Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 08/05/1986

M. Germain Authié demande à M. le Premier ministre s'il n'estime pas opportun une démarche auprès du Conseil des communautés européennes afin que la Communauté économique européenne ne considère plus l'Andorre entièrement comme un pays tiers, mais lui accorde, en matière notamment de franchises voyageurs et franchises relatives aux petits envois sans caractère commercial, un statut comparable à celui, par exemple, d'Heligoland et des îles anglo-normandes. Une telle démarche paraît en effet justifiée par la triple circonstance suivante : 1°) le chef de l'Etat français et l'évêque d'Urgel sont ès qualités coprinces de la principauté d'Andorre ; 2°) celle-ci se trouve totalement enclavée par la France et l'Espagne ; 3°) ces deux puissances sont toutes deux, actuellement, des Etats membres de la Communauté économique européenne . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

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Transmise au ministère : Affaires européennes


Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1987

Réponse. -L'adhésion de l'Espagne à la Communauté rend effectivement nécessaire l'adoption d'un statut commercial communautaire à l'égard d'Andorre, pays tiers relevant de la cosuzeraineté du Président de la République et de l'évêque d'Urgel et enclavée entre la France et l'Espagne. C'est pourquoi le traité d'adhésion de 1985 a prévu la mise au point d'un tel régime communautaire dans un délai de deux ans à compter de la date d'adhésion. Les deux coprinces, les autorités françaises et espagnoles et le gouvernement andorran maintiennent des contacts réguliers en vue de progresser dans cette voie et de permettre l'engagement de discussions avec la Commission européenne.

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