Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 17/10/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/11/1984
Réponse apportée en séance publique le 09/11/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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