N° 719
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1)
sur le
financement du
déploiement de la
vidéoprotection,
Par Mme Florence BLATRIX CONTAT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 10 juin 2026, sous la présidence de M. Thomas Dossus, vice-président, la commission des finances a entendu la communication de la rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », Mme Florence Blatrix Contat, sur son contrôle budgétaire relatif au financement du déploiement de la vidéoprotection.
Depuis 2007, le financement de la vidéoprotection de voie publique par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) a joué un rôle clé dans le déploiement de la vidéoprotection, en accompagnant les collectivités dans l'acquisition d'équipements (caméras, centres de supervision, raccordements aux forces de l'ordre). Ce financement, envisagé alors comme un « fonds d'amorçage », semble depuis avoir atteint son objectif de déploiement, l'essentiel des grandes villes et des villes moyennes étant désormais équipées de caméras de vidéoprotection.
Après quelques années d'augmentation, les crédits consacrés à la vidéoprotection connaissent une réduction, passant de 32 millions d'euros votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2025, à 22 en LFI pour 2026, et présentent un décrochage croissant vis-à-vis de l'objectif de triplement de ces crédits entre 2023 et 2027 prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) de 2023. Alors que les collectivités territoriales restent les premières financeuses de leurs équipements de vidéoprotection, et qu'elles sont incitées à les déployer, la tendance baissière de ces crédits interroge.
Ces crédits sont, de plus, mobilisés pour répondre à des besoins exceptionnels (Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, réparations des équipements endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023) selon des arbitrages nationaux, réduisant d'autant les enveloppes à la main des préfets et créant un risque important de saupoudrage des crédits déconcentrés.
Dans un contexte budgétaire contraint, à défaut d'envisager un relèvement du montant du FIPD, une clarification du cadre de gestion de ces crédits doit être poursuivie. La rapporteure spéciale Florence Blatrix Contat formule 9 recommandations visant notamment à redéfinir la vocation du financement de la vidéoprotection, préciser ses modalités de gestion et de contrôle et engager une véritable évaluation de cette politique publique, toujours dans un cadre protecteur des libertés publiques et des données personnelles.
I. UN FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION ENVISAGÉ DÈS L'ORIGINE COMME UN ACCOMPAGNEMENT ET UNE INCITATION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS
A. LE FIPD FINANCE DEPUIS PRÈS DE 20 ANS LE DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION
Institué par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) porte, au sein du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », des crédits visant le financement du déploiement d'équipements de vidéoprotection de voie publique. Gérés par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) jusqu'en 2023, ces crédits relèvent depuis le 1er janvier 2024 de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) au sein du ministère de l'Intérieur.
Dans un contexte où le déploiement de la vidéoprotection n'avait pas de caractère d'évidence, la finalité de cette enveloppe a très tôt été d'encourager à l'installation de dispositifs de vidéoprotection, par le versement de subventions aux collectivités territoriales porteuses de tels projets. Les crédits de vidéoprotection sont ainsi délégués de la DEPSA vers les préfectures de région, selon une répartition prenant en compte la densité démographique, puis subdélégués vers les préfectures de département, selon une répartition à l'appréciation des préfets de région (souvent sur des critères démographiques, mais parfois tenant compte de la prévalence de la délinquance, des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou du nombre de personnes sous main de justice). Une logique d'appel à projet permet enfin aux préfets de recenser la demande de financement sur leur territoire et d'attribuer des subventions, comprise entre 20 et 50 % au plus du coût total du projet, et jusqu'à 100 % pour les projets de raccordement des réseaux de vidéoprotection aux forces de l'ordre.
Chaque année, une circulaire relative à l'emploi de ces crédits, complétée d'une instruction budgétaire, fixe les principales orientations - les équipements structurants, tels que les centres de supervision urbaine (CSU), ou les raccordements des réseaux de vidéoprotection aux forces de l'ordre sont ainsi souvent cités comme des axes prioritaires de développement.
Enfin, une enveloppe centrale de crédits est conservée par la DEPSA en début de gestion, afin de permettre le financement de projets structurants pour lesquelles les enveloppes départementales seraient insuffisantes, tels la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP), la réparation des équipements endommagés à la suite des violences urbaines de l'été 2023, ou encore divers engagements ministériels (Plan « Marseille en Grand », contrats de sécurité intégrée notamment en outre-mer).
B. DES CRÉDITS DONT L'AUGMENTATION SOULIGNE UN BESOIN CROISSANT ET UN AMORÇAGE EFFECTIF DU DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION
Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont connu une augmentation importante, passant de 12,99 millions d'euros en AE comme en CP dans la LFI pour 2019, à 21,96 millions dans la LFI pour 2026, soit une augmentation de 69,08 %.
Dans le même temps, la part de ces crédits au sein du FIPD a également augmenté, passant de 18,45 % des AE et CP votés pour 2019 à 31,33 % pour 2026, en atteignant sur cette période un pic en 2025, la vidéoprotection représentant alors 33,86 % des crédits du FIPD votés en loi de finances initiale.
Évolution du montant des crédits votés du FIPD entre 2019 et 2026
(en millions d'euros de crédits de paiement)
Source : commission des finances, d'après les données transmises par la DEPAFI
Les préfectures interrogées par la rapporteure spéciale ont toutes connu une augmentation du nombre de caméras sur leur territoire qui leur permet aujourd'hui d'atteindre une couverture très large. Dans les départements de la petite couronne parisienne, presque toutes les communes sont équipées de caméras de vidéoprotection : 100 % dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, et 95,7 % dans le Val-de-Marne (deux communes sur les quarante-sept du département n'étant pas équipées)1(*).
Dans des départements ruraux comme les Hautes-Alpes ou l'Aveyron, respectivement 14 % et 8 % des communes sont équipées de vidéoprotection de voie publique, représentant 54,5 % et 47,0 % de la population départementale. Les taux de population couvertes indiquent néanmoins que les communes concernées sont les plus peuplées, suggérant une difficulté plus importante pour les communes rurales ou de petite taille à s'équiper.
3 320 projets financés
Entre 2019 et 2023, lorsque ces crédits relevaient du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR), 3 320 projets ont été financés, pour un total de 70,32 millions d'euros de crédits de paiement. Le montant moyen des subventions accordées est ainsi sur cette période de 21 182 euros.
Source : Informations transmises à la rapporteure spéciale par le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance
II. UN FINANCEMENT CONNAISSANT DES LIMITES BUDGÉTAIRES, DE GESTION ET DOCTRINALES
A. UN DÉCROCHAGE DE CES CRÉDITS VIS-À-VIS DE LA TRAJECTOIRE DE LA LOPMI
Depuis 2023, ces crédits ont connu un saut quantitatif, en lien avec les ambitions de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), laquelle prévoit dans le rapport qui lui est annexé « le triplement des crédits dédiés au cofinancement des projets de vidéoprotection des collectivités »2(*) entre 2023 et 2027. Toutefois, au nom des efforts budgétaires, les AE et CP votés en 2025 ont été inférieurs de 27 % à la trajectoire LOPMI, et les AE et CP consommés cette même année l'ont été de près de 49 %. Ce décrochage est en voie d'accentuation en 2026, les crédits votés étant 60 % inférieurs à ceux prévus par la trajectoire de la LOPMI.
Évolution des crédits de vidéoprotection
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les données transmises par la DEPAFI
B. UN EFFET D'AMORÇAGE ÉPUISÉ ?
La couverture croissante du territoire, bien qu'imprécisément mesurée, conduit à s'interroger sur l'utilité marginale de ces crédits dont la vocation était d'amorcer le déploiement de la vidéoprotection, d'autant que le FIPD est désormais minoritaire parmi les financements étatiques concourant à celle-ci.
Ces dernières années, le FIPD a ainsi représenté entre 43,3 et 56,5 % des crédits des différentes dotations de l'État en faveur du financement de la vidéoprotection, en complément par ordre d'importance, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et, plus marginalement, de la dotation de soutien à l'investissement départemental.
Part des différentes dotations de l'État en faveur du financement de la vidéoprotection
(en millions d'euros de CP exécutés)
Source : commission des finances d'après les données transmises par la DEPSA et la DGCL
Cependant, on ne constate pas nécessairement de redondance entre le FIPD et ces différentes dotations. En effet, ces dernières n'étant pas exclusivement dédiées à la vidéoprotection, mais à des secteurs d'intervention plus larges, le FIPD conserve une plus-value liée notamment à un emploi plus homogène, fixé par la circulaire annuelle. Ces dotations permettent en revanche de financer le renouvellement des caméras, ainsi que des travaux de génie civil plus larges dans lesquels peuvent s'inscrire les projets d'équipements en vidéoprotection des communes.
C. UN TRANSFERT EN GESTION DU SG-CIPDR VERS LA DEPSA PERTINENT POUR ASSAINIR LA GESTION DE CES CRÉDITS
Des restes à payer s'étaient accumulés, avec 27,1 millions d'euros fin 2023, jusqu'à la reprise en gestion par la DEPSA, du fait notamment des règles de versement des subventions, imposant le paiement d'un solde de 25% de la subvention après réception des travaux, lesquels sont parfois longs.
La DEPSA, en 2024, en ne déconcentrant pas de crédits aux départements a permis, outre le financement des dernières opérations de sécurisation des JOP 2024 (3,26 millions d'euros) et les réparations des dégradations de l'été 2023 (0,54 million d'euros), d'engager la réduction de ces restes à payer, lesquels ont diminué de 12,7 millions d'euros pour cette seule année. Cela a permis d'atteindre depuis un niveau stabilisé, à 14,4 millions d'euros, ce qui est certes toujours insatisfaisant mais en amélioration.
La sélection des projets selon leur maturité, c'est-à-dire en fonction de la capacité de leurs porteurs à les mettre en oeuvre au cours de l'exercice pour éviter la création d'un reste à payer, est désormais affichée comme une priorité.
III. UNE CLARIFICATION DES OBJECTIFS ET DU FINANCEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION À POURSUIVRE
A. REPENSER LA RAISON D'ÊTRE DE CE FINANCEMENT DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
Dans le contexte budgétaire contraint, la rapporteure spéciale reconnaît qu'une augmentation des crédits de vidéoprotection pour les porter au niveau de la trajectoire de la LOPMI n'est pas aisée. Elle note en revanche que cette baisse des crédits ouvre un risque important de saupoudrage inefficace des crédits si une doctrine d'emploi claire des crédits de vidéoprotection n'est pas redéfinie. Il semble profitable que le FIPD se concentre sur les projets à effet de levier important en matière de sécurité et sur la progression de la couverture du territoire.
La rapporteure spéciale préconise de définir une doctrine claire sur le niveau de déconcentration de ces crédits, notamment lorsqu'ils sont en baisse (recommandation n° 1), de préciser le positionnement de ce financement vis-à-vis des autres dotations de l'État et de consolider les données à l'échelle des préfectures sur ces financements croisés (recommandation n° 2).
B. DES MODALITÉS DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES CRÉDITS QUI DOIVENT DAVANTAGE EN REFLÉTER LA DOCTRINE D'EMPLOI
Les modalités de gestion et de contrôle des crédits de financement de la vidéoprotection sont actuellement source de risques importants de restes à payer et de difficultés d'engagement des crédits pour les préfectures. Elles doivent donc évoluer pour viser des gains de lisibilité et de prévisibilité du financement de la vidéoprotection.
L'adoption d'une circulaire-cadre (recommandation n° 3), une notification le plus en amont possible des crédits délégués aux préfectures (recommandation n° 4) ainsi qu'une priorisation des projets financés prenant davantage en compte la prévalence de la délinquance et les différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité dans les territoires (recommandation n° 5), devraient permettre une doctrine d'emploi de ces crédits plus homogène sur le territoire et une efficacité accrue de la dépense publique. À ce titre, la formalisation du contrôle interne et financier de la DEPSA et l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier doivent être poursuivis (recommandation n° 6).
C. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DONT LE BILAN ET L'ÉVALUATION RESTENT LACUNAIRES
La politique de financement du déploiement de la vidéoprotection présente des objectifs multiples (dissuasion, élucidation, gestion des flux urbains, etc.), dont l'atteinte reste souvent difficilement objectivable. Or, les dispositifs de vidéoprotection sont onéreux pour les collectivités : le plafond de la base subventionnable pour une caméra (y compris son raccordement aux réseau, l'installation d'un mât, et les travaux directement afférent) s'élève à 15 000 euros (selon les chiffres de la plupart des préfectures interrogées). Mesurer l'utilité et les résultats apportés par ces équipements est donc primordial.
La rapporteure spéciale regrette que cette politique publique ne fasse pas l'objet de travaux plus approfondis sur ses effets et son efficacité et encourage à ce que cette démarche soit engagée ou approfondie lorsqu'elle existe (recommandation n° 7).
Par ailleurs, l'état du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire national souffre d'un déficit de données fiables et consolidées. Les préfectures n'ont souvent qu'un recensement exhaustif des autorisations de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, qui ne présage en rien de l'installation effective desdits systèmes. Ainsi, ni le SG-CIPDR pour les années qui le concernaient, ni la DEPSA, n'ont été en mesure de transmettre à la rapporteure spéciale un taux de couverture fiable du territoire national, des données sur le nombre de caméras par territoire, ou encore un suivi analytique des différents équipements (caméras, centre de supervision urbains, raccordements aux forces de l'ordre) financés via le FIPD.
Il est donc nécessaire que des remontées de données plus précises sur l'état du déploiement de la vidéoprotection soit faite par les préfets (recommandation n° 8).
Afin de rendre compte plus précisément de la politique de déploiement de la vidéoprotection, il est également primordial de mener un travail transversal de consolidation des données quant à son financement via le FIPD, ainsi que par les autres dotations de l'État que sont la DETR, la DSIL et la DPV. Parallèlement, l'effort des collectivités elles-mêmes dans le financement de la vidéoprotection ne pourra être que reconnu.
Le rapport annuel au Parlement du comité interministériel de prévention de la délinquance, qui n'est plus remis depuis 2019, ou tout autre document, pourrait servir à rendre compte de l'utilisation des crédits de financement de la vidéoprotection (recommandation n° 9).
* 1 Réponses des préfectures au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 2 Paragraphe 2. « Plus de proximité, de transparence et d'exemplarité » du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.