Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 05/06/1986
M. Louis Caiveau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la nécessité de mettre en place, dans le cadre éventuel d'une réforme de la législation de la concurrence, une autorité économique plus structurée, mais disposant d'une plus grande autonomie à l'égard des pouvoirs publics. En effet, jusqu'à présent, les avis de la commission de la concurrence doivent recevoir l'aval du ministère de l'économie. Si l'évolution du rôle de cette institution doit tendre vers l'analyse du fonctionnement des marchés et l'appréciation du comportement des agents économiques, il conviendrait peut-être aux tribunaux de jouer pleinement a posteriori leur rôle en matière de dommages causés et de contrôle quotidien des actions des entreprises. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette suggestion, notamment émise par l'ancien président de la co mmission de la concurrence.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/08/1986
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la commission d'experts présidée par M. Donnedieu de Vabres, mise en place par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en vue de procéder à une réforme du droit actuel de la concurrence, est justement chargée d'étudier ce problème. Sans vouloir anticiper sur les propositions qui seront émises par cette commission, il semble que la solution d'une autorité judiciaire en matière de concurrence ne soit pas la plus appropriée et ce pour plusieurs raisons : d'une part, en raison de l'influence que peuvent avoir les pratiques anticoncurrentielles sur le développement de l'économie nationale, il est nécessaire de ne pas dissocier droit de la concurrence et politique de la concurrence, et, pour ce faire de préciser une certaine collaboration entre la commission de la concurrence et le ministre de l'économie ; d'autre part, la répression a posteriori des abus dans le domaine de la concurrence conduit à laisser aux acteurs économiques un vaste champ de liberté qui peut avoir pour conséquence une certaine insécurité juridique pour les entreprises. Il est donc souhaitable que les autorités compétentes en matière de concurrence puissent jouer, a priori, un rôle pédagogique auprès des entreprises pour éviter un tel inconvénient.
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