Session 2009-2010

Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis PINTON est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants

  2. Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

  3. Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale

  4. Proposition de résolution Accession à la propriété

  5. Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points

  6. Proposition de loi relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés

  7. Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

  8. Proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical

  9. Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

  10. Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

  11. Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

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