B. UN EFFET D'AMORÇAGE ÉPUISÉ QUI INVITE À REPENSER LES OBJECTIFS DE CE FINANCEMENT
1. Une couverture du territoire a priori large, bien qu'imprécisément appréhendée
Les préfectures interrogées par la rapporteure spéciale ont toute connu une augmentation du nombre de caméras sur le territoire, qui leur permet aujourd'hui d'atteindre une couverture très large.
Dans les départements de la petite couronne parisienne, presque toutes les communes sont équipées de caméras de vidéoprotection, ce taux étant en effet de 100 % dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, et de 95,7 % dans le Val-de-Marne (deux communes sur les quarante-sept du département n'étant pas équipées)55(*).
Dans des départements ruraux comme les Hautes-Alpes ou l'Aveyron, respectivement 14 % et 8 % des communes sont équipées de vidéoprotection de voie publique56(*), représentant 54,5 % et 47,0 % de la population départementale. Les taux de population couvertes indiquent néanmoins que les communes concernées sont les plus peuplées, suggérant une difficulté plus importante pour les communes rurales ou de petite taille à s'équiper. La mutualisation des infrastructures, et notamment des CSU, est une réponse à cette difficulté. Pour autant, ces équipements présentent un coût important et restent relativement rares57(*), en dépit de la volonté affichée depuis 2021 d'un soutien de l'État aux « centres de télésurveillance mutualisés pour les territoires ruraux »58(*).
À partir des données transmises par la DEPSA, on trouve par ailleurs que le montant de crédits de paiement, pour la subvention de la vidéoprotection mis à disposition pour chaque département en 2025 est d'autant plus élevé que le département a une typologie de densité à prédominance urbaine. Ainsi, si à l'échelle infra-départementale les zones urbaines captent davantage ces subventions, c'est également le cas à l'échelle interdépartementale où les départements les plus urbains bénéficient de davantage de crédits au titre du financement de la vidéoprotection, y compris lorsque l'on rapporte ces crédits au nombre d'habitants. La DEPSA note ainsi à ce propos que « certains préfets font le choix, notamment dans des départements très ruraux, de limiter le taux [de subvention] à 10 % pour participer au financement d'un maximum de projets » et ainsi éviter que seuls un ou deux projets par an perçoivent l'ensemble des enveloppes déconcentrées parfois modestes.
Montant moyen des crédits de
vidéoprotection en fonction
de la densité des
départements
(en euros et en euros pour mille habitants)
|
Typologie de département |
Montant moyen des CP mis à disposition en 2025 |
Montant moyen des CP mis à disposition en 2025 pour 1 000 habitants |
|
Prédominance rurale |
58 939 € |
182 €/1 000 habitants |
|
Intermédiaire |
163 648 € |
259 €/1 000 habitants |
|
Prédominance urbaine |
835 858 € |
485 €/1 000 habitants |
|
Moyenne de l'ensemble des départements |
217 264 € |
256 €/1 000 habitants |
Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPSA et la typologie de densité des départements définie par l'INSEE.
Comme le suggèrent les données transmises par les différentes préfectures interrogées par la rapporteure spéciale et précitées59(*) , ainsi que comme l'affirment la DEPAFI et la DEPSA, la part des communes équipées de systèmes de vidéoprotection de voie publique serait particulièrement importante et justifierait de considérer son déploiement comme en voie d'achèvement : « En effet, la vidéoprotection est aujourd'hui très largement déployée sur le territoire national, le dispositif est désormais accepté voire porté par les collectivités territoriales, comme en témoigne la progression constante de l'adoption de ces systèmes. »60(*)
Cependant, la DEPSA ne dispose pas, à l'échelle nationale, de données fiables et consolidées sur le déploiement effectif de la vidéoprotection. Ainsi, la DEPSA et la DEPAFI mentionnent que 95 % des villes moyennes seraient équipées en 2025 de systèmes de vidéoprotection. Or, cette donnée provient du panorama annuel que dresse l'association Villes de France sur les polices municipales. Bien que décrivant une dynamique perçue par les différentes préfectures et réaliste, ce taux porte sur un échantillon de villes qui ne reflète pas nécessairement la réalité de la couverture du territoire en dispositifs de vidéoprotection, notamment concernant les plus petites communes61(*).
Interrogée au sujet de ce manque de données, la DEPSA a indiqué à la rapporteure qu'un recensement était en cours, en lien avec la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, sans pour autant pouvoir transmettre ces données. Des données plus anciennes de la DGPN et la DGGN avançaient le chiffre de 52 000 caméras de vidéoprotection sur la voie publique en zone police en 2022 et 38 000 caméras en zone gendarmerie en 2020.
L'effet d'amorçage du FIPD vis-à-vis du déploiement de la vidéoprotection semble ainsi atteint à l'échelle nationale, sans que les données nécessaires à l'évaluation du déploiement effectif de la vidéoprotection selon le type de communes puissent être connues. La rapporteure spéciale regrette ainsi qu'une évaluation objective de la part du FIPD dans ce déploiement ne puisse être menée faute de données disponibles.
2. Des subventions qui n'ont pas vocation à financer le fonctionnement et le renouvellement des réseaux existants
La question de l'utilité du financement de la vidéoprotection via le FIPD est d'autant plus prégnante, dans un contexte où son rôle d'amorçage serait rempli, que ces crédits ne peuvent pas, en l'état actuel, financer le renouvellement des caméras existantes. Ne finançant que de nouveaux équipements et l'amélioration ou la densification des réseaux existants, le programme S (Vidéoprotection) du FIPD est ainsi voué à s'éteindre si la couverture du territoire atteint sa limite. Or, les réseaux de vidéoprotection, particulièrement ceux reliés à un centre de supervision urbaine, présentent des coûts de fonctionnement importants, qui restent notamment un obstacle à l'équipement des commune rurales ou de petite taille et pourrait justifier le maintien d'une telle ligne budgétaire.
La rapporteure spéciale estime cependant qu'ouvrir la possibilité au FIPD de financer le renouvellement des équipements de vidéoprotection, ou une part de leur fonctionnement, n'est pas souhaitable. En effet, un tel financement peut être assuré par les autres dotations étatiques existantes ; les crédits de vidéoprotection sont actuellement trop restreints pour que cela ne conduise pas à un saupoudrage de crédits. De plus, l'intérêt du transfert de ces crédits à la DEPSA est précisément de profiter d'une expertise technique accrue dans les choix de déploiement de la vidéoprotection, pas d'assurer un simple service « de guichet ».
3. Le FIPD ne représente plus aujourd'hui qu'une part minoritaire du financement de la vidéoprotection
Si le FIPD constituait initialement le seul fonds utilisé pour soutenir le déploiement de la vidéoprotection, « compte-tenu de la croissance et de l'ampleur des demandes d'installation, les préfets ont mobilisé en complément du FIPD la DETR dès 2016, puis mobilisés d'autres dotations de soutien à l'investissement pour faire face au nombre des demandes »62(*), dont la DSIL ou la DPV.
Ces dernières années, le FIPD a ainsi représenté entre 43,3 et 56,5 % des crédits des différentes dotations de l'État en faveur du financement de la vidéoprotection, en complément par ordre d'importance, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et, plus marginalement, de la dotation de soutien à l'investissement départemental.
Part des différentes dotations de
l'État en faveur du financement
de la
vidéoprotection
(en millions d'euros de CP exécutés)
Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPSA et la DGCL.
Cependant, on ne constate pas nécessairement de redondance entre ces différentes dotations et le FIPD. En effet, l'emploi de ces dotations n'étant pas exclusivement dédié à la vidéoprotection, mais à des secteurs d'intervention plus large, le FIPD conserve une plus-value liée notamment à un emploi plus homogène, fixé par la circulaire annuelle qui lui est relative.
Ces dotations permettent en revanche de financer le renouvellement des caméras, ainsi que des travaux de génie civil plus larges dans lesquels peuvent s'inscrire les projets d'équipements en vidéoprotection des communes (notamment les réseaux de fibre optique). La DEPSA d'ailleurs, via son enveloppe centrale, tient compte de ces autres vecteurs de financement, en mobilisant cette enveloppe centrale si les autres pistes de financement étatiques ont déjà été mobilisées ou que les projets n'y sont pas éligibles. Ainsi, « le FIPD continue de jouer un rôle incitatif dans le développement des projets plus structurants au regard des enjeux de sécurité locaux »63(*)
Enfin, il convient de noter qu'existent également des fonds de concours qui permettent à certaines collectivités de financer des équipements de vidéoprotection de voie publique. C'est parfois le cas de certaines métropoles. Les régions accompagnent également régulièrement les communes souhaitant s'équiper en matière de vidéoprotection.
4. Le décalage entre la trajectoire des crédits et les injonctions à s'équiper en vidéoprotection : une source de crispation pour les collectivités territoriales
Les deux phénomènes décrits précédemment d'une contraction des crédits de vidéoprotection - ou a minima d'un décrochage de ceux-ci vis-à-vis de la trajectoire fixée par la LOPMI - et d'une incitation au déploiement de la vidéoprotection, rappelée dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD 2026-2030) et constatée par les élus dans leurs échanges avec les forces de sécurité intérieure, sont parfois sources de crispation pour les collectivités territoriales. En effet, celles-ci peuvent percevoir la vidéoprotection qu'elles mettent en oeuvre comme « en grande partie destinée aux services de l'État (gendarmerie, police nationale) pour l'investigation judiciaire et l'élucidation des enquêtes »64(*).
Lorsqu'un déport d'image n'existe pas (subventionné à 100 %, il ne peut pas faire l'objet du grief dont il est ici question), les extractions d'images sur réquisitions judiciaires mobilisent en effet des moyens humains et techniques dans les communes. L'association des maires de France note ainsi à ce propos que : « la mise à disposition d'effectifs municipaux pour traiter les réquisitions judiciaires au profit de l'autorité judiciaire et des forces de l'ordre est un sujet de crispation (certaines collectivités mettent 1 à 2 ETP / jour pour traiter les réquisitions judiciaires d'images de vidéoprotection) »65(*).
Cet effort complémentaire des collectivités territoriales conduit, dès lors, à se questionner sur le juste niveau des subventions des équipements de vidéoprotection, dès lors que ceux-ci sont particulièrement utiles aux forces de sécurité intérieure et aux services enquêteurs, mais que leur fonctionnement est assumé financièrement par les collectivités. La diminution des crédits alloués au financement de la vidéoprotection, ou du moins le non-respect des ambitions prévues par la LOPMI peut sinon, en effet, apparaître en contradiction avec l'objectif de politique publique d'un déploiement accru de la vidéoprotection.
* 55 Ibid.
* 56 Source : réponses des préfectures au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 57 Il s'agit de données que la DEPSA n'a pas été en mesure de transmettre à la rapporteure spéciale. Dans les questionnaires de la rapporteure spéciale aux préfectures (notamment celles des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Gironde, de l'Isère, de la Mayenne, de l'Oise, du Haut-Rhin, de la Saône-et-Loire, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), hormis les cas précités du centre de supervision départemental de l'Oise et du centre de supervision urbain de la communauté de communes du Grésivaudan en Isère, seul le cas d'un CSU mutualisé à Méru, dans l'Oise ) a été relevé, bien que des projets soient parfois à l'étude.
* 58 Troisième Comité interministériel aux ruralités du 24 septembre 2021.
* 59 Cf. paragraphe I. C. 2. a) du présent rapport.
* 60 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 61 Le panorama des polices municipales de Villes de France repose sur des données obtenues après passation d'un questionnaire auprès des adhérents de l'association, dont l'adhésion est ouverte aux élus des villes moyennes, de 10 000 à 100 000 habitants. À titre d'exemple, 55 communes ont ainsi répondu à l'édition 2025 du panorama des polices municipales.
* 62 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 63 Réponse de la DEPSA au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 64 Réponse de l'Association des maires de France (AMF) au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 65 Ibid.