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Renforcement du maintien de l’ordre public dans les manifestations : la commission des lois adopte la proposition de loi sans modification


Mercredi 6 mars 2019

Réunie le 6 mars 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a, sur le rapport de Mme Catherine Troendlé, adopté sans modification la proposition de loi présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains, visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février dernier.

Le Sénat avait voté ce texte, en première lecture, pour apporter une réponse aux débordements importants constatés à l’occasion de plusieurs manifestations, en particulier celles du 1er mai 2018. La proposition de loi comporte des dispositifs utiles face aux débordements, aux pillages, aux agressions et aux violences qui ont accompagné les manifestations de rue des derniers mois.

Pour Catherine Troendlé, rapporteur : « Les actes violents et les dégradations commis en marge des manifestations des ″gilets jaunes″ témoignent de l’urgence à doter nos forces de l’ordre de nouveaux outils pour prévenir les violences dans les manifestations, et permettre à l’autorité judiciaire de les sanctionner plus sévèrement. Nous ne saurions tolérer plus longtemps que, chaque week-end, des groupes organisés de ″casseurs″ sèment le trouble dans les grandes agglomérations comme dans les petites villes et s’en prennent, avec une violence inédite, à nos forces de l’ordre ».

Le texte remanié et complété par l’Assemblée nationale maintient les objectifs poursuivis par le Sénat. Plusieurs modifications lui ont utilement été apportées, de manière à garantir une meilleure opérationnalité des dispositifs. La commission s’est toutefois interrogée sur la constitutionnalité de certaines rédactions adoptées par l’Assemblée nationale, s’agissant notamment de l’élargissement de la mesure d’interdiction administrative de manifester (article 2).

En dépit de ses réserves, la commission a décidé d’adopter le texte sans modification, car selon Catherine Troendlé, « il convient de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’instruments juridiques fortement attendus par nos forces de l’ordre. Nos concitoyens attendent en effet du législateur une action rapide et déterminée ».

Comme le souligne Philippe Bas, président : « Cette proposition de loi ne saurait entraver la liberté de manifester, qui est une liberté constitutionnelle essentielle. Bien au contraire, il s’agit d’en garantir le libre exercice pour les manifestants pacifiques soucieux d’exprimer leurs revendications, que les violences mettent en péril. Le Sénat, conformément à sa tradition, s’est attaché à rechercher un juste équilibre entre droits individuels et ordre public. Si la proposition de loi est ainsi définitivement adoptée par le Sénat, il appartiendra naturellement au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, d’apprécier sa conformité à la Constitution dans chacune de ses dispositions ».

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique le mardi 12 mars 2019.

 

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.
Mme Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut-Rhin) est rapporteur de cette proposition de loi.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) est premier signataire de cette proposition de loi.

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