Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 01/05/1986

M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il constate avec satisfaction que des mesures rigoureuses ont été prises pour assurer la sécurité des Français. La police qui a ainsi repris confiance pourra effectuer sa mission avec plus de courage et de volonté. Il serait cependant juste d'augmenter la prime dite " prime de risque " qui lui est accordée, compte tenu des difficultés de sa tâche. Par ailleurs, il conviendrait d'adjoindre aux forces de l'ordre des jeunes militaires qui le désirent, et ce, après un exercice de leur devoir d'une durée de six mois.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986

Réponse. -Les personnels des services actifs de police bénéficient d'une prime de risque, dite indemnité pour sujétions spéciales. Créée par le décret du 29 mai 1958 modifié, cette indemnité constitue précisément la contrepartie des obligations particulières de la profession de police et des risques qu'elle comporte. Cette prime présente l'avantage d'être fixée non pas en francs, comme c'est le cas pour la plupart des indemnités, mais en pourcentage du traitement brut, variant selon le grade du fonctionnaire. Le montant de cette rémunération suit donc l'évolution des traitements de la fonction publique et, bien entendu, les éventuelles révisions indiciaires. Dans ces conditions, et compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il ne peut être envisagé d'augmenter le taux de la prime de risque. Il convient de rappeler, au surplus, que l'indemnité pour sujétions spéciales est prise en compte, depuis le 1er janvier 1983, dans le calcul des pensions de retraitedes personnels actifs de la police nationale. En ce qui concerne l'affectation de jeunes appelés dans la police nationale, la loi n° 85-835 du 7 avril 1985, relative à la modernisation de la police nationale, a prévu, dans son article 5, la possibilité, pour les jeunes appelés à remplir leurs obligations de service national, de demander à accomplir leur service actif dans la police nationale. La mise en oeuvre de cette disposition débutera le 1er octobre 1986, date à laquelle sera incorporé un premier contingent de trois cents policiers auxiliaires.

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