Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/05/1986

M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à l'égard des conséquences de l'application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), lequel institue une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Cette nouvelle compensation permettra sans doute d'alléger la participation de l'Etat de près de quatre milliards de francs en 1986 à l'équilibre de ces régimes mais entraînera du même coup dès 1987 un besoin de financement très important, notamment de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de près de dix milliards de francs pour maintenir son équilibre financier. Le relèvement massif des cotisations des employeurs, en l'occurrence les communes et les départements, aura des conséquences particu lièrement fâcheuses sur les budgets communaux et départementaux et nécessitera une augmentation non négligeable de la pression fiscale locale. Il lui demande de bien vouloir envisager, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1987, la suppression de cette nouvelle compensation qui permettrait d'éviter une hausse très importante des impôts locaux et par ailleurs un accroissement non négligeable des charges du régime général de sécurité sociale, lequel finance le budget global hospitalier.

- page 719


Réponse du ministère : Budget publiée le 24/07/1986

Réponse. -L'article 78 de la loi de finances pour 1986 complète la compensation généralisée instituée par la loi du 24 décembre 1974 en mettant en oeuvre un mécanisme particulier aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Le Gouvernement est bien conscient de l'ensemble des conséquences de cette réforme, notamment pour les collectivités locales. Mais il ne lui paraît pas opportun de revenir sur le principe d'une mesure justifiée par des exigences de plus étroite solidarité entre les salariés au moment où, confronté à la situation délicate de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse, menacés par le déséquilibre de la pyramide des âges, il doit envisager de prendre des décisions difficiles pour assurer leur pérennité. S'agissant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), si celle-ci est particulièrement concernée, c'est parce qu'elle bénéficie d'une démographie exceptionnelle : elle n'a en charge que 11 p. 100 des retraités de plus de soixante ans affiliés aux régimes spéciaux, alors qu'elle bénéficie de près de 30 p. 100 des cotisants. En outre, les difficultés financières que rencontre la caisse ne sont pas dues au seul mécanisme de compensation instauré entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse. Il apparaît ainsi que la C.N.R.A.C.L. liquide les pensions dans des conditions nettement plus avantageuses que dans le droit commun (régime général et A.R.R.C.O.) alors que le taux de la cotisation patronale est équivalent.

- page 1037

Page mise à jour le