Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 15/05/1986
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles sont organisées actuellement dans les mairies les élections non politiques. Une étude récente a été réalisée par l'association des maires du pays de Retz, en Loire-Atlantique, en s'appuyant sur l'exemple d'une des communes de cette association, La Chevrolière. Il résulte de cette étude qu'entre 1980 et 1985, douze élections ont été organisées concernant la chambre des métiers, la chambre de commerce et d'industrie, le conseil des prud'hommes, la chambre d'agriculture, les caisses d'assurances maladies, les allocations familiales, des artisans, des commerçants, des professions libérales, le tribunal des baux ruraux, la mutualité sociale agricole. Le taux de participation à ces différentes consultations est très faible ; s'il atteint 60 p. 100 pour le conseil des prud'hommes, il est inférieur à 30 p. 100 pour le tribunal des baux ruraux et la chambre de commerce et d'industrie. Quel que soit le nombre de votants, toujours faible, les dépenses et les dérangements entraînés pour les communes sont importants : mise en place du matériel, permanence des élus et du personnel durant toute une journée. Les dédommagements sont dérisoires. Il apparaît que la solution présentée par l'association des maires du pays de Retz pourrait éviter les inconvénients existant aujourd'hui. Cette solution consiste à organiser toutes les élections non politiques uniquement par correspondance. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions réglementaires qui permettraient d'aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/06/1986
Réponse. -En qualité de représentant de l'Etat dans la commune, le maire est, aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. Ces missions relèvent de la fonction d'administration générale que le maire accomplit traditionnellement au nom de l'Etat. La spécialisation acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux est, en outre, un garant du déroulement de ces scrutins. Il est certain, toutefois, que l'organisation de ces diverses élections constitue une charge de travail non négligeable. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur, compétent à titre principal pour les seules élections politiques, s'attache en permanence avec ses collègues responsables des diverses élections professionnelles ou sociales, d'une part à la mise en place d'un calendrier le plus régulier possible et qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un grand nombre de scrutins, et d'autre part à la recherche des modalités d'organisation les plus simples possible. Le recours systématique au vote par correspondance serait, à cet égard, une mesure de simplification radicale. Il convient, toutefois, de rappeler que les graves défauts du vote par correspondance, lorsqu'il était pratiqué pour les élections politiques, ont conduit en 1975 à sa suppression, approuvée à l'unanimité par le Parlement. Le recours éventuel au vote par correspondance doit donc être étudié avec prudence. En tout état de cause, l'initiative des modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales n'appartient pas au ministère de l'intérieur, qui ne disposerait au demeurant pas de tous les éléments pour juger de leur opportunité, mais à chacun des ministères auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité d'organiser ces scrutins.
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