Application de la loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Question de M. LACOUR Pierre (Charente - U.C.D.P.) publiée le 22/12/1983

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Urbanisme

Réponse du ministère : Urbanisme publiée le 12/04/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.