B. DES MODALITÉS DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES CRÉDITS QUI DOIVENT DAVANTAGE REFLÉTER LA DOCTRINE D'EMPLOI
1. Prévoir une circulaire-cadre couvrant plusieurs exercices plutôt qu'une instruction budgétaire annuelle
Le fonctionnement actuel du calendrier du financement de la vidéoprotection via le FIPD n'est pas satisfaisant. La rapporteure spéciale a en effet constaté que les circulaires annuelles tardives retardent l'attribution des subventions. Les appels à projets sont donc régulièrement lancés par les préfectures de département avant qu'elles ne disposent des orientations pour l'emploi des crédits du FIPD, ou même du montant de l'enveloppe qui leur sera déconcentrée.
Une précédente tentative de circulaire-cadre triennale a eu lieu entre 2020 et 2022, bien que des circulaires complémentaires aient également été publiées en 2021 et 2022.
Il serait opportun de recourir à nouveau à une telle circulaire-cadre, pour figer davantage les orientations d'emploi des crédits de vidéoprotection, que la stratégie nationale de prévention de délinquance 2026-2030 doit aussi permettre de préciser. Il s'agirait ainsi d'accroître la stabilité de ces orientations, en offrant la possibilité aux collectivités de construire des projets plus pertinents. Synchroniser cette circulaire-cadre avec le calendrier des mandats municipaux ou des demi-mandats, apparaît pour la rapporteure spéciale être une évolution souhaitable. Cette circulaire-cadre remplacerait ainsi les circulaires annuelles et parfois tardives d'emploi des crédits du FIPD et pérenniserait la scission du FIPD entre le budget opérationnel de programme (BOP) relevant de la DEPSA et celui relevant du SG-CIPDR.
Une telle mesure participerait donc à un gain de lisibilité et prévisibilité du financement de la vidéoprotection. Dans une moindre mesure, cette circulaire-cadre permettrait également d'augmenter le temps disponible pour l'attribution des subventions et la consommation des crédits par les préfectures, bien qu'une notification annuelle reste nécessaire à la délégation des crédits déconcentrés.
Recommandation n° 3 : instaurer une circulaire-cadre relative au financement du déploiement de la vidéoprotection reprenant les priorités édictées dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 - DEPSA.
2. Permettre la notification des crédits déconcentrés aux préfectures de régions puis de départements le plus en amont possible
Les préfectures interrogées par la rapporteure spéciale ont souvent relevé que les délais restreints d'instruction des demandes de subventions, pour permettre les attributions de subvention le plus tôt possible, constituent une contrainte importante. Cela conduit à ce que l'arbitrage et la priorisation des projets à financer donnent davantage de poids au critère de la maturité des projets, c'est-à-dire leur capacité à être mis en oeuvre dès l'exercice budgétaire en cours, pour limiter la création d'un reste à payer, plutôt qu'à des critères d'opportunité des projets et de plus-value en termes de prévention de la délinquance.
Alors que l'accumulation des restes à payer, et les difficultés de consommation des enveloppe déléguées en fin de gestion sont des problèmes chroniques des crédits du vidéoprotection, la notification précoce des crédits aux préfectures de région - ainsi que le cas échéant à la direction générale des outre-mer ou la préfecture de police - puis aux préfectures de département, doit donc être un objectif primordial de la DEPSA et la DEPAFI. Cela doit permettre un meilleur calibrage des appels à projets avec la connaissance de l'enveloppe disponible dès réception des demandes de subvention. Les préfets auront ainsi également l'opportunité de rediriger au plus tôt les projets vers les guichets les plus appropriés, lorsque cela est nécessaire.
Recommandation n° 4 : assurer la notification des crédits délégués aux préfectures de région puis la subdélégation aux préfets de département, le plus en amont possible de l'exercice, afin de limiter la sous-consommation et le transfert de restes à payer d'une année à l'autre et favoriser un choix sur des critères opérationnels davantage que gestionnaires - DEPSA.
3. Harmoniser certains critères de priorisation lors de l'attribution des subventions pour en maximiser l'utilité du point de vue de la sécurité et de la prévention de la délinquance
À l'occasion du travail d'édiction d'une doctrine d'emploi claire des crédits de vidéoprotection et de la publication d'une circulaire-cadre, certaines pratiques des préfectures de département lors de leurs appels à projets mériteraient, pour la rapporteure spéciale, d'être harmonisées. Il ne s'agit pas de conduire à une standardisation des pratiques qui ne tiennent pas compte des spécificités locales, mais de permettre au FIPD de se doter d'une doctrine d'emploi homogène sur l'ensemble du territoire. Cela doit servir un double objectif de différenciation du FIPD vis-à-vis des autres vecteurs de financement de la vidéoprotection, et d'efficacité accrue de la dépense publique.
Plusieurs pistes d'harmonisation sont ainsi identifiées par la rapporteure spéciale. Tout d'abord, la répartition des crédits pourrait prendre en compte de manière accrue la prévalence de la délinquance, autant pour cibler les territoires aux besoins les plus importants lorsque les crédits sont limités, que pour souligner la vocation initiale du financement du déploiement de la vidéoprotection.
De même, cette répartition pourrait tenir compte davantage de la situation des communes rurales qui auraient moins bénéficié du FIPD que les zones urbaines, depuis une vingtaine d'années, et connaissent des difficultés à engager des dépenses d'investissement importantes. Cela permettrait également de souligner à nouveau la vocation d'amorçage du déploiement de la vidéoprotection de ce fonds, en réorientant les crédits vers les zones qui actuellement connaissent les taux de couverture les plus faibles.
Ensuite, la rapporteure spéciale note qu'il serait opportun de prendre appui davantage sur les plans locaux que sont les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité au quotidien (PADRSQ) pour assurer la cohérence de l'action de l'État. L'avis des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) pourrait également être un élément requis à l'appui des demandes de subventions d'équipements de vidéoprotection au titre du FIPD, tout comme la cohérence des projets présentés vis-à-vis des éventuels diagnostics locaux de sécurité.
Enfin, conformément à ce que préconise la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 (SNPD), dans sa mesure 4174(*), l'avis des référents sûreté devrait être systématiquement requis dans les pièces à présenter à l'appui d'une demande de subvention d'équipement de vidéoprotection au titre du FIPD.
Recommandation n° 5 : lors de l'affectation des crédits délégués puis de l'octroi des subventions, prioriser d'une part, les territoires et projets s'inscrivant dans le cadre des différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité, afin d'assurer la cohérence de l'action de l'État en la matière, et d'autre part, les territoires sur lesquels la prévalence de la délinquance est la plus prégnante, afin de maximiser l'effet levier en matière de sécurisation - DEPSA et préfectures.
4. Un renforcement du contrôle interne financier à poursuivre et développer pour garantir une gestion rigoureuse de ces crédits
Le contrôle interne financier de la DEPSA est actuellement encore en phase de formalisation, suite au transfert des crédits de vidéoprotection du SG-CIPDR à la DEPSA. Le cadre de ce contrôle interne financier applicable aux crédits de vidéoprotection gérés par la DEPSA relève de la feuille de route ministérielle annuelle du contrôle interne financier, ainsi que du plan national de contrôle interne (PNCI) déjà évoqué. De plus la DEPAFI accompagne déjà la DEPSA « pour structurer [sa] démarche propre de contrôle interne financier (CIF) »75(*), elle fait à ce titre « partie intégrante du plan de renforcement du CIF décidé par instruction du secrétaire général du ministère de l'Intérieur du 24 juillet 2025, qui impose à toutes les structures quel que soit leur statut et leur taille de disposer d'un dispositif de CIF auditable au 1er janvier 2026 afin d'en évaluer la robustesse »76(*).
La rapporteure spéciale considère donc primordial que la DEPSA et la DEPAFI poursuivent ce travail de formalisation du contrôle interne financier, notamment afin de prévenir des défaillances telles que celles qu'a pu connaître le SG-CIPDR. Cela doit aussi reposer sur un développement de l'animation du réseau territorial de l'ensemble des personnels des préfectures en charge de la vidéoprotection, afin que ceux-ci participent également de la mise en oeuvre d'un tel suivi rigoureux et permanent du budget opérationnel de programme dont la DEPSA a la charge.
Recommandation n° 6 : poursuivre l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier afin de prévenir les anomalies, d'une part, et anticiper et éviter les restes à payer ainsi que la sous-consommation des crédits, d'autre part - DEPSA et DEPAFI.
* 74 Au sein de l'axe 3 de la SNPD 2026-2030 (« Mieux coordonner et mieux outiller la politique de prévention), la mesure 41 vise à « Accompagner les élus dans la sécurisation de l'espace public et des sites sensibles ». L'une de ses modalités de mise en oeuvre est ainsi décrite : « Lien avec les référents et correspondants sûreté et la DEPSA et diffusion au profit des préfectures et des forces de sécurité intérieure d'une doctrine d'emploi rénovée de l'emploi des référents sûreté ».
* 75 Réponse de la DEPAFI au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 76 Ibid.