Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 17/04/1986
M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 26 décembre 1985 qui modifie les modalités de répartition du fonds de compensation pour la T.V.A. Ce texte exclut rétroactivement les subventions spécifiques de l'Etat du montant des dépenses d'investissement à prendre en considération en 1986 et 1987. Cette disposition a pour conséquence de remettre en cause les plans de financement des opérations d'investissement des collectivités territoriales réalisées en 1984 et 1985. Elle est d'autant plus malencontreuse qu'à cette époque la dotation globale d'équipement était entrée en vigueur. En conséquence, les opérations que l'Etat continuait à subventionner spécifiquement présentaient des caractéristiques particulières soit au regard de leur intérêt propre, soit du fait de leur poids financier. De ce fait les taux de subvention étaient souvent élevés. Il est donc particulièrement désastreux de pénaliser des opérations de cette nature, telles que les constructions ou extensions de collèges, ou les infrastructures liées à l'aménagement de la côte picarde. Il lui rappelle également que la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales proposait depuis 1982 aux collectivités des prêts permettant de couvrir le décalage de trésorerie en attendant le remboursement de la T.V.A. Cette faculté a encore été rappelée par son prédécesseur dans une réponse à la question écrite n° 26118 du 10 octobre 1985 de M. Séramy, publiée au Journal officiel du 20 mars 1986. Il lui demande quel conseil il donne aux communes qui se sont endettées de cette façon à concurrence du remboursement de la T.V.A. attendue sur les investissements de 1984 alors qu'elles n'en percevront qu'une modeste partie. Il lui demande surtout de prendre en considération l'anomalie constituée par l'application rétroactive d'une disposition financière aussi lourde de conséquences et de rapporter cette disposition du décret du 26 décembre 1985 par laquelle le Gouvernement précédent avait marqué son mépris pour les collectivités territoriales ou son ignorance de leur mode de gestion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le fonctionnement du fonds de compensation, par lequel l'Etat rembourse la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement a entraîné au cours des précédents exercices budgétaires des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le Gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Il a par ailleurs voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivités locales et les remboursements de l'Etat, cela revient a modifier les plans de financement des communes faits à titre prévisionnel en 1984 et en 1985, les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Le président du comité des finances locales, l'association des maires de France et certains élus locaux ont estimé que ce décret créait une situation rétroactive et ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat le 26 décembre 1985 en vue de son annulation éventuelle. Le Conseil d'Etat sera donc amené à statuer sur cette affaire. Les conséquences financières de ce dispositif sur le budget 1986 ont été chiffrées à ma demande dès ma prise de fonction. La remise en cause du décret du 26 décembre 1985 aurait supposé une dépense d'environ 1,5 milliard de francs supplémentaires en 1986. Compte tenu de la situation dans laquelle le Gouvernement précédenta laissé les finances de l'Etat, un nouvel alourdissement des charges publiques n'a pu être envisagé. En effet, comme vous le savez, il a déjà fallu toute la volonté du Gouvernement pour que dans le collectif budgétaire les sommes attribuées aux collectivités locales ne soient pas diminuées, dans le même temps où des économies de l'ordre de 10 milliards de francs devaient être réalisées dans la plupart des autres secteurs ministériels.
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