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Accord du Sénat et de l’Assemblée nationale sur le projet de loi "Responsabilité pénale et sécurité intérieure"


Vendredi 19 novembre 2021

L’Assemblée nationale et le Sénat ont, au cours de leurs travaux sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, manifesté leur accord pour sanctionner la prise de substances psychotropes conduisant à des atteintes aux personnes, renforcer la protection des forces de l’ordre et lutter contre la délinquance.

Sur les points restant en discussion, députés et sénateurs ont pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier.

S’agissant de la question complexe et sensible de l’irresponsabilité pénale, dès mai 2021, à l’occasion d’une proposition de loi sénatoriale relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, rapportée par Nathalie Goulet (Union centriste - Orne), le Sénat a souhaité que, dans tous les cas où le fait de l’auteur aura pu être la cause unique ou partielle de l’abolition du discernement, il appartienne au juge du fond de décider s’il y a eu ou non irresponsabilité pénale. Il a réitéré cette position à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, à l’initiative de ses rapporteurs, Muriel Jourda (Les Républicains - Morbihan) et Loïc Hervé (Union centriste - Haute-Savoie) .

La commission mixte paritaire est arrivée sur ce point à un compromis écartant, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, l’irresponsabilité pour ceux qui se sont délibérément intoxiqués pour commettre un crime et laissant le juge du fond statuer, à l’issue d’une audience à huis clos, sur les cas où il y a hésitation entre l’abolition ou l’altération du discernement. Cette mesure garantira qu’un procès ait lieu – ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches.

En ce qui concerne la captation d’images par les forces de sécurité, plusieurs articles du projet de loi proposent de donner les moyens aux policiers et aux gendarmes de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le Sénat s’était attaché à trouver un équilibre entre opérationnalité de l’usage des caméras et protection du droit au respect de la vie privée. Il avait choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales et de donner à l’usage des drones en matière judiciaire un cadre législatif. Ces choix ont été approuvés par les députés dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Pour François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), "l’accord intervenu entre le Sénat et l’Assemblée nationale aboutit à un texte équilibré, qui conserve la quasi-totalité des apports des sénateurs".

 

François-Noël Buffet( (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois.

Loïc Hervé (Union centriste - Haute-Savoie) est rapporteur de la commission mixte paritaire.

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