Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M.Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, que les agents de l'O.R.S.T.O.M. exerçant en Afrique doivent supporter des frais de scolarisation élevés pour leurs enfants scolarisés dans le pays d'affectation. C'est ainsi qu'en Haute-Volta, l'inscription est de 30 000 francs C.F.A. par enfant, et par année, les frais de scolarité sont de 10 500 francs C.F.A. par enfant et par mois, soit pour une famille de deux enfants, 4 580 francs français par année scolaire. Il lui expose que ces agents demandent, compte tenu de cette situation, le bénéfice d'une majoration annuelle de traitement pour frais de scolarisation d'un montant au moins égal à la majoration allouée aux coopérants par application de l'article 13 du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 et de l'arrêté interministériel du 7 août 1978. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 14/01/1988
Réponse. -Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire ont fait l'objet d'un examen attentif en liaison avec l'établissement et les départements ministériels concernés. L'intervention de nouveaux textes réglementaires doit permettre d'apporter une solution satisfaisante à la plupart des problèmes soulevés. C'est ainsi qu'un arrêté du 5 novembre 1987 a fixé les conditions d'application aux personnels de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger. Aux termes de cet arrêté, la durée de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif pour l'agent et sa famille pourra désormais varier entre dix et trente mois en fonction du programme scientifique ou du projet de développement de l'institut dans le pays considéré. En ce qui concerne le régime indemnitaire de ces agents, les majorations familiales que ceux-ci vont percevoir doivent permettre de compenser la totalité des frais de scolarisation engagée. C'est ainsi que le montant annuel de ces majorations est, à compter du mois d'août 1987, de 34 000 francs français pour un enfant de moins de dix ans, de 42 550 francs pour un enfant de dix à quinze ans et de 51 000 francs pour un enfant de plus de quinze ans. Il s'agit d'une mesure générale qui s'applique donc aux agents exerçant leurs fonctions en Afrique et notamment au Burkina-Fasso. Par ailleurs, la couverture des accidents de travail des agents contractuels de l'O.R.S.T.O.M. était assurée par des caisses locales. Elle pouvait, dans ces conditions, s'avérer insuffisante. Désormais, ce problème ne devrait plus se poser. En effet, le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corpsde fonctionnaires de l'O.R.S.T.O.M. a donné à tous les agents contractuels de l'institut remplissant les conditions prévues par ce texte la possibilité d'être titularisés dans les corps de fonctionnaires de la recherche. En cas d'accident du travail, et dès lors que l'imputabilité au service aura été reconnue par le comité médical, les fonctionnaires de l'O.R.S.T.O.M. conserveront l'intégralité de leur traitement et bénéficieront du remboursement des frais médicaux ou d'hospitalisation s'il y a lieu, ainsi que des frais pharmaceutiques. D'autre part les agents qui ont opté pour la titularisation perçoivent soit la prime de recherche s'ils appartiennent aux corps de directeurs de recherche ou de chargés de recherche, soit la prime de participation à la recherche scientifique s'ils sont ingénieurs ou techniciens et cela aux mêmes taux que dans les autres établissements publics scientifiques et technologiques. Les maladies tropicales sont reconnues comme maladies endémiques pouvant être contractées, notamment dans le cas des agents de l'O.R.S.T.O.M., sur leur lieu de travail. Ces maladies ne sont toutefois pas reconnues en tant que maladies professionnelles. La liste limitative des maladies professionnelles telle qu'elle existe dans la réglementation est en effet surtout adaptée à la métropole et ne prévoit que deux affections parasitaires. Cependant, il n'est pas exclu que cette liste soit modifiée s'il est établi d'une manière certaine qu'il existe une relation de cause à effet entre certaines maladies et les conditions dans lesquelles notamment certains agents de l'O.R.S.T.O.M. sont appelés à exercer leurs activités. Une étude en ce sens, étude qui peut être longue, a été entreprise. En attendant l'institut fait porter son effort sur l'information des personnels et les mesures de prévention. Le régime de retraite des agents contractuels de l'institut ne présente aucune spécificité par rapport à celui dont bénéficient les agents contractuels des autres organismes de recherche. Au demeurant, les agents contractuels qui ont opté pour la titularisation en application du décret statutaire mentionné ci-dessus peuvent bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires titulaires de l'Etat. Ils ont également la possibilité de valider pour la retraite les services qu'ils ont accompli en qualité d'agents contractuels. Pour permettre le déblocage des carrières des chercheurs de l'O.R.S.T.O.M., deux mesures ont été prises avec effet au 1er janvier 1984. En premier lieu, 48 emplois de chargés de recherche de l'O.R.S.T.O.M. ont été transformés en emplois de chargés de recherche de première classe fa cilitant ainsi le passage à la première classe du nouveau corps des chargés de recherche des chargés de recherche de l'O.R.S.T.O.M. qui se trouvaient précédemment bloqués au dernier échelon de leur corps. En second lieu, 38 emplois de maîtres de recherche principaux de l'O.R.S.T.O.M. ont été transformés en emplois de directeurs de recherche de première classe dans le cadre des nouveaux statuts, ce qui a permis de résorber les retards de carrière à ce niveau. Les avancements correspondant à ces mesures sont devenus effectifs. ; en ce sens, étude qui peut être longue, a été entreprise. En attendant l'institut fait porter son effort sur l'information des personnels et les mesures de prévention. Le régime de retraite des agents contractuels de l'institut ne présente aucune spécificité par rapport à celui dont bénéficient les agents contractuels des autres organismes de recherche. Au demeurant, les agents contractuels qui ont opté pour la titularisation en application du décret statutaire mentionné ci-dessus peuvent bénéficier du régime de retraite des fonctionnaires titulaires de l'Etat. Ils ont également la possibilité de valider pour la retraite les services qu'ils ont accompli en qualité d'agents contractuels. Pour permettre le déblocage des carrières des chercheurs de l'O.R.S.T.O.M., deux mesures ont été prises avec effet au 1er janvier 1984. En premier lieu, 48 emplois de chargés de recherche de l'O.R.S.T.O.M. ont été transformés en emplois de chargés de recherche de première classe fa cilitant ainsi le passage à la première classe du nouveau corps des chargés de recherche des chargés de recherche de l'O.R.S.T.O.M. qui se trouvaient précédemment bloqués au dernier échelon de leur corps. En second lieu, 38 emplois de maîtres de recherche principaux de l'O.R.S.T.O.M. ont été transformés en emplois de directeurs de recherche de première classe dans le cadre des nouveaux statuts, ce qui a permis de résorber les retards de carrière à ce niveau. Les avancements correspondant à ces mesures sont devenus effectifs.
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