Question de M. RUDLOFF Marcel (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/05/1986

M. Marcel Rudloff demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si le sursis d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport d'un notaire ayant reçu des parts d'une société civile professionnelle créée en 1978 continue à s'appliquer en cas de cession à titre onéreux d'une partie de ses parts, par ce notaire à l'un de ses fils, dès lors que cette plus-value a été exonérée, non pas en vertu de l'article 93, quater II, 1er alinéa du C.G.I. (dont les dispositions forment un tout), mais de l'article 41 du C.G.I. et dès lors que, par ailleurs, la transmission à intervenir ne met pas en cause le caractère familial de la société civile professionnelle. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986

Réponse. -L'article 12-III, 1 et 2 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 a mis fin à l'application de l'article 41 du code général des impôts aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril 1981. Depuis cette date, les cessions à titre onéreux de parts de ces sociétés sont toujours imposables selon les règles du droit commun. Dans ces conditions, les mutations de parts de sociétés civiles professionnelles réalisées à compter du 1er avril 1981 entraînent, même lorsqu'elles sont effectuées au profit d'un héritier ou d'un successible, la déchéance du sursis d'imposition accordé avant cette date lors d'un apport en société ou d'une précédente transmission de ces parts.

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