C. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DE CES CRÉDITS SOULIGNE UN BESOIN CROISSANT ET UN AMORÇAGE EFFECTIF DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION
1. Des crédits ayant augmenté, bien qu'en décrochage vis-à-vis des objectifs initiaux de la LOPMI
Le financement du déploiement de la vidéoprotection représente, dans la loi de finances initiale pour 2026, 21,96 millions d'euros, en autorisation d'engagement comme en crédits de paiement. On constate à ce propos, entre 2019 et 2026, une double évolution.
Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont en effet connu une augmentation importante, passant de 12,99 millions d'euros en AE comme en CP dans la loi de finances initiale pour 2019, à 21,96 millions dans la loi de finances initiale pour 2026, soit une augmentation de 69,08 %.
Dans le même temps, la part de ces crédits au sein du FIPD a également augmenté, passant de 18,45 % des AE et CP votés pour 2019 à 31,33 % pour 2026, en atteignant sur cette période un pic en 2025, la vidéoprotection représentant alors 33,86 % des crédits du FIPD votés en loi de finances initiale.
Toutefois, la croissance de la vidéoprotection au sein du FIPD n'a pas été linéaire, connaissant une augmentation cohérente avec la loi de programmation du ministère de l'Intérieur (a) puis une diminution au nom des nécessaires efforts budgétaires (b).
a) L'augmentation des crédits de vidéoprotection s'inscrit dans les objectifs de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 (LOPMI)
Le financement de la vidéoprotection a connu un saut quantitatif en 2023, où les crédits de vidéoprotection ont plus que doublé par rapport à 2022 en loi de finances initiale. Cette augmentation a notamment permis de disposer, dès le début de l'exécution budgétaire, d'un montant plus proche de la consommation effective de ces crédits. En effet, les exercices 2021 et 2022 avait alors été marqués par une surconsommation importante des crédits de vidéoprotection39(*).
De plus, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 202340(*) (dite « LOPMI »), dans le rapport qui lui est annexé, prévoit que : « Le ministère de l'intérieur s'ouvrira à de nouveaux partenariats de sécurité animés par la nouvelle direction unique du continuum de sécurité. Ces partenariats s'appuient sur des moyens renforcés, avec le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des collectivités. »41(*). Ce triplement des crédits est prévu sur cinq ans, entre 2023 et 2027. Ces crédits étant de 21,97 millions d'euros en AE comme en CP en 2023, ils devraient, selon cette trajectoire, atteindre 65,91 millions d'euros en 2027.
b) La diminution récente des crédits, au nom des efforts budgétaires, acte néanmoins leur décrochage vis-à-vis de la trajectoire LOPMI
Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont cependant connu une diminution importante, de l'ordre du tiers, soit 10 millions d'euros, entre 2025 et 2026, au nom des efforts budgétaires. Ainsi, les AE et CP votés en 2025 ont été inférieurs de 27 % à la trajectoire LOPMI, et les AE et CP consommés cette même année l'ont été de près de 49 %. Ce décrochage est en voie d'accentuation en 2026, les crédits votés étant 60 % inférieurs à ceux prévu par la trajectoire LOPMI.
Évolution des crédits de vidéoprotection
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPAFI.
2. Une levée des réticences initiales et une demande de financements importante
La demande de financements de la vidéoprotection de voie publique au titre du FIPD est soutenue. Les préfectures, si elles connaissent parfois des difficultés à consommer les crédits qui leur sont délégués avant la fin de l'exercice budgétaire, constatent en revanche une demande de financement qui excède régulièrement le montant des subventions qu'elles ont à attribuer.
À titre d'illustration, pour 2025, la préfecture de l'Isère a instruit 30 dossiers de demandes de subvention pour vidéoprotection de voie publique au titre du programme S du FIPD, lesquelles représentaient une base éligible de 2,95 millions d'euros ; 15 subventions ont finalement été attribuées, pour un montant total de 330 000 euros. De même la préfecture de la Mayenne a instruit, en 2025, 8 demandes représentant une base éligible de 479 576 euros et attribué 3 subventions pour un total de 44 224 euros.
Les communes se révèlent particulièrement demandeuses d'un subventionnement des équipements de vidéoprotection de voie publique via le FIPD. C'est d'ailleurs ce que notent les associations d'élus, France urbaine, relevant ainsi que : « Toutes tendances confondues, les membres de France urbaine s'accordent pour reconnaître l'insuffisance des crédits dévolus au financement de la vidéoprotection pour couvrir l'ensemble des besoins, au regard : de la dynamique d'équipement des communes, de l'augmentation du coût unitaire des matériels [...] et de l'élargissement du périmètre des projets (centres de supervision urbaine, stockage sécurisé des données, maintenance) »42(*).
Cette demande importante de financement de la vidéoprotection a pu conduire à une fongibilité des crédits du FIPD qui, avant 2024 et le transfert à la DEPSA, connaissait alors souvent un transfert des autres programmes du FIPD lorsqu'ils étaient sous-consommés, vers le programme S pour lequel il existait presque toujours une demande. Ce phénomène a contribué à ce que les crédits de vidéoprotection du FIPD connaissent, notamment entre 2021 et 2023, une surconsommation.
* 39 En 2022, le FIPD et le financement du déploiement de la vidéoprotection ont pu bénéficier, en cours d'exécution, d'un abondement de 10 millions d'euros au titre du plan de relance. En 2023, 10 millions d'euros en AE comme en CP ont également été ouverts au titre des réparations des caméras suite aux violences urbaines intervenues à l'été 2023 (cf. les développements du II. A).
* 40 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 41 Paragraphe 2. « Plus de proximité, de transparence et d'exemplarité » du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 42 Contribution écrite de France Urbaine.