Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'agriculture que dans les régions difficiles comme celle qu'il représente - les Alpes-de-Haute-Provence - beaucoup de ruraux se sont installés sur de petites surfaces en faisant de l'élevage semi hors sol. C'est ainsi que, sur proposition des organisations professionnelles, le ministère de l'agriculture a reconnu comme exploitants agricoles les éleveurs d'un troupeau de quarante chèvres. La mutualité sociale agricole considère ces éleveurs comme des agriculteurs. Dans les mêmes conditions, s'installent des éleveurs de brebis laitières qui font d'ailleurs d'excellents fromages fermiers. Rien n'a été prévu pour leur attribuer le statut d'exploitant agricole dans les mêmes conditions que les éleveurs de chèvres. Le seuil de rentabilité de cette nouvelle spéculation étant fixé par les établissements départementaux d'élevage à soixante brebis mères, il lui demande s'il a l'intention de prendre en considération cette situation et dans quels délais les éleveurs de soixante brebis laitières semi hors sol pourront être reconnus comme exploitants à part entière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'opportunité de déterminer des équivalences de la surface minimum d'installation (S.M.I.) pour différents élevages d'herbivores a été examinée en Commission nationale des structures ; celle-ci s'est prononcée dans le sens suivant : " en ce qui concerne les herbivores en production intensive (taurillons, chèvres, brebis, agneaux gris, etc.), la commission a considéré qu'il convenait d'encourager la consommation des denrées agricoles produites sur la ferme et surtout l'herbe, en raison de leur plus faible prix de revient, au détriment des aliments importés ou industriels ". C'est pourquoi, elle a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'arrêter des coefficients particuliers pour ces productions. En conséquence, la S.M.I. polyculture de la région naturelle concernée demeure toujours applicable aux exploitants pratiquant ce type d'élevage. Le ministre de l'agriculture réfléchit, dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation de l'agriculture, à des changements que pourrait apporter la prise en compte du revenu tiré de l'exploitation, indépendamment de sa surface, au regard du régime des aides à l'installation. De tels changements pourraient entraîner une plus grande ouverture en ce qui concerne les critères d'aide à l'installation.
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