Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/04/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes de moins de 2 000 habitants assujetties à la seconde part de la dotation globale d'équipement depuis le 1er janvier 1986 ainsi que des communes de 2 000 à 10 000 habitants qui ont exercé l'option pour cette même seconde part. Il lui fait observer que si les préfectures ont diffusé les plus larges informations en ce qui concerne la réforme de la dotation globale d'équipement, l'une des conséquences de cette réforme semble avoir échappé à la fois au législateur et aux élus locaux : l'entrée en vigueur d'un nouveau système pour les communes soumises à la seconde part entraîne ipso facto la suppression de la D.G.E. afférente aux investissements payés pendant le dernier trimestre de l'année 1985, pour lesquels les états de dépense ouvrant droit à la subvention forfaitaire de 2,2 p. 100 ont été fournis par les communes dans le courant du premier trimestre 1986. Cette situation a provoqué l'étonnement de très nombreux maires, et apporte des perturbations parfois importantes dans le financement des équipements payés et pour lesquels une D.G.E. avait été prévue. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de prendre des mesures pour solder l'ancien système de la D.G.E., en accordant aux communes désormais concernées par la seconde part ce qui leur est dû au titre des dépenses payées au cours du dernier trimestre 1985 au taux de 2,2 p. 100, qui était applicable l'année dernière. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître, par département, le montant des crédits qui seraient nécessaires pour solder l'année 1985 et s'il envisage de saisir le comité des finances locales de cette affaire, d'autant qu'il pourrait y avoir un certain reliquat sur la première part de la D.G.E. en 1986, compte tenu du taux de concours fixé raisonnablement à 2,8 p. 100, alors que les prévisions auraient pu conduire à arrêter un taux plus important.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/08/1986
Réponse. -Depuis sa création en 1983, la dotation globale d'équipement répartie selon le système du taux de concours est liquidée trimestriellement par le préfet sur présentation par le maire ou le président de la collectivité bénéficiaire d'un état des paiements effectués lors du trimestre écoulé. C'est ainsi que pour des états de paiements arrêtés respectivement au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d'une année donnée, les versements de dotation globale d'équipement interviennent courant avril, courant juillet, courant octobre et au début de l'année suivante. La réforme de la dotation globale d'équipement mise en place par la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 n'a apporté aucune modification à ces mécanismes. Conformément aux dispositions de ma circulaire n° 86-116 du 15 mars 1986, les préfets ont reçu instruction de verser aux communes et groupements, y compris à celles et ceux qui relèvent en 1986 du régime de la deuxième part, des attributions de dotation globale d'équipement au vu des états de paiements réalisés au plus tard le 31 décembre 1985, et qui leur sont parvenus avant le 1er avril 1986. Les opérations qui n'ont pas été totalement mandatées au 31 décembre 1985, bien qu'à cette date les travaux aient été achevés, sont considérées comme des opérations en cours et sont de ce fait, conformément à l'article 9 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985, susceptibles de bénéficier des crédits de la seconde part, sous réserve de relever des catégories d'investissement prioritaires retenues par la conférence départementale d'harmonisation des investissements. Le comité des finances local sera saisi, lors de sa prochaine séance, d'un rapport sur la répartition de la dotation globale d'équipement des communes en 1985.
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