Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 01/05/1986
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par la Fédération des clercs de notaires à la suite de la transmission d'un projet de décret portant aménagement du tarif des notaires. Cette fédération souhaiterait que, parallèlement, puissent être mises en oeuvre les propositions qu'elle a formulées visant à rétablir l'équilibre financier et la pérennité de la couverture sociale des salariés et des retraités du notariat et que le Gouvernement intervienne auprès du Conseil supérieur du notariat afin que puisse s'engager avec les organisations syndicales de salariés une négociation visant à aboutir à une amélioration de leurs conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/08/1986
Réponse. -Les modifications du tarif des notaires réalisées par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 ont eu notamment pour but d'instaurer une liberté de fixation des honoraires en accord avec le client pour un certain nombre de prestations pour lesquelles l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire et de réactualiser ce tarif, inchangé depuis le décret n° 81-351 du 14 avril 1981, dans la mesure compatible avec les impératifs de lutte contre l'inflation. Parallèlement, par le décret n° 86-782 du 27 juin 1986, l'assiette du prélévement de 4 p. 100 au profit de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire antérieurement perçu sur les seuls émoluments proportionnels, déjà étendue aux honoraires particuliers par le décret n° 82-275 du 25 mars 1982, a été généralisée à l'ensemble des rémunérations perçues par les notaires et s'applique désormais aux émoluments fixes. En outre, un projet de décret en préparation va étendre à la C.R.P.C.E.N. la mesure générale de relèvement de 0,7 p. 100 du taux de la cotisation salariale adoptée par le gouvernement pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de redresser leur situation financière. En ce qui concerne les conditions de travail des salariés du notariat, la Chancellerie a toujours porté un vif intérêt au dialogue entre les partenaires sociaux et souhaite que des négociations soient rapidement menées en vue d'aboutir à la signature d'une nouvelle convention collective dans le notariat. Toutefois, le Gouvernement n'entend pas intervenir en dehors des procédures prévues par le code du travail. Enfin, en ce qui concerne la formation professionnelle, des réflexions sont actuellement menées en liaison avec les organismes intéressés sur une réforme d'ensemble des modalités d'accès aux fonctions de notaire. A cette occasion, la situation des titulaires du diplôme de premier clerc de notaire qui souhaiteraient accéder aux fonctions de notaire sera examinée.
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