent pour le compte de l'État - la protection des biens et des personnes est, je le rappelle, une prérogative régalienne - afin de sauver les crédits du FIDP dédiés au financement de la vidéoprotection.

Monsieur le rapporteur général, la région Grand Est n'est pas la seule région à avoir été rappelée à l'ordre. Il en a été de même pour le « Bouclier de sécurité » en Île-de-France.

M. Pierre Barros. - Merci à notre collègue pour ce rapport. La vidéosurveillance est, en définitive, un sujet ancien, car les premiers déploiements datent d'il y a presque vingt ans. Nous avons donc tous, les uns et les autres, des retours d'expérience sur ce sujet.

Je m'interroge sur l'intitulé du rapport : « Le financement de la vidéoprotection dans la politique de prévention de la délinquance. » Parlons politique de prévention de la délinquance, car la vidéoprotection n'est qu'un outil, qui peut être efficace, notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec les forces de l'ordre, mais elle n'est en rien une politique publique.

La politique publique de prévention de la délinquance procède d'un travail partenarial avec les services de prévention spécialisée, les forces de l'ordre, les services déconcentrés de l'État, les services communaux. Restreindre le débat à cet outil est de nature à biaiser notre réflexion.

Sur la question du déploiement, les retours d'expérience sont nombreux. Comme le rappelait Mme la rapporteure spéciale, les résultats des études sont un peu mitigés. Le taux d'élucidation des enquêtes est cependant amélioré grâce à la vidéosurveillance.

Il est souhaitable, selon moi, de travailler sur le maillage territorial à l'échelle d'un bassin de vie, plutôt que de raisonner à l'échelle d'une commune. Ne mettons pas les communes en concurrence, d'autant que certaines d'entre elles déplorent des coûts de maintenance importants pour un matériel qui ne fonctionne pas bien.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ma première question concerne la répartition entre la part relative à la création ou à l'extension de réseaux et la part concernant le renouvellement des matériels, vu leur obsolescence rapide. Par quel biais les collectivités financent-elles ce renouvellement ?

Par ailleurs, dans le cadre de la loi Ripost, nous avons voté la prolongation de l'expérimentation sur la vidéoprotection algorithmique. A-t-on une idée du coût que cela peut représenter pour les collectivités ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Monsieur le président, les dépenses de fonctionnement sont très variables et dépendent du choix opéré par la collectivité. Je me suis rendue dans une collectivité qui dispose d'un visionnage en temps réel par huit agents, ce qui induit un coût extrêmement important. Ces dépenses sont à la charge des collectivités.

Monsieur Barros, j'ai choisi de faire un focus sur la vidéoprotection, l'Assemblée nationale ayant déjà publié en 2024 un rapport sur le FIPD. D'ailleurs, à titre personnel, dans le cadre de la commission DETR, je me suis rendu compte que la vidéoprotection était financée par ce fonds. C'est pourquoi j'ai voulu y voir un peu plus clair dans tous les vecteurs de financement de l'État. Mon rapport mentionne d'ailleurs que la prévention de la délinquance ne passe pas que par la vidéoprotection.

Monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience que coexistent des financements régionaux, des financements départementaux. Nous n'avons pas une vision consolidée de l'ensemble du financement de cette politique. Mme Goulet a évoqué le mythe du guichet unique. Il faudra avancer sur ce point pour avoir à l'avenir plus de clarté en la matière.

Madame Goulet, y a-t-il un lien avec le fonds Marianne ? Oui, mais ce n'est qu'un facteur parmi d'autres. La Depsa a aussi repris la gestion du FIPD parce qu'elle a davantage de compétences pour auditer et assurer le suivi des crédits, notamment des restes à payer. Avant 2023, les crédits dévolus à la vidéoprotection gérés par le SG-CIPDR s'élevaient à 10 millions d'euros environ.

Monsieur Paccaud, les préfets recourent effectivement à la DETR, à la DSIL, à la DPV. Cette politique publique est financée via le FIPD, mais les crédits sont insuffisants pour répondre à toutes les demandes. Certains départements n'ont que quelques dizaines de milliers d'euros pour financer la vidéoprotection, ce qui est insuffisant et ne répond pas aux demandes des communes rurales.

Dans mon rapport, j'ai souligné l'existence du centre de supervision départemental de l'Oise, qui est un outil efficace.

Concernant le renouvellement des équipements, le FIPD est un fonds d'amorçage, il n'est pas destiné à financer le renouvellement des caméras. Cela s'est produit exceptionnellement à la suite des émeutes de 2023, car 1 000 caméras environ avaient été détruites.

Madame Paoli-Gagin, il nous manque effectivement des données. La mutualisation ne fait cependant pas systématiquement augmenter le coût. Il existe d'ailleurs plusieurs types de mutualisation : certaines communes mutualisent à la fois la vidéosurveillance à grande échelle et la surveillance par des gardes champêtres ou des policiers municipaux. Je ne connais pas le coût moyen par habitant. Le FIPD peut intervenir pour le financement d'une caméra jusqu'à 15 000 euros maximum, mât inclus. Il y a différents types de caméras : cela va de la caméra simple à la caméra surplombée d'une caméra à 360°, avec des coûts induits extrêmement différents.

Monsieur Mizzon, pour avoir visité deux centres de supervision urbaine, la qualité des images était extraordinaire. Celle-ci dépend vraiment des matériels installés ; il faut donc que les collectivités soient vigilantes à ce propos, y compris en veillant avec le prestataire à les protéger de toute destruction, comme j'ai pu le voir à Saint-Ouen où du sable ignifugé a été déposé au pied du mât. Dans mon département, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication accompagne les collectivités en leur fournissant un cahier des charges, qui leur permet de choisir des prestataires, et en les aidant dans le choix des logiciels. La multiplicité de logiciels complexifie l'accès de la police et la gendarmerie aux images sur réquisition.

Monsieur Laménie, je n'ai aucun élément d'information concernant les drones de surveillance.

Madame Lavarde, le financement de cette politique mérite d'être clarifié. Nous ne savons pas comment va évoluer la part du FIPD dédié à la vidéoprotection, désormais gérée par la Depsa, au travers de l'action n° 11. En 2024, l'essentiel des fonds a été centralisé à cause des jeux Olympiques, du remplacement des caméras à la suite des émeutes, et des investissements outre-mer. La question qui se pose est la suivante : respectons-nous la trajectoire de la Lopmi ? Les fonds du FIPD vont-ils être maintenus ? Malheureusement, nous n'en prenons pas le chemin. Si l'on s'achemine vers une attrition des crédits dévolus à l'action n° 11, la Depsa ne pourrait-elle pas être centralisatrice en évaluant l'intérêt des projets des collectivités en termes de prévention de la délinquance ?

À l'heure actuelle, je le répète, cette politique n'est pas du tout lisible avec des financements étatiques via divers canaux et des financements des collectivités. La Depsa s'attache à apporter de la lisibilité.

Monsieur Laménie, en 2024, le FIPD représentait à peu près 49 % des financements étatiques de la vidéoprotection, soit à peine la moitié, contre quasiment 40 % pour la DETR et 9 % pour la DSIL.

Concernant la mise en concurrence des communes, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, souvent, la vidéoprotection est installée à la demande de la gendarmerie. C'est pourquoi l'État doit rester au rendez-vous en assurant cette politique régalienne, mais en l'organisant mieux.

Il va falloir faire un choix : va-t-on respecter la trajectoire de la Lopmi en attribuant suffisamment de fonds aux communes rurales pour leur permettre de s'équiper ? Puiser dans la DETR ou d'autres dotations ampute le financement d'autres actions. Je recommande vraiment de clarifier ce financement.

Monsieur Capo-Canellas, le FIPD ne finance que le déploiement des équipements de vidéosurveillance. L'extension de la vidéosurveillance et le renouvellement des matériels sont à la charge des collectivités. Le renouvellement peut parfois être pris en charge en cas d'avancées technologiques. Mais le principe est qu'il s'agit d'un fonds d'amorçage.

La commission adopte les recommandations de la rapporteure spéciale et autorise la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA)

- Mme Julie MERCIER, directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;

- M. Yves HOCDE, directeur adjoint ;

- Mme Elisabeth SELLOS-CARTEL, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique.

Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI)

- M. Pierre CHAVY, directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;

- Mme Cécile GENESTE, sous-directrice de la coordination et des ressources ;

- M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, sous-direction de la coordination et des ressources.

Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR)

- Mme Patricia MIRALLES, Secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- Mme Juliette AUBRUN, cheffe du département des actions transversales et des ressources ;

- Mme Sylviane COUET, contrôleur interne financier.

Auteur du rapport sur le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR)

- M. Benoît LION, conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Association Villes de France

- M. Armand PINOTEAU, directeur général adjoint de Villes de France

*

* *

- Contributions écrites -

- Préfecture des Hautes-Alpes ;

- Préfecture de l'Aveyron ;

- Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, préfecture de Gironde ;

- Préfecture de l'Isère ;

- Préfecture de la Mayenne ;

- Préfecture de l'Oise ;

- Préfecture du Haut-Rhin ;

- Préfecture de Saône-et-Loire ;

- Préfecture des Hauts-de-Seine ;

- Association des maires de France ;

- France Urbaine ;

LISTE DES DÉPLACEMENTS

Déplacement à la Préfecture du Val-de-Marne (9 avril 2026)

- M. Etienne STOSKOPF, préfet ;

- M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet du préfet ;

- Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- Mme Virgine LE MASSON, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance.

Déplacement au centre de supervision urbaine de Charenton-le-Pont (9 avril 2026)

- M. Didier SIRE, directeur général des services de Charenton-le-Pont ;

- M. David CUSTODIO, directeur de cabinet du maire ;

- M. Jean-François GARNIER, chef de la police municipale de Charenton-le-Pont.

Déplacement à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (16 avril 2026)

- Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

- Mme Kim MAZZOCHI, cheffe du bureau de la police administrative ;

- Mme Anissa ABDALLAH, adjointe au chef de section prévention et vidéoprotection.

Déplacement au centre de supervision urbaine de Saint-Ouen-sur-Seine (16 avril 2026)

- M. Freddy DELAWER-HOSNY, directeur général adjoint prévention, sécurité, hygiène, de Saint-Ouen-sur-Seine ;

- M. Jonathan BRISSON, chef de la police municipale de Saint-Ouen-sur-Seine.

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition

Proposition

Acteurs concernés

Calendrier prévisionnel

Support

1

Pour assurer sa pérennité, redéfinir la stratégie et la vocation du financement du déploiement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment concernant le niveau de déconcentration de ces crédits si leur diminution devait se poursuivre

Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA)

Dès que possible

Règlement et budget

2

Consolider à l'échelle de chaque préfecture les données disponibles sur le financement de la vidéoprotection via les différentes dotations de l'État, au-delà du seul FIPD

DEPSA et direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI)

Dès que possible

Tous moyens

3

Instaurer une circulaire-cadre relative au financement du déploiement de la vidéoprotection reprenant les priorités édictées dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030

DEPSA

À partir de 2027

Circulaire

4

Assurer la notification des crédits délégués aux préfectures de région puis la subdélégation aux préfets de département, le plus en amont possible de l'exercice, afin de limiter la sous-consommation et le transfert de restes à payer d'une année à l'autre et favoriser un choix sur des critères opérationnels davantage que gestionnaires

DEPSA

À partir de 2027

Tous moyens

5

Lors de l'affectation des crédits délégués puis de l'octroi des subventions, prioriser d'une part, les territoires et projets s'inscrivant dans le cadre des différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité, afin d'assurer la cohérence de l'action de l'État en la matière, et d'autre part, les territoires sur lesquels la prévalence de la délinquance est la plus prégnante, afin de maximiser l'effet levier en matière de sécurisation

DEPSA et préfectures

À partir de 2027

Mesure d'organisation interne

6

Poursuivre l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier afin de prévenir les anomalies, d'une part, et anticiper et éviter les restes à payer ainsi que la sous-consommation des crédits, d'autre part

DEPSA et DEPAFI

Dès que possible

Tous moyens

7

Mener un travail d'évaluation des effets et des résultats du financement de la vidéoprotection, en termes d'élucidation, mais aussi et surtout de prévention de la délinquance

DEPSA et service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)

Dès que possible

Tous moyens

8

Imposer des remontées de données plus précises par les préfets sur l'état du déploiement de la vidéoprotection dans les départements. Instaurer également un suivi analytique selon le type d'équipement financé (caméra, centre de supervision urbaine, raccordement aux forces de sécurité intérieures, etc.)

DEPSA

Dès que possible

Tous moyens

9

Rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits du FIPD alloués à la vidéoprotection, dans le cadre du rapport annuel au Parlement du CIPDR (article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ou de tout autre document

DEPSA

Dès que possible

Tous moyens

* 1 Réponses des préfectures au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 2 Paragraphe 2. « Plus de proximité, de transparence et d'exemplarité » du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* 3 Titre V (Vidéoprotection) du livre II (Ordre et sécurité publics) du code de la sécurité intérieure.

* 4 Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

* 5 Article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure.

* 6 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

* 7 L' article 47 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation permettant le recours à un traitement algorithmique en temps réel des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection.

* 8 Article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

* 9 Article 17 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPSSI II »

* 10 Décret du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance.

* 11 Article 84 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

* 12 Ordonnance n° 2021-351 du 12 mars 2012.

* 13 Article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure.

* 14 L' article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que cette commission est présidée par « un magistrat honoraire ou, à défait, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel ».

* 15 Amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, portant article additionnel après article 2, au projet de loi relative à la prévention de la délinquance.

* 16 Rapport d'information n° 476 (2005-2006), déposé le 6 septembre 2006, au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, par M. Jean-René Lecerf.

* 17 En 2014, l'Acsé est remplacée par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), lui-même remplacé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en 2020.

* 18 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

* 19 Article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2025 de finances pour 2016.

* 20 Jusqu'en 2016, outre une part des crédits délégués à l'Acsé puis au CGET, le FIPD était également abondé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

* 21 Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance.

* 22 Article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure.

* 23 Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modification de dispositions relatives à la prévention de la délinquance.

* 24 L'article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation « adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation et exposant les orientations de l'État en ce domaine ».

* 25 La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) créé en 2002, a été rattaché au SG-CIPDR par le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020.

* 26 Le programme K désormais géré par la DLPAJ est renommé « programme SSC - sécurisation des sites cultuels ».

* 27 Rapport d'information n° 476 (2005-2006), déposé le 6 septembre 2006, au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, par M. Jean-René Lecerf.

* 28 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* 29 Cette circulaire du ministre de l'intérieur fixe les principales orientations du FIPD que les préfets de départements sont invités à suivre dans l'exécution de l'enveloppe déconcentrée du FIPD qui leur est déléguée.

* 30 Ce seuil est par exemple de 50 000 euros pour les appels à projets dans les Hautes-Alpes et 90 000 euros dans les Hauts-de-Seine, d'après les réponses aux questionnaires de la rapporteure spéciale.

* 31 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 32 Dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, dotation politique de la ville.

* 33 Annoncé par le Président de la République le 2 septembre 2021 dans son discours du Pharo, le plan « Marseille en Grand » prévoit près de 5 milliards d'euros de financement de l'État au profit du « développement des services structurants pour la population marseillaise : les école, les transports, le logement ou encore la sécurité. ». Il doit conduire à ce titre à l'installation de 500 caméras de vidéoprotection.

Source : site de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

* 34 Réponse de l'Association des maires de France au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 35 L'autorisation préfectorale d'installation

* 36 INSEE, RP2022.

* 37 Les opérateurs de systèmes de vidéoprotection dénombrent parfois des « flux vidéo » davantage que des caméras pour tenir compte du fait qu'une caméra ou a fortiori un mât support de caméras, peuvent donner lieu à plusieurs flux vidéo en

* 38 Une subvention de la région Auvergne-Rhône-Alpes de 200 000 euros a également été contribué au financement de cet équipement.

* 39 En 2022, le FIPD et le financement du déploiement de la vidéoprotection ont pu bénéficier, en cours d'exécution, d'un abondement de 10 millions d'euros au titre du plan de relance. En 2023, 10 millions d'euros en AE comme en CP ont également été ouverts au titre des réparations des caméras suite aux violences urbaines intervenues à l'été 2023 (cf. les développements du II. A).

* 40 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* 41 Paragraphe 2. « Plus de proximité, de transparence et d'exemplarité » du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* 42 Contribution écrite de France Urbaine.

* 43 Cour des comptes, n° 2024-0061, 2024, p. 57.

* 44 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 45 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 46 Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, sur les violences urbaines, de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, le mercredi 19 juillet 2023 : « Vingt millions d'euros seront ainsi dégagées dès cette année pour réparer les 1 000 caméras de vidéoprotection détruites ou attaquées. »

* 47 Circulaire relative à la mise en oeuvre du fonds « violences urbaines » du 21 novembre 2023.

* 48 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 49 Ibid.

* 50 Source : rapport annuel de performance 2025 de la mission Administration générale et territoriale de l'État.

* 51 Cf. supra. En principe, seul le comité interministériel de prévention de la délinquance a une existence juridique, et s'appuie sur un secrétaire général. La réalité est toutefois autre, puisque le secrétariat général, ces cinq dernières années, s'est étoffé, tandis que le comité interministériel s'est à l'inverse très peu réuni.

* 52 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 53 Cette campagne de contrôle interne financier, animée par la sous-direction de la performance financière de la DEPAFI, repose sur le contrôle réalisé par les services instructeurs des préfectures de département, lesquels font remonter leurs grilles et rapports de contrôle, à la DEPAFI. Un échantillon de 768 dossiers, instruits en 2023, a ainsi pu être analysé pour cette campagne, correspondant à 27 % de l'enveloppe déconcentrée du FIPD pour 2023.

* 54 Réponse de la DEPAFI au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 55 Ibid.

* 56 Source : réponses des préfectures au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 57 Il s'agit de données que la DEPSA n'a pas été en mesure de transmettre à la rapporteure spéciale. Dans les questionnaires de la rapporteure spéciale aux préfectures (notamment celles des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Gironde, de l'Isère, de la Mayenne, de l'Oise, du Haut-Rhin, de la Saône-et-Loire, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), hormis les cas précités du centre de supervision départemental de l'Oise et du centre de supervision urbain de la communauté de communes du Grésivaudan en Isère, seul le cas d'un CSU mutualisé à Méru, dans l'Oise ) a été relevé, bien que des projets soient parfois à l'étude.

* 58 Troisième Comité interministériel aux ruralités du 24 septembre 2021.

* 59 Cf. paragraphe I. C. 2. a) du présent rapport.

* 60 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 61 Le panorama des polices municipales de Villes de France repose sur des données obtenues après passation d'un questionnaire auprès des adhérents de l'association, dont l'adhésion est ouverte aux élus des villes moyennes, de 10 000 à 100 000 habitants. À titre d'exemple, 55 communes ont ainsi répondu à l'édition 2025 du panorama des polices municipales.

* 62 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 63 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 64 Réponse de l'Association des maires de France (AMF) au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 65 Ibid.

* 66 67 Paragraphe 2.8 « Mieux piloter le continuum de sécurité » du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* 68 Cour des comptes, n° 2024-0061, 2024, p. 18

* 69 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 70 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 71 Soit hors transfert en 2026 à la DEPSA de la sécurisation des établissements scolaires et de l'équipement des polices municipales et sapeurs-pompiers.

* 72 Réponse de la DEPSA au questionnaire budgétaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

* 73 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 74 Au sein de l'axe 3 de la SNPD 2026-2030 (« Mieux coordonner et mieux outiller la politique de prévention), la mesure 41 vise à « Accompagner les élus dans la sécurisation de l'espace public et des sites sensibles ». L'une de ses modalités de mise en oeuvre est ainsi décrite : « Lien avec les référents et correspondants sûreté et la DEPSA et diffusion au profit des préfectures et des forces de sécurité intérieure d'une doctrine d'emploi rénovée de l'emploi des référents sûreté ».

* 75 Réponse de la DEPAFI au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 76 Ibid.

* 77 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.

* 78 Ibid.

* 79 Article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure.

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