Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/05/1986
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article 342-1 nouveau du code de la sécurité sociale qui octroient, depuis le 1er juillet 1974, aux femmes assurées du régime général ou du régime des artisans, industriels et commerçants une bonification de leur durée d'assurance égale à deux années supplémentaires par enfant élevé à leur charge ou à celle de leur conjoint, pendant au moins neuf de leurs seize premières années. Il s'étonne, à cet égard, que les assurées du régime minier soient exclues du bénéfice de cette loi et lui fait part de l'injustice que revêt cette discrimination qui frappe des femmes ayant travaillé dans les lampisteries, au triage du charbon, dans les caisses de secours, les hôpitaux, les écoles, les bureaux, etc. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé, dans un souci d'équité, d'étendre les avantages prévus par l'article précité aux femmes assurées du régime minier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le régime minier ne prévoit pas de bonifications d'annuités pour les mères de famille. Il en est de même dans d'autres régimes spéciaux, tel celui des marins. Cette situation résulte, pour une large part, des conditions historiques et démographiques qui ont présidé à l'institution de ces régimes, et notamment du très faible degré de féminisation de la profession minière. Il n'est pas prévu dans l'immédiat d'étendre la bonification d'annuités au régime minier confronté par ailleurs à un déséquilibre démographique important et à de délicats problèmes d'équilibre financier.
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