EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 juin 2026 sous la présidence de M. Thomas Dossus, vice-président, la commission des finances a entendu une communication de Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, sur le financement du déploiement de la vidéoprotection.
M. Thomas Dossus, président. - Nous entendons maintenant la communication de notre collègue Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, sur le financement du déploiement de la vidéoprotection.
Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » porte les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont une part vise le financement du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique.
Ces crédits se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale. Alors qu'ils étaient jusqu'alors en augmentation, ils connaissent une diminution récente mais importante, au nom des besoins d'économies budgétaires. Or le récent projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, ainsi que le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) semblent défendre un déploiement accru et des usages élargis de la vidéoprotection.
Dans le même temps, les crédits de vidéoprotection de voie publique du FIPD ont connu en 2024 un transfert de leur gestion du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) vers une nouvelle direction du ministère de l'intérieur, la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa).
Face à ces constats, j'ai souhaité, cette année, conduire un contrôle budgétaire sur ce sujet pour comprendre les fondements de cette nouvelle architecture budgétaire du FIPD et proposer des pistes pour accroître la lisibilité de ce financement.
Si à l'issue de ce contrôle, la réussite du FIPD en tant que fonds d'amorçage du déploiement de la vidéoprotection semble indéniable, ce financement se heurte néanmoins à plusieurs limites qui rendent nécessaires une clarification de sa doctrine et une amélioration de sa gestion.
Le déploiement de la vidéoprotection est un apparent succès. En effet, l'objectif de ces crédits, dès la création du FIPD en 2007, était d'inciter les collectivités à se doter d'équipements de vidéoprotection de voie publique, y compris les villes moyennes et les territoires ruraux. Dans les départements les plus urbains et les grandes agglomérations, une proportion très élevée de communes sont désormais équipées. Dans les territoires plus ruraux, ce déploiement est plus progressif, mais les préfectures interrogées témoignent toutes d'une dynamique bien réelle et d'un abandon majoritaire des réticences initiales face à la vidéoprotection.
Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont d'ailleurs progressé ces dernières années, passant de 13 millions d'euros dans la loi de finances pour 2019 à 32 millions d'euros dans la loi de finances pour 2025. Surtout, les collectivités se sont largement approprié cet outil, ce financement étant bien identifié par les porteurs de projets. La déconcentration de ces crédits aux préfets de département permet à ce titre que leur allocation soit la plus adaptée possible aux contextes locaux.
Pourtant, de tels constats positifs ne doivent pas masquer les fragilités structurelles de ce financement. Trois séries de limites sont en effet observables.
La première de ces limites est budgétaire, du fait d'un décalage entre les besoins exprimés et les crédits disponibles. Les préfectures reçoivent davantage de projets pertinents qu'elles ne peuvent en financer.
Cette tension est d'autant plus forte que les crédits alloués à ce financement connaissent une évolution contraire aux objectifs affichés les concernant. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait en effet leur triplement sur la période 2023-2027. Ces crédits étant de 21,96 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) en 2023, ils devraient, selon cette trajectoire, atteindre 65,91 millions d'euros en 2027. Or, les crédits votés en 2025 étaient de 32 millions d'euros, soit un décrochage de 27 % par rapport à la trajectoire Lopmi. Pour 2026, réduits à 22 millions d'euros, les crédits de financement de la vidéoprotection de voie publique sont donc 60 % inférieurs à la trajectoire.
Autrement dit, les attentes des collectivités progressent et les moyens disponibles ralentissent.
De plus, le FIPD n'est plus aujourd'hui le vecteur majoritaire du financement de la vidéoprotection dans les territoires par l'État. Depuis 2016, les préfets ont également recours à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou à la dotation politique de la ville (DPV), qui, cumulées, ont un poids au moins équivalent à celui du FIPD dans le financement de la vidéoprotection.
Cette limite budgétaire rend nécessaire une réflexion doctrinale. Alors que la phase d'émergence de la vidéoprotection semble être achevée, l'État doit-il continuer à financer l'installation de nouvelles caméras via le FIPD ? Ou bien doit-il plutôt accompagner les collectivités dans le renouvellement, la modernisation et la mutualisation des dispositifs existants ?
Pour éviter un saupoudrage de ces crédits, mes recommandations nos 1 et 5 invitent à redéfinir précisément les objectifs de ce financement, ainsi que son positionnement relatif par rapport aux autres financements de l'État : le FIPD doit viser avant tout le financement des projets à forte valeur ajoutée opérationnelle, en encourageant les mutualisations de centres de supervision urbains et le raccordement aux forces de l'ordre et en priorisant les territoires les plus touchés par la délinquance. Sans oublier les communes rurales qui sont de plus en plus nombreuses à s'équiper.
La deuxième de ces limites concerne les modalités de gestion de ces crédits. Prises entre une circulaire annuelle d'orientation ainsi qu'une notification des crédits, qui leur sont transmises de plus en plus tardivement et une nécessité d'engager les crédits au plus vite avant la fin de l'exercice, les préfectures sont parfois confrontées à une accumulation de restes à payer. Ceux-ci ont culminé à 27,1 millions d'euros en 2023, soit 64,6 % du montant des restes à payer à l'échelle de tous les programmes du FIPD. La reprise de la gestion par la Depsa et l'absence de déconcentration des crédits en 2024 ont permis d'en réduire le montant à 14,4 millions d'euros, un effort louable et nécessaire, mais qui mériterait d'être poursuivi.
Mes recommandations nos 3, 4 et 6 visent ainsi à encourager un meilleur cadre de gestion pour éviter l'accumulation des restes à payer et consolider le contrôle interne financier afférent à ces subventions.
Enfin, une troisième limite relève du niveau de connaissance sur l'état du déploiement de la vidéoprotection, l'efficacité des dispositifs financés, et le rôle qu'y jouent les différentes dotations étatiques. Les montants consacrés à la vidéoprotection ont beau être significatifs, les résultats de ces caméras, tant en termes d'élucidation des crimes et délits que de dissuasion, sont difficilement objectivables. La Depsa a indiqué avoir entrepris un travail en ce sens, qui doit être poursuivi. De même, elle ne dispose pas de données consolidées à l'échelle nationale sur le nombre de caméras en service et leur localisation. À titre d'exemple, le taux de couverture avancé par le ministère de l'intérieur - 95 % des villes moyennes équipées - provient d'une enquête sur un échantillon réduit de 55 villes moyennes de l'association Villes de France. Pour une politique publique déjà difficilement lisible, car financée par plusieurs vecteurs, croisant les compétences régaliennes de l'État et les pouvoirs de police des maires, ce défaut d'évaluation de son efficacité et de ses résultats me semble tout à fait dommageable, surtout dans le contexte budgétaire que l'on connaît.
À cet égard, les recommandations nos 2 et 7 à 9 visent à améliorer la connaissance du déploiement de la vidéoprotection, en favorisant l'obtention de données consolidées à l'échelle nationale tant sur l'état du déploiement de la vidéoprotection que sur son financement croisé par les diverses dotations mentionnées ; à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs financés et à renforcer l'information relative à l'utilisation de ces crédits.
En définitive, s'il ne s'agit pas aujourd'hui de débattre de l'opportunité des systèmes de vidéoprotection de voie publique, il convient d'encourager une gestion plus robuste et transparente des crédits de financement de la vidéoprotection et de travailler à un meilleur ciblage des subventions versées. Cela répond tant aux attentes des élus et de nos concitoyens qu'à un impératif de meilleure gestion des deniers publics.
M. Thomas Dossus, président. - Avez-vous évalué les dépenses de fonctionnement afférentes au déploiement et à l'amplification du déploiement de la vidéoprotection ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage les propos conclusifs de notre rapporteure spéciale.
Il est en effet regrettable de constater qu'il existe autant de carences dans le suivi de cette dépense publique, d'autant qu'il n'est pas toujours facile de comprendre la ligne directrice fixée par l'Etat. Pour prendre l'exemple de la région Grand Est l'État nous a expliqué que le financement du déploiement de la vidéoprotection ne relevait pas de la compétence des régions. Finalement, un point d'équilibre a été trouvé avec un cofinancement régional qui me paraît une bonne chose.
Les services de gendarmerie sont souvent les premiers demandeurs et utilisateurs de la vidéosurveillance pour suivre, par exemple, les déplacements de celles et de ceux qui commettent des vols.
Pouvez-vous nous apporter des éclairages sur comment les collectivités pourraient agir dans ce domaine éminemment régalien, afin d'éviter des « trous dans la raquette » sur notre territoire ?
Mme Nathalie Goulet. - Je remercie Mme la rapporteure spéciale de son exposé. Le changement de portage en 2023 a-t-il un lien avec l'excellente gestion du Fonds Marianne ?...
Pour suivre les questions de radicalisation depuis longtemps et les errements du CIPDR, je serais curieuse de savoir si vous avez pu examiner la situation avant 2023.
Par ailleurs, pourrait-on imaginer une centralisation des crédits en faveur de la vidéoprotection ? Vous pointez une dispersion des crédits. Le guichet unique est, je le sais bien, un mythe, mais pourrait-on espérer un système plus simple, car le sujet est important ?
M. Olivier Paccaud. - Merci à notre collègue pour son excellent rapport. Vous dites qu'il faudra avoir une « réflexion doctrinale » sur le FIPD, car il est difficilement lisible. Nous sommes désormais tous convaincus de l'utilité de la vidéoprotection - les vieux débats sur la vidéosurveillance et la vidéoprotection sont derrière nous.
Comme l'a souligné le rapporteur général, les premiers demandeurs sont les services de gendarmerie notamment. Dans le département de l'Oise, nous avons largement développé, depuis 2015, une politique de déploiement de la vidéoprotection via des subventions départementales. Très concrètement, jusqu'en 2026, toutes les communes qui voulaient s'équiper pouvaient bénéficier d'aides à hauteur de 50 %, lesquelles pouvaient se cumuler, depuis 2022, avec des aides spécifiques de la région, voire avec la DETR ou le FIPD - le nombre de communes ayant réussi à bénéficier du FIPD est infinitésimal.
Dans le cadre de votre réflexion, madame la rapporteure spéciale, je me demande si le bon sens ne voudrait pas que l'on fonde le FIPD dans la DETR, d'autant que ce sont plutôt les plus grandes communes qui en sont les bénéficiaires. Or les petites communes souhaitent aussi s'équiper !
J'ajoute que l'Oise est le premier département à avoir mis en place un centre de supervision départemental, qui permet à toutes les communes rurales d'être raccordées. Sur 681 communes, plus de la moitié d'entre elles sont vidéoprotégées, et plus du tiers sont reliées au centre de supervision départemental.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Madame la rapporteure spéciale, vos travaux révèlent une nouvelle forme de cécité. Vous avez essayé d'obtenir tous les chiffres disponibles, et je déplore que nous ne disposions pas de données consolidées, car elles permettent de mettre en place des politiques publiques utiles.
Sur le terrain, j'ai observé une très grande disparité concernant le coût des équipements de vidéosurveillance et, contre-intuitivement, la mutualisation entraîne une augmentation du coût. Avez-vous pu dégager le coût moyen per capita d'une installation en zone rurale et en zone urbaine ? Avez-vous pu rencontrer des installateurs, des constructeurs ? D'où proviennent les systèmes de vidéosurveillance ? La commande publique étant très importante, est-il possible de flécher vers les constructeurs européens ou nationaux, sachant que se posent des questions en termes de sécurité des données ?
M. Jean-Marie Mizzon. - Je remercie à mon tour la rapporteure spéciale pour la qualité de ses travaux. Ma question a trait à la qualité des images.
Voilà quelques jours, j'ai rencontré un maire d'une commune de quelque 1 500 habitants, dans laquelle ont été installées une quarantaine de caméras, ce qui est énorme. Il est très déçu par la qualité des images, qui ne sont quasiment pas exploitables. Les entreprises prestataires de services sont-elles soumises à un agrément ou à des conditions particulières permettant de s'assurer de la qualité du travail accompli ?
M. Marc Laménie. - Je remercie Mme la rapporteure spéciale pour son travail d'investigation, qui nous apporte des éclairages.
Avons-nous une idée du montant annuel des crédits que représente le déploiement de la vidéoprotection parmi les subventions versées par les préfectures ? Au-delà du FIPD, d'autres dotations sont effectivement concernées. Et n'oublions pas la fonction publique territoriale au travers des policiers municipaux, des gendarmes, des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
Par ailleurs, on parle de plus en plus des drones. Une réflexion est-elle engagée sur le financement des drones de surveillance ?
Mme Christine Lavarde. - Je vous remercie, madame la rapporteure spéciale, d'avoir mis en avant une politique décentralisée, qui fonctionne très bien. J'aurais voulu savoir si vous aviez une idée du nombre de conventions signées avec les collectivités.
Par exemple, à Boulogne-Billancourt, la ville est propriétaire d'un parc de quelque 200 caméras. La convention passée avec la police nationale permet à ses agents de visionner directement les images du centre de supervision urbaine en cas de besoin. Lors de l'organisation des jeux Olympiques, la préfecture de police s'est satisfaite de pouvoir utiliser ces caméras pour surveiller les installations olympiques, sans avoir besoin d'y consacrer des moyens supplémentaires. Mettons en lumière tout ce que les collectivités financent pour le compte de l'État - la protection des biens et des personnes est, je le rappelle, une prérogative régalienne - afin de sauver les crédits du FIDP dédiés au financement de la vidéoprotection.
Monsieur le rapporteur général, la région Grand Est n'est pas la seule région à avoir été rappelée à l'ordre. Il en a été de même pour le « Bouclier de sécurité » en Île-de-France.
M. Pierre Barros. - Merci à notre collègue pour ce rapport. La vidéosurveillance est, en définitive, un sujet ancien, car les premiers déploiements datent d'il y a presque vingt ans. Nous avons donc tous, les uns et les autres, des retours d'expérience sur ce sujet.
Je m'interroge sur l'intitulé du rapport : « Le financement de la vidéoprotection dans la politique de prévention de la délinquance. » Parlons politique de prévention de la délinquance, car la vidéoprotection n'est qu'un outil, qui peut être efficace, notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec les forces de l'ordre, mais elle n'est en rien une politique publique.
La politique publique de prévention de la délinquance procède d'un travail partenarial avec les services de prévention spécialisée, les forces de l'ordre, les services déconcentrés de l'État, les services communaux. Restreindre le débat à cet outil est de nature à biaiser notre réflexion.
Sur la question du déploiement, les retours d'expérience sont nombreux. Comme le rappelait Mme la rapporteure spéciale, les résultats des études sont un peu mitigés. Le taux d'élucidation des enquêtes est cependant amélioré grâce à la vidéosurveillance.
Il est souhaitable, selon moi, de travailler sur le maillage territorial à l'échelle d'un bassin de vie, plutôt que de raisonner à l'échelle d'une commune. Ne mettons pas les communes en concurrence, d'autant que certaines d'entre elles déplorent des coûts de maintenance importants pour un matériel qui ne fonctionne pas bien.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ma première question concerne la répartition entre la part relative à la création ou à l'extension de réseaux et la part concernant le renouvellement des matériels, vu leur obsolescence rapide. Par quel biais les collectivités financent-elles ce renouvellement ?
Par ailleurs, dans le cadre de la loi Ripost, nous avons voté la prolongation de l'expérimentation sur la vidéoprotection algorithmique. A-t-on une idée du coût que cela peut représenter pour les collectivités ?
Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Monsieur le président, les dépenses de fonctionnement sont très variables et dépendent du choix opéré par la collectivité. Je me suis rendue dans une collectivité qui dispose d'un visionnage en temps réel par huit agents, ce qui induit un coût extrêmement important. Ces dépenses sont à la charge des collectivités.
Monsieur Barros, j'ai choisi de faire un focus sur la vidéoprotection, l'Assemblée nationale ayant déjà publié en 2024 un rapport sur le FIPD. D'ailleurs, à titre personnel, dans le cadre de la commission DETR, je me suis rendu compte que la vidéoprotection était financée par ce fonds. C'est pourquoi j'ai voulu y voir un peu plus clair dans tous les vecteurs de financement de l'État. Mon rapport mentionne d'ailleurs que la prévention de la délinquance ne passe pas que par la vidéoprotection.
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience que coexistent des financements régionaux, des financements départementaux. Nous n'avons pas une vision consolidée de l'ensemble du financement de cette politique. Mme Goulet a évoqué le mythe du guichet unique. Il faudra avancer sur ce point pour avoir à l'avenir plus de clarté en la matière.
Madame Goulet, y a-t-il un lien avec le fonds Marianne ? Oui, mais ce n'est qu'un facteur parmi d'autres. La Depsa a aussi repris la gestion du FIPD parce qu'elle a davantage de compétences pour auditer et assurer le suivi des crédits, notamment des restes à payer. Avant 2023, les crédits dévolus à la vidéoprotection gérés par le SG-CIPDR s'élevaient à 10 millions d'euros environ.
Monsieur Paccaud, les préfets recourent effectivement à la DETR, à la DSIL, à la DPV. Cette politique publique est financée via le FIPD, mais les crédits sont insuffisants pour répondre à toutes les demandes. Certains départements n'ont que quelques dizaines de milliers d'euros pour financer la vidéoprotection, ce qui est insuffisant et ne répond pas aux demandes des communes rurales.
Dans mon rapport, j'ai souligné l'existence du centre de supervision départemental de l'Oise, qui est un outil efficace.
Concernant le renouvellement des équipements, le FIPD est un fonds d'amorçage, il n'est pas destiné à financer le renouvellement des caméras. Cela s'est produit exceptionnellement à la suite des émeutes de 2023, car 1 000 caméras environ avaient été détruites.
Madame Paoli-Gagin, il nous manque effectivement des données. La mutualisation ne fait cependant pas systématiquement augmenter le coût. Il existe d'ailleurs plusieurs types de mutualisation : certaines communes mutualisent à la fois la vidéosurveillance à grande échelle et la surveillance par des gardes champêtres ou des policiers municipaux. Je ne connais pas le coût moyen par habitant. Le FIPD peut intervenir pour le financement d'une caméra jusqu'à 15 000 euros maximum, mât inclus. Il y a différents types de caméras : cela va de la caméra simple à la caméra surplombée d'une caméra à 360°, avec des coûts induits extrêmement différents.
Monsieur Mizzon, pour avoir visité deux centres de supervision urbaine, la qualité des images était extraordinaire. Celle-ci dépend vraiment des matériels installés ; il faut donc que les collectivités soient vigilantes à ce propos, y compris en veillant avec le prestataire à les protéger de toute destruction, comme j'ai pu le voir à Saint-Ouen où du sable ignifugé a été déposé au pied du mât. Dans mon département, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication accompagne les collectivités en leur fournissant un cahier des charges, qui leur permet de choisir des prestataires, et en les aidant dans le choix des logiciels. La multiplicité de logiciels complexifie l'accès de la police et la gendarmerie aux images sur réquisition.
Monsieur Laménie, je n'ai aucun élément d'information concernant les drones de surveillance.
Madame Lavarde, le financement de cette politique mérite d'être clarifié. Nous ne savons pas comment va évoluer la part du FIPD dédié à la vidéoprotection, désormais gérée par la Depsa, au travers de l'action n° 11. En 2024, l'essentiel des fonds a été centralisé à cause des jeux Olympiques, du remplacement des caméras à la suite des émeutes, et des investissements outre-mer. La question qui se pose est la suivante : respectons-nous la trajectoire de la Lopmi ? Les fonds du FIPD vont-ils être maintenus ? Malheureusement, nous n'en prenons pas le chemin. Si l'on s'achemine vers une attrition des crédits dévolus à l'action n° 11, la Depsa ne pourrait-elle pas être centralisatrice en évaluant l'intérêt des projets des collectivités en termes de prévention de la délinquance ?
À l'heure actuelle, je le répète, cette politique n'est pas du tout lisible avec des financements étatiques via divers canaux et des financements des collectivités. La Depsa s'attache à apporter de la lisibilité.
Monsieur Laménie, en 2024, le FIPD représentait à peu près 49 % des financements étatiques de la vidéoprotection, soit à peine la moitié, contre quasiment 40 % pour la DETR et 9 % pour la DSIL.
Concernant la mise en concurrence des communes, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, souvent, la vidéoprotection est installée à la demande de la gendarmerie. C'est pourquoi l'État doit rester au rendez-vous en assurant cette politique régalienne, mais en l'organisant mieux.
Il va falloir faire un choix : va-t-on respecter la trajectoire de la Lopmi en attribuant suffisamment de fonds aux communes rurales pour leur permettre de s'équiper ? Puiser dans la DETR ou d'autres dotations ampute le financement d'autres actions. Je recommande vraiment de clarifier ce financement.
Monsieur Capo-Canellas, le FIPD ne finance que le déploiement des équipements de vidéosurveillance. L'extension de la vidéosurveillance et le renouvellement des matériels sont à la charge des collectivités. Le renouvellement peut parfois être pris en charge en cas d'avancées technologiques. Mais le principe est qu'il s'agit d'un fonds d'amorçage.
La commission adopte les recommandations de la rapporteure spéciale et autorise la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.