Le financement du déploiement de la vidéoprotection

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Pour assurer sa pérennité, redéfinir la stratégie et la vocation du financement du déploiement via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment concernant le niveau de déconcentration de ces crédits si leur diminution devait se poursuivre	Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA)	Dès que possible	Règlement et budget
2	Consolider à l'échelle de chaque préfecture les données disponibles sur le financement de la vidéoprotection via les différentes dotations de l'État, au-delà du seul FIPD	DEPSA et direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI)	Dès que possible	Tous moyens
3	Instaurer une circulaire-cadre relative au financement du déploiement de la vidéoprotection reprenant les priorités édictées dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030	DEPSA	À partir de 2027	Circulaire
4	Assurer la notification des crédits délégués aux préfectures de région puis la subdélégation aux préfets de département, le plus en amont possible de l'exercice, afin de limiter la sous-consommation et le transfert de restes à payer d'une année à l'autre et favoriser un choix sur des critères opérationnels davantage que gestionnaires	DEPSA	À partir de 2027	Tous moyens
5	Lors de l'affectation des crédits délégués puis de l'octroi des subventions, prioriser d'une part, les territoires et projets s'inscrivant dans le cadre des différents contrats et plans d'action relatifs à la sécurité, afin d'assurer la cohérence de l'action de l'État en la matière, et d'autre part, les territoires sur lesquels la prévalence de la délinquance est la plus prégnante, afin de maximiser l'effet levier en matière de sécurisation	DEPSA et préfectures	À partir de 2027	Mesure d'organisation interne
6	Poursuivre l'animation du réseau territorial concerné par le contrôle interne financier afin de prévenir les anomalies, d'une part, et anticiper et éviter les restes à payer ainsi que la sous-consommation des crédits, d'autre part	DEPSA et DEPAFI	Dès que possible	Tous moyens
7	Mener un travail d'évaluation des effets et des résultats du financement de la vidéoprotection, en termes d'élucidation, mais aussi et surtout de prévention de la délinquance	DEPSA et service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)	Dès que possible	Tous moyens
8	Imposer des remontées de données plus précises par les préfets sur l'état du déploiement de la vidéoprotection dans les départements. Instaurer également un suivi analytique selon le type d'équipement financé (caméra, centre de supervision urbaine, raccordement aux forces de sécurité intérieures, etc.)	DEPSA	Dès que possible	Tous moyens
9	Rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits du FIPD alloués à la vidéoprotection, dans le cadre du rapport annuel au Parlement du CIPDR (article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure) ou de tout autre document	DEPSA	Dès que possible	Tous moyens