Question de M. PASQUA Charles (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 16/11/1984
Question posée en séance publique le 15/11/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/11/1984
Réponse apportée en séance publique le 15/11/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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