Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos jeunes compatriotes de Pondichéry à la recherche d'un premier emploi. Une centaine d'entre eux, âgés de dix-huit à vingt et un ans, achèvent leurs études et doivent chaque année rechercher un premier emploi. Le marché du travail en Inde leur est fermé en fait en raison de leur nationalité française. En vue de remédier, au moins partiellement, à cette situation, l'association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) s'était engagée à envoyer périodiquement, tous les ans, à Pondichéry, des missions psychotechniques chargées de concourir au recrutement de jeunes Français et Françaises. Ces missions ont eu lieu jusqu'en 1980. Il semble que le département, aux termes des engagements pris par l'A.F.P.A., n'était pas tenu de faire une demande expresse à cet organisme. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend favoriser l'envoi de telles missions à Pondichéry et, d'une manière générale, les mesures particulières qu'il entend prendre en vue de faciliter la recherche d'un emploi pour ces jeunes compatriotes défavorisés par les circonstances et par l'éloignement de la mère patrie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/06/1986
Réponse. -Le droit d'établissement assuré par le traité de cession de 1956 donne aux Français originaires des anciens établissements le droit au travail sur le territoire de Pondichéry. Ailleurs en Inde, selon les employeurs et les services de l'emploi locaux, il n'y a pas, à l'encontre des jeunes Français de Pondichéry de discrimination à l'embauche. Cependant, les jeunes qui sortent du système scolaire sans formation professionnelle et avec un niveau de formation générale insuffisant n'ont pas d'avenir dans le territoire où le chômage est important (taux de chômage 22,5 p. 100) et où les rémunérations sont très faibles pour les emplois non qualifiés (salaires minimum : 564 roupies, soit 340 francs). Depuis 1967, le département, en accord avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), rapatrie un certain nombre de jeunes Pondichériens en vue de leur assurer une qualification professionnelle. De 1979 à 1983, 156 jeunes Français originaires du territoire ont pu bénéficier de stages de formation de l'A.F.P.A., en France. Au dernier trimestre de l'année 1983, la mission psychotechnique de sélection et d'orientation de cet organisme, a retenu 83 candidatures de jeunes Français de Pondichéry. En 1984, 63 d'entre eux ont pu suivre des stages de préformation et des stages de formation qualifiante. Néanmoins, le département, au vu de l'évolution prévisible de la communauté de Pondichéry (taux de croissance de 3,3 p. 100 par an observé sur les quatre dernières années) ; considérant les difficultés d'insertion professionnelle en métropole et après avoir pris connaissance des rapports de mission de M. Jean-Marc de Comarmond, membre du Conseil supérieur des Français à l'étranger et de MM. Barboni, Goupil et Guillaud experts de l'A.F.P.A., ne croit pas que le rapatriement des jeunes Français de Pondichéry constitue une solution suffisante et adéquate, au regard de la situation de la population française du territoire. Il a oeuvré, en accord avec les autorités indiennes, à la mise en place d'une politique locale de formation professionnelle en faveur des jeunes Français de Pondichéry qui s'inscrit dans une démarche d'intégration active à la vie socio-économique indienne. Cette politique n'empêche pas les rapatriements en France jugés utiles, mais a pour but d'accroître l'influence de la présence française en Inde, en créant une dynamique d'insertion et de promotion sociale plus adaptée aux réalités économiques et culturelles des jeunes Français de Pondichéry et plus concordante avec leurs demandes. C'est ainsi qu'en 1985, deux missions de l'A.F.P.A. ont eu lieu à Pondichéry. 45 candidatures ont été retenues en vue d'une formation en France et 37 pour une formation sur place, dans le centre de formation professionnelle pour adultes créé à Pondichéry. Ce centre, dont la première section est opérationnelle depuis le mois de décembre 1985, accueille dix jeunes Françaises, originaires du territoire, qui suivent une formation qualifiante de dactylographe, avec développement en bureautique. Une section de mécanicienne en confection et une section d'électricien d'équipement industriel seront installées cette année. Il est à souligner que ces formations tiennent compte du contexte local de l'emploi, et sont adaptées pédagogiquement à ce dernier. C'est pour cela que les cours se déroulent en langue française et en langue anglaise. Par ailleurs, l'A.F.P.A. a accueilli en France 12 stagiaires en 1985 et 11 autres depuis le début de 1986.
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