Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 29/05/1986
M.Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions de concurrence déloyales dont sont victimes les viticulteurs français de la part de certains pays de la Communauté économique européenne et qui affectent également les consommateurs. On sait, en effet, qu'en Italie, faute d'un cadastre viticole, d'un véritable service des alcools et d'un service des fraudes, il est à peu près impossible de contrôler les quantités et la qualité des vins produits. La réglementation communautaire n'est donc pas appliquée dans ces domaines. Elle est même contournée pour l'octroi des aides nationales à la viticulture par l'intervention des régions. Aux conditions économiques particulièrement favorables bénéficiant aux viticulteurs italiens s'ajoute une production de vins à partir de produits industriels. L'épisode du vin au méthanol n'est en effet qu'un révélateur d'une pratique permanente de grande ampleur. Les conditions de concurrence avec l'Espagne sont également inégales. La fiabilité et le rôle du cadastre appellent beaucoup de réserves, les réglementations nationales de classification des diverses appellations, beaucoup plus floues que les normes françaises, permettent des " adaptations " aux règlements communautaires dont les viticulteurs français font les frais. Le laxisme des réglementations de ces pays entraîne pour les consommateurs des conséquences graves et parfois dangereuses. La qualité des produits ne peut être garantie. Elle est souvent très médiocre et peut présenter des risques plus ou moins importants pour la santé publique. Au contraire de ces deux pays, la France dispose d'un marché viti-vinicole totalement transparent. Par ailleurs, les pouvoirs publics et les viticulteurs français soutiennent des efforts importants d'amélioration de la qualité. Cette orientation, conforme aux souhaits et aux besoins des consommateurs, constitue un bon moyen de limitation de la production. Il lui demande, au bénéfice de ces observations, quelles dispositions il compte prendre pour obtenir des autorités communautaires : 1° l'établissement de conditions de concurrence égales entre tous les viticulteurs de la Communauté, ce qui suppose que l'Italie et l'Espagne soient soumises aux mêmes contraintes que la France ; 2° le renforcement des mesures incitant à une production de qualité conforme aux besoins des consommateurs de la Communauté et du marché extérieur, ce qui suppose, notamment, la réforme des droits d'accises et des possibilités de coupage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1987
Réponse. -La connaissance précise du potentiel viticole et une amélioration du système de contrôle des produits viti-vinicoles sont évidemment deux conditions essentielles au bon fonctionnement de ce secteur. On peut noter en ce domaine plusieurs résultats encourageants : le conseil des ministres de la C.E.E. a adopté en juillet le règlement relatif à la mise en place du casier viticole communautaire. Peu de temps auparavant, dans le cadre des discussions du " paquet prix 1986 ", il avait approuvé le principe d'une initiative de la commission en faveur d'un renforcement du dispositif de contrôle dans ce secteur. La commission a déjà fait une proposition pour améliorer le règlement C.E.E. 1153/75 relatif au document d'accompagnement. Enfin, les méthodes d'analyses ont été harmonisées au niveau communautaire depuis plusieurs années (cf. en dernier lieu le règlement C.E.E. 1108/82 du 21 avril 1982 et 3590/83 du 13 décembre 1983 relatifs aux méthodes d'analyse applicables aux vins et à l'alcool neutre respectivement.
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