Question de M. GERIN Alfred (Rhône - UC) publiée le 01/05/1986
M. Alfred Gérin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de supprimer ou, en tout état de cause, d'augmenter dans des proportions non négligeables le plafond au-delà duquel les dirigeants détenant plus de 35 p. 100 des droits sociaux de leur entreprise, ou encore un certain nombre de professions libérales, voient leur abattement de 20 p. 100 réduit à 10 p. 100 pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/07/1986
Réponse. -La limite au-delà de laquelle l'abattement de 20 p. 100 est ramené à 10 p. 100 s'applique, d'une part, aux salariés détenant plus de 35 p. 100 des droits sociaux des sociétés qui les rémunèrent et, d'autre part, aux exploitants individuels, commerçants et aux membres des professions libérales, qui ont adhéré à des centres de gestion ou à des associations agréées. C'est dans ce cadre global que toute mesure relative à cette limite doit être examinée, notamment en ce qui concerne son coût budgétaire. Deux relèvements successifs, non négligeables, ont porté cette limite de 165 000 F pour 1983 à 192 200 F pour 1985. Il ne peut être actuellement préjugé des dispositions qui seront incluses dans le projet de loi de finances pour 1987 en ce qui concerne ces plafonds.
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