Session 2015-2016
Propositions de loi ou de résolution dont Mme Dominique ESTROSI SASSONE est cosignataireProposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Proposition de loi relative aux entreprises
Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Proposition de loi relative aux entreprises
Proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
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