Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 17/04/1986

M. Jean-Paul Chambriard rappelle à M. le ministre de l'intérieur ses questions écrites n°s 19312 du 13 septembre 1984 et 20977 du 13 décembre 1984 qu'il avait posées à son prédécesseur et devenues caduques le 2 avril 1986 à propos de l'étatisation de la police municipale. Il lui signale que l'article 88 de la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, prévoit que " l'institution d'un régime de police d'Etat est de droit, à compter du 1er janvier 1985, si le conseil municipal le demande, dans les communes dotées d'un corps de police municipale, lorsque sont réunies les conditions soit d'effectifs et de qualification professionnelle, soit de seuil démographique, définies par décret en Conseil d'Etat ". En conséquence, il lui serait agréable de savoir si le décret en Conseil d'Etat, mentionné dans cet article, est paru, et dans ce cas si l'on peut espérer une réelle application. De plus, il aimerait que lui soient exposées les démarches que les mairies doivent entreprendre pour l'étatisation de leur police municipale.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1986

Réponse. -Le ministre délégué chargé de la sécurité a décidé de confier à un groupe de travail l'étude des problèmes relatifs à la définition des compétences des polices municipales. Ce groupe de travail, placé sous la présidence de M. Louis Lalanne, directeur des services de l'association des maires de France, comprendra dix élus, d'ailleurs désignés sur proposition de l'association des maires de France et de l'association des maires des grandes villes de France, et dix fonctionnaires. Il est chargé de présenter au ministre délégué chargé de la sécurité des propositions concernant : la définition des compétences des policiers municipaux et les modalités de leur formation ; le statut de ces personnels ; l'organisation des services de police municipale et les difficultés d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Les propositions du groupe de travail devraient être remises au ministre délégué chargé de la sécurité au cours du mois de février 1987. Aucunedécision ne sera prise sur l'application des dispositions mentionnées par l'honorable parlementaire tant que ne seront pas connues ces propositions.

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