C. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DONT LE BILAN ET L'ÉVALUATION RESTENT LACUNAIRES
1. Un déficit d'information sur l'efficacité des dispositifs onéreux financés
Il convient de rappeler que la vidéoprotection présente des objectifs parfois multiples, et non limités à la prévention de la délinquance, tels que la dissuasion, l'élucidation des crimes et délits, la gestion des flux urbains, voire éventuellement la vidéo-verbalisation de certaines infractions au code de la route - bien que les équipements de vidéo-verbalisations ne rentrent pas dans le champ des dispositifs subventionnés par le FIPD. Or, si l'utilité à des fins d'élucidation de la vidéoprotection est bien perçue par la plupart des acteurs de terrain et pourrait être mesurable, la portée dissuasive de la vidéoprotection reste très difficilement objectivable.
En effet, si les données actuellement manquantes sur le nombre de caméras étaient consolidées et que les cas d'usage de la vidéoprotection étaient exhaustivement recensés, il serait alors possible d'envisager une mesure de l'utilité de la vidéoprotection à des fins d'élucidation. En revanche, la dissuasion permise par de tels équipements est difficilement objectivable, dans la mesure où d'éventuels effets de bords et de déplacement de la délinquance autours des lieux où sont installés des caméras de vidéoprotection sont probables. De même, il est difficile de comparer les taux de prévalence de la délinquance entre plusieurs territoires. Or un raisonnement ceteris paribus nécessiterait de construire des scénarios contrefactuels dans lesquels une caméra de vidéoprotection n'aurait pas été installée, pour mesure son effet sur la prévalence de la délinquance.
Alors que l'équipement des communes en vidéoprotection de voie publique fait l'objet d'une incitation et d'un soutien de la part de l'État, la rapporteure spéciale regrette que cette politique publique ne fasse pas l'objet de travaux plus approfondis sur ses effets et son efficacité. Une réflexion sur l'efficacité-coût de ces équipements parfois onéreux, ainsi que les dépenses de fonctionnement qui y sont afférentes serait donc nécessaire.
La DEPSA a indiqué travailler, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) à développer de telles évaluations. : « Afin d'identifier les critères [de répartition des crédits déconcentrés] les plus opérants, la DEPSA a pris attache avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) pour engager un travail commun visant à renforcer l'évaluation de la corrélation entre le déploiement de dispositifs de vidéoprotection et les évolutions de la délinquance sur un territoire donné. L'enjeu de ce travail est d'identifier si de grandes tendances se dégagent pour en déduire, le cas échéant, les critères de sélection les plus pertinents. » La rapporteure spéciale invite donc à poursuivre ce travail.
Recommandation n° 7 : mener un travail d'évaluation des effets et des résultats du financement de la vidéoprotection, en termes d'élucidation, mais aussi et surtout de prévention de la délinquance - DEPSA et service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).
2. Un défaut d'indicateur de performance pertinent
a) Mesurer le déploiement effectif de la vidéoprotection
Face au manque d'indicateurs actuels sur le financement du déploiement de la vidéoprotection - absence de taux de déploiement consolidé et fiables, données fragmentées du financement via le FIPD et via les autres dotations de l'État - un effort doit être mené. Selon la DEPSA elle-même, il n'existe en effet « pas d'outil statistique fiable pour connaître l'intégralité du nombre de caméras de vidéoprotection voie publique par commune sur l'ensemble du territoire »77(*). Elle indique néanmoins qu'une nouvelle application de télédéclaration des systèmes de vidéoprotection de voie publique « devrait permettre de disposer d'un outil statistique plus fiable »78(*).
La rapporteure spéciale préconise ainsi que les préfectures de département procèdent à des remontées de données plus précises sur l'état du déploiement, le suivi analytique par type d'équipement financé, et l'effort d'investissement correspondant des collectivités territoriales. Ces données serviront également au travail d'évaluation de cette politique publique (cf. supra).
Recommandation n° 8 : imposer des remontées de données plus précises par les préfets sur l'état du déploiement de la vidéoprotection dans les départements. Instaurer également un suivi analytique selon le type d'équipement financé (caméra, centre de supervision urbaine, raccordement aux forces de sécurité intérieures, etc.) - DEPSA.
b) Rendre compte de l'effort des collectivités territoriales dans le déploiement de la vidéoprotection
Le SG-CIPDR doit théoriquement remettre au Parlement un rapport annuel79(*) permettant notamment de l'informer sur les résultats de la politique publique de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce rapport n'est cependant pas remis depuis 2019, notamment en raison des réunions sporadiques du comité interministériel, qui ne peut donc pas adopter un tel rapport. Le SG-CIPDR a également avancé, dans les réponses aux questionnaires budgétaires, que le document de politique transversale relatif à la prévention de la délinquance faisait office de rapport annuel au Parlement.
Pour la rapporteure spéciale, il est néanmoins nécessaire de rétablir ce rapport annuel au Parlement ou tout autre document - puisque la vidéoprotection ne relève formellement plus du SG-CIPDR et du FIPD - qui permettrait de rendre compte du déploiement de la vidéoprotection et suivre plus attentivement l'exécution de ces crédits.
En complément, il importe, pour la rapporteure spéciale, de faire état plus précisément de la part prise par la contribution des collectivités territoriales dans le financement du déploiement de la vidéoprotection via le FIPD. De telles données existent déjà concernant la DETR, la DSIL et la DPV, puisque la DEPSA a été en mesure d'indiquer à la rapporteure spéciale qu'entre 2018 et 2024, 3 502 projets de vidéoprotection de voie publique ont été co-financés par l'État au titre de ces dotations, pour un montant total de 105,4 millions d'euros, et une dépense d'investissement correspondante de 296,3 millions d'euros, ce qui représente un effet de levier de 2,8. Il serait souhaitable qu'un tel ratio puisse également être calculé concernant la vidéoprotection financée au titre du FIPD.
De même, un recensement des projets soumis aux préfectures de départements et non retenus serait intéressant, notamment dans la perspective d'un meilleur calibrage des crédits.
Recommandation n° 9 : rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits du FIPD alloués à la vidéoprotection, dans le cadre du rapport annuel au Parlement du CIPDR (article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ou de tout autre document - DEPSA.
* 77 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 78 Ibid.