C. S'IL EST PERTINENT, LE TRANSFERT EN GESTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIDÉOPROTECTION DU SG-CIPDR À LA DEPSA NE LÈVE POUR AUTANT PAS TOUTES CES LIMITES
1. Le transfert, une décision cohérente avec le besoin de resserrement des missions du SG-CIPDR
a) Le rattachement des crédits de vidéoprotection du FIPD au ministère de l'intérieur est le produit de recommandations multiples
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (dite « LOPMI »), dans le rapport qui lui est annexé, prévoit la création d'une « direction unique des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales, les gardes champêtres, la sécurité privée, les professions exposées à des menaces particulières de délinquance, les industriels fournisseurs de moyens et l'ensemble des acteurs qui concourent à la coproduction de sécurité sera créée au ministère de l'intérieur. »66(*). Il est également prévu dans ce rapport que les crédits du FIPD consacrés à la vidéoprotection lui soient confiés et soient triplées entre 2023 et 2027.
Un tel transfert était également recommandé par le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de 2023 portant sur le SG-CIPDR. Ce rapport préconisait en effet un transfert des crédits relatifs à la prévention situationnelle, soit des programmes S (Sécurisation) et K (sécurisation des sites sensibles) au sein du ministère de l'Intérieur.
Enfin, ce rattachement correspond également aux recommandations de la Cour des comptes sur le sujet (rapport de 2024 sur le SG-CIPDR) : « une partie des missions exercées par le SG-CIPDR relèvent d'une logique de gestion administrative classique. Il en va ainsi de la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment s'agissant de certaines de ses missions, tel que le déploiement de la vidéoprotection. Un rattachement d'une partie de ces activités au ministère de l'intérieur pourrait être utilement envisagé, afin que le SG-CIPDR se concentre sur la conception des politiques, l'animation interministérielle et la lutte contre les dérives relevant de son périmètre d'intervention »68(*).
Ainsi, l'inter-ministérialité du SG-CIPDR n'étant pas particulièrement utile à la gestion des crédits de vidéoprotection du FIPD, et ceux-ci étant déjà étroitement liés aux activités du ministère de l'intérieur en tant que tel, ce rattachement a opéré une clarification des activités du SG-CIPDR et accompagné le resserrement de ses missions. Le financement de la vidéoprotection, en étant ainsi rattaché directement à un service du ministère de l'Intérieur, se trouve normalisé dans son rapport à celui-ci, du point de vue de sa gestion budgétaire, que de son positionnement institutionnel, ce que la rapporteure spéciale voit comme une évolution bienvenue.
b) La création de la DEPSA satisfait a priori l'objectif de meilleure gestion des crédits de vidéoprotection
La reprise en gestion des crédits de vidéoprotection du FIPD par la DEPSA, au-delà de sa justification opérationnelle - confier ces crédits à une direction disposant d'une expertise technique dans le domaine de la vidéoprotection - satisfait un objectif de meilleure gestion.
Tout d'abord, le plan national de contrôle interne (PNCI) du ministère de l'Intérieur, dans lequel s'inscrit la campagne de contrôle précitée, trouve en principe à s'appliquer aux crédits de vidéoprotection du FIPD. La DEPSA est ainsi actuellement en cours de formalisation de sa matrice d'audit, en lien avec la DEPSA.
Ensuite, la DEPSA est effectivement parvenue, lors de l'exercice 2024, à mener à bien un travail de nettoyage des engagements juridiques des préfectures devenus sans objets, et de priorisation de l'apurement des restes à payer, comme cela a déjà été évoqué.
La création d'un budget opérationnel de programme spécifique à la vidéoprotection permet en outre de « sanctuariser » les autres programmes du FIPD, leur fongibilité conduisant auparavant, selon la DEPSA, à ce que la vidéoprotection se trouve abondée lorsque les autres programmes étaient sous-consommés.
La rapporteure spéciale estime donc que le transfert des crédits de vidéoprotection à la DEPSA est une piste d'équilibre satisfaisante entre l'animation interministérielle à laquelle a vocation le FIPD, et la gestion plus rigoureuse et efficace des crédits. Dans la mesure où la vidéoprotection présentait, lorsqu'elle relevait du SG-CIPDR, une faible dimension interministérielle, l'éventuelle moindre animation interministérielle ne paraît pas excessivement dommageable au regard de l'amélioration de la gestion de ces crédits.
2. Le contexte particulier des exercices 2024 et 2025 ne permet pas encore de tirer un bilan de ce transfert
L'exécution des crédits de vidéoprotection en 2024 a été marquée par l'absence de déconcentration de ces crédits. Le contexte budgétaire contraint et marqué par l'annulation en début d'exercice de près du quart de l'enveloppe initiale (6,17 millions d'euros), le montant élevé des tranches résiduelles nécessaires à la finalisation des projets de sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ainsi que la prise en charge du remplacement des caméras endommagées lors des violences urbaines de 2023 ont en effet conduit à un pilotage au niveau central de ces crédits.
Cette recentralisation des crédits n'avait pas nécessairement été anticipée, la DEPSA indiquant à la rapporteure spéciale que la vision d'ensemble consolidée sur les restes à payer lui est parvenue au printemps 2024, alors même que des sollicitations lui parvenaient régulièrement, concernant des projets à financer au niveau de l'enveloppe centrale, au titre d'engagement pris et dont elle n'avait pas toujours connaissance. Un travail avec la DEPAFI a alors permis de reconstituer une vision consolidée de ces objets.
Or, la faisabilité immédiate de ces projets n'était pas toujours acquise. Un projet à hauteur de 1,5 million d'euros était par exemple demandé pour Mayotte, mais faute de réseaux existants, les dispositifs de vidéoprotection envisagés ne pouvaient voir le jour sans qu'un projet de plus large ampleur soit prévue. La priorité est donc rapidement devenue l'apurement des restes à payer, tout en honorant les engagements inévitables pour ne pas créer de nouveaux restes à payer. D'où, en 2024, une consommation réduite à 5,03 millions d'euros en autorisations d'engagement.
La décision a également été prise de ne pas procéder à la déconcentration des crédits, quand bien même les préfectures avaient déjà commencé voire achevé leurs appels à projets pour vidéoprotection de voie publique au titre du FIPD.
Ce pilotage a permis à la DEPSA d'apurer largement les restes à payer dont elle a hérité, et « permis d'établir leur montant à 14,4 M€ au 31/12/2024, soit - 12,7 M€ par rapport à 2023 (sans changement au 31/12/2025). »69(*) Toutefois, cet exercice n'a pas permis d'éprouver la gestion par la DEPSA d'une enveloppe de crédits plus large et déconcentrée.
En 2025 en revanche, dès la période des services votés, un schéma et un projet de circulaire ont été envisagés pour déconcentrer les crédits de vidéoprotection aux préfectures de départements. Compte tenu du calendrier de l'adoption du budget et des incertitudes sur le montant de l'enveloppe, cette circulaire n'a cependant été publiée que le 10 juin 2025, ne laissant pas aux préfectures le temps nécessaire pour mener de nouveaux appels à projets et consommer en temps voulu leurs enveloppes. Les projets financés en 2025 ont donc été avant tout les projets non-financés de 2024.
La demande de financements remontée par les préfectures à la DEPSA était également importante en 2025, après une année « blanche » en 2024. Ainsi, « afin de répondre à ces attentes au regard des crédits disponibles, trois arbitrages ministériels successifs ont permis de ré-abonder les crédits mis à disposition de la DEPSA à hauteur de 3,478 M€ »70(*). En dépit de cela, la consommation en 2025 de 22,50 millions d'euros de crédits en AE et 22,57 millions d'euros en CP, reste inférieure aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2025 (31,96 millions d'euros en AE et CP).
* 66 67 Paragraphe 2.8 « Mieux piloter le continuum de sécurité » du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 68 Cour des comptes, n° 2024-0061, 2024, p. 18
* 69 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 70 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.