Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 10/04/1986
M.Jean Colin expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la trop stricte application des servitudes d'interdiction de construire dans les zones bordant les grands aéroports, et notamment celui d'Orly, entraîne maintenant des conséquences néfastes qui se généralisent. C'est ainsi que dans le tissu pavillonnaire, proche de la saturation, notamment à Paray-Vieille-Poste, l'octroi, par dérogation, de permis de construire individuels permettrait de régler des cas sociaux ou faciliterait l'installation des enfants à côté de leurs parents atteints par la vieillesse, lorsque la superficie des parcelles concernées est suffisante. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui indiquer si, en fonction de l'existence de tels cas sociaux, les interdictions brutales actuelles à la construction ne pourraient être assouplies.
- page 585
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/06/1986
Réponse. -La commune de Paray-Vieille-Poste, située au sud de l'aérodrome d'Orly et à proximité des pistes, figure en effet parmi les communes les plus concernées par les zones de bruit fort A, B et modéré C définies par le plan d'exposition au bruit rendu disponible le 3 septembre 1975. La loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes a confirmé les objectifs poursuivis antérieurement dans le cadre de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes (décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 et circulaire n° 81-75 du 13 août 1981), visant à interdire l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics, lorsque ces opérations conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Il ne s'agit pas là de servitudes, mais de dispositions d'urbanismes qui, dans les secteurs les plus exposés aux nuisances,limitent ou interdisent certains types d'occupation du sol, notamment la construction d'immeubles d'habitation. Il convient cependant de rappeler que la loi a prévu des dérogations à la règle stricte d'interdiction de construire des immeubles d'habitation, dans le cas d'opérations de rénovation des quartiers ou réhabilitation de l'habitat existant, ainsi que pour l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, à la condition que ces opérations n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil en habitants. Cette disposition donne une certaine souplesse pour traiter les problèmes des quartiers existants situés dans les zones de bruit fort, quartiers que ni la loi, ni le Gouvernement n'ont le propos de laisser se dégrader. Toutefois, comme il est d'ailleurs indiqué dans la question, les quartiers concernés de Paray-Vieille-Poste sont proches de la saturation et la nature de leur tissu urbain, constitué essentiellement de pavillons unifamiliaux implantés à partir d'une trame viaire régulière, ne permet guère de construire davantage. Les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé, reflètent d'ailleurs bien cette réalité : elles ne laissent en effet que peu de possibilités de construire de nouvelles habitations ou, en tout cas, dans des conditions extrêmement limitées. C'est en fonction de l'ensemble des dispositions d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste que doivent être appréciées les demandes relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, sans qu'il soit possible de définir un champ dérogatoire, ce qui serait contraire à la loi.
- page 893
Page mise à jour le