III. UNE CLARIFICATION DES OBJECTIFS ET DU FONCTIONNEMENT DU FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION À POURSUIVRE
A. DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, REPENSER LA RAISON D'ÊTRE DE CE FINANCEMENT EST IMPÉRATIF
1. Une contradiction à résoudre entre la diminution de ces crédits et les objectifs fixés par la LOPMI
Comme cela a été rappelé, les crédits de vidéoprotection du FIPD, bien qu'en augmentation, connaissent un décrochage par rapport à la trajectoire prévue dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2023 (LOPMI).
Dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, la rapporteure spéciale a déjà noté que le soutien financier à la vidéoprotection était devenu « accessoire » consécutivement à la réduction de 10 millions d'euros des crédits votés en loi de finances initiale pour ce poste de dépenses, entre 2025 et 2026 et à périmètre constant71(*) Si cette réduction était justifiée au nom de la contribution à l'effort budgétaire, elle était en contradiction avec ce que relevait alors la DEPSA à propos du besoin de financement substantiel, et notamment que : « l'exercice 2023 s'est clôt avec des dizaines de projets non financés, parfaitement pertinents et souhaitables, qui auraient nécessité environ 8 millions d'euros supplémentaires. »72(*).
Dans le contexte budgétaire contraint, la rapporteure spéciale reconnaît qu'une augmentation des crédits de vidéoprotection pour les porter au niveau de la trajectoire LOPMI n'est pas nécessairement opportune. Elle note en revanche que cette baisse des crédits ouvre un risque important de saupoudrage inefficace des crédits si une doctrine d'emploi claire des crédits de vidéoprotection n'est donc pas redéfinie.
À ce titre la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 (SNPD), présentée en avril 2026, offre une opportunité de préciser la doctrine d'emploi et les objectifs des crédits dont dispose la DEPSA pour le financement des équipements de vidéoprotection de voie publique.
La rapporteure spéciale constate qu'une première orientation serait d'envisager, dans un contexte d'attrition des crédits, de privilégier la recentralisation des crédits. Celle-ci permet en effet d'instaurer une concurrence nationale plutôt qu'infra-départementale et donc de cibler davantage les projets ayant un effet structurant sur la sécurité des zones les plus touchées par la délinquance. Les critères opérationnels devraient ainsi prévaloir sur les critères démographiques.
C'est d'ailleurs ce qu'il semble se dessiner concernant l'année 2026, la DEPSA ayant indiqué à la rapporteure que « la prochaine circulaire de gestion des crédits FIPD relatifs au financement des systèmes de vidéoprotection prévoit de recentrer les crédits et d'assurer le pilotage au niveau central ».73(*)
Une telle recentralisation de l'enveloppe ne doit cependant pas se traduire par un dessaisissement des préfets de département. Ceux-ci resteraient mobilisés, comme ils le sont actuellement, pour faire remonter vers l'administration centrale les projets à financer, ainsi que pour éclairer la DEPSA sur l'opportunité des projets et la capacité contributive des collectivités territoriales qui les portent (l'appréciation de ces éléments étant notamment difficile à normer au niveau national).
Par ailleurs, la rapporteure spéciale alerte sur le fait qu'une telle recentralisation doit prendre garde à minimiser les effets d'éviction qu'elle pourrait créer. En effet, les grands projets (comme précédemment la coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques) pourraient se trouver priorisés au détriment des besoins tout aussi structurants pour les territoires mais moins visibles. Un tel effet d'éviction pourrait également concerner les projets éligibles à la DETR, la DSIL ou la DPV, qui se trouveraient mécaniquement exclus du FIPD. La recentralisation des crédits doit donc permettre une meilleure affectation de ces crédits, dans le contexte de la raréfaction de ceux-ci, et non conduire au financement exclusif par cette enveloppe de grands projets, certes visibles, mais dont les besoins de sécurisation sont parfois davantage ponctuels que pérennes pour leur territoire.
Recommandation n° 1 : pour assurer sa pérennité, redéfinir la stratégie et la vocation du financement du déploiement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment concernant le niveau de déconcentration de ces crédits si leur diminution devait se poursuivre - direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).
2. Un repositionnement de la dotation à formaliser
Alors que le FIPD représente une part équivalente, si ce n'est inférieure aux autres dotations de l'État permettant le financement d'équipement de vidéoprotection (cf. supra), il convient de définir plus précisément son positionnement relatif vis-à-vis de la DETR, la DSIL et la DPV.
La rapporteure spéciale estime ainsi que le FIPD peut dans ce contexte se concentrer sur le financement des raccordements et déports d'images vers les forces de sécurité intérieure, ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en place de centres de supervision urbaine (CSU) intercommunaux. Ces derniers constituent en effet un levier important pour permettre aux communes rurales et de petite taille, qui seraient exposées à des phénomènes de délinquance, de disposer d'un réseau de vidéoprotection non limité à une simple fonction d'enregistrement.
Ce positionnement clarifié doit également permettre aux préfets d'orienter au mieux les porteurs de projets vers le guichet le plus approprié. Cela doit aussi les inciter à recenser plus finement les données croisées du financement de la vidéoprotection entre ces différents guichets. En effet, la rapporteure spéciale considère qu'il est nécessaire de disposer d'une vision globale et consolidée des financements de l'État en faveur du déploiement de la vidéoprotection, en recensant précisément le type d'équipement financé, la localisation de ces équipements et les subventions mobilisées au regard de l'investissement total porté par les collectivités.
Recommandation n° 2 : consolider à l'échelle de chaque préfecture les données disponibles sur le financement de la vidéoprotection via les différentes dotations de l'État, au-delà du seul FIPD - DEPSA et direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI).
* 71 Soit hors transfert en 2026 à la DEPSA de la sécurisation des établissements scolaires et de l'équipement des polices municipales et sapeurs-pompiers.
* 72 Réponse de la DEPSA au questionnaire budgétaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.
* 73 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.