Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si après réflexion il ne juge pas utile de revenir sur la brutale modification du régime fiscal des S.I.C.A.V. et des fonds communs de placement. Il est réellement dommage qu'un faux pas technique soit venu troubler le dynamisme du marché financier, à cet instant précis où le Gouvernement annonçait plusieurs réformes importantes marquées par une volonté libérale.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986

Réponse. -Le rapide développement de l'évasion fiscale consistant pour certains organismes collectifs de placement à vendre des titres avant détachement du coupon pour les racheter immédiatement après, ce qui permet de transformer ces coupons en plus-values échappant à l'obligation de distribution et bénéficiant d'une taxation allégée, a rendu nécessaire une adaptation du dispositif fiscal. Celle-ci est d'ailleurs semblable aux dispositions prises dans d'autres pays tels que la Grande-Bretagne et la Hollande. Le dispositif initialement envisagé a été aménagé pour éliminer les difficultés pratiques qui auraient pu apparaître pour les organismes collectifs de placement.

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